OTTAWA, le 26 mai 2006 -- Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd'hui que des accusations criminelles ont été déposées contre trois individus qui auraient pris part à des activités de télémarketing trompeur pendant une période de dix ans à Toronto. Les accusés sont : Judy Neinstein, 62 ans, de Toronto; Bernard Fromstein, 54 ans, de Toronto; Paul Barnard, 54 ans, d'Ajax. Deux autres personnes ont aussi été accusées pour leur implication dans la prétendue arnaque opérant à partir de Montréal: James Sharo, 56, de St-Hubert et George Pavolpoulos, 35, de St-Hubert.
Des accusations ont également été portées contre les entreprises Datacom Marketing Inc. (Ontario 1431798 ), Datacom Direct Inc. (Ontario 1417524) et leur filiale du Québec Datacom Marketing Inc (Quebec registration number 1149885080). Les chefs d'accusations portent sur des infractions sous la Loi de la Concurrence et le Code Criminel.
« Tout le monde peut être visé par le télémarketing trompeur », a affirmé Raymond Pierce, sous-commissaire, Bureau de la concurrence. « Nous encourageons les entreprises les consommatrices et les consommateurs à identifier la fraude, à la signaler et à l'enrayer. »
Le Bureau soutient qu'au plus fort de ses activités en 2002, Datacom a escroqué au moins 50 000 entreprises canadiennes et américaines de plus de 23 millions de dollars. D'après les estimations du Bureau, le volume du commerce de Datacom durant la période visée par l'enquête se chiffrait à plus de 150 millions de dollars.
Dans le cadre de l'arnaque alléguée, les télévendeurs de Datacom contactaient de petites et moyennes entreprises au Canada et aux États-Unis et prétendaient qu'ils devaient mettre à jour les renseignements figurant dans les inscriptions de leur répertoire d'entreprises. Les télévendeurs laissaient sous-entendre que l'entreprise avait commandé une inscription et que quelqu'un faisant partie de l'entreprise avait déjà autorisé la commande.
Les télévendeurs omettaient de fournir des renseignements importants, tels que le nom de l'entreprise pour le compte de laquelle ils appelaient, le prix du répertoire, les modalités ou conditions relatives au retour du produit, le but de l'appel et la nature du produit, comme l'exigent les dispositions de la Loi sur la concurrence. Les entreprises visées recevaient par la suite un répertoire qu'elles n'auraient pas commandé si elles ne s'étaient pas fiées aux fausses indications qu'on leur avait données.
Le Bureau a reçu plus de 150 plaintes d'entreprises concernant cette arnaque, dont bon nombre lui ont été transmises par PhoneBusters, le centre d'appel antifraude du Canada.
Cette enquête a été menée avec l'appui de la Federal Trade Commission de Chicago, de l'Alliance stratégique de Toronto et du Service de police de la Ville de Montréal.
Les membres de l'Alliance stratégique de Toronto comprennent : le Bureau de la concurrence, le Service de police de Toronto, la Police provinciale de l'Ontario, la GRC, le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, la U.S. Federal Trade Commission, le U.S. Postal Inspection Service, et le U.K. Office of Fair Trading.
La U.S. Federal Trade Commission a annoncé cette semaine qu'une cour fédérale des États-Unis a ordonné une injonction interimaire et ordonnance de blocage sur les biens.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui s'emploie à promouvoir et à maintenir une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
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