J'aimerais vous présenter le point de vue d'Exportation et développement Canada (EDC) concernant les modifications proposées dans le projet de loi C-2 qui élargiraient l'application du régime de l'accès à l'information à la Société.
Ce projet de loi apporte un changement important à EDC, un changement que nous croyons positif. Le public aura accès à beaucoup plus de renseignements sur EDC et la transparence sera beaucoup plus grande. Je peux assurer au Comité, Monsieur le président, que nous avons mis sur pied un groupe de travail interne et que nous avons retenu les services de conseillers externes pour veiller à nous conformer pleinement à la loi et que ces changements seront appliqués pleinement lorsqu'il le faudra.
La Loi fédérale sur l'imputabilité est l'une des principales priorités du gouvernement. EDC a suivi de près l'élaboration de cette loi, et nous avons apprécié la possibilité de participer et de renseigner les représentants gouvernementaux sur la position d'EDC. EDC appuie pleinement l'approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C-2, qui fait une distinction entre les renseignements relatifs aux opérations et à l'administration d'EDC et les renseignements commerciaux précieux que nous détenons ou que nous créons au nom des autres.
EDC a pour mandat d'encourager et de développer le commerce d'exportation et d'accroître la capacité du Canada de s'y adonner. Nous sommes une société d'État qui relève du Parlement, mais nous ne recevons pas de crédits parlementaires. Même si EDC appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada, ses activités sont de nature commerciale et elle applique les normes et les principes commerciaux du secteur privé. Tous les ans, nous travaillons avec quelque 7 000 entreprises canadiennes, dont plus de 90 p. 100 sont des petites et moyennes entreprises, de toutes les régions du Canada, dans tous les secteurs, depuis les produits forestiers jusqu'à l'automobile, qui font des affaires sur environ 200 marchés. La plupart de nos activités s'effectuent en partenariat avec des institutions financières canadiennes et internationales.
EDC fonctionne dans un cadre commercial concurrentiel et est en relation tous les jours avec les exportateurs et investisseurs canadiens, leurs clients à l'étranger et nos partenaires dans les institutions financières du monde entier. Nous possédons donc un vaste éventail de renseignements exclusifs d'intérêt commercial qui nous sont communiqués par d'autres ou que nous produisons nous-mêmes.
EDC est déjà ouverte à un examen indépendant de ses opérations administratives par le vérificateur général du Canada, ainsi qu'aux solides structures de gouvernance et pratiques de présentation de rapports. D'ailleurs, le vérificateur général a reconnu la force de nos rapports en nous décernant son prix d'excellence sept fois au cours des onze dernières années. Les nouvelles mesures proposées dans la Loi sur l'accès à l'information accroîtront la transparence à EDC et nous croyons qu'elles s'inspirent de l'esprit et de l'application de nos propres politiques de divulgation.
Comme je l'ai déjà indiqué, EDC reconnaît l'importance de la responsabilité publique. Mais à cause de la nature de notre mandat, et de nos activités, nous savons également qu'un changement comme celui-ci peut aussi avoir de grandes répercussions sur les exportateurs et les investisseurs canadiens et sur leur capacité d'utiliser pleinement les services d'EDC afin d'accroître leurs activités à l'étranger. En 2001, lorsque nous avons
instauré notre politique de divulgation, nous avons vu combien il était difficile de trouver cet équilibre délicat entre communiquer davantage d'information pour accroître la transparence et protéger ce qui doit l'être dans un cadre commercial international concurrentiel.
En vertu de notre Politique de divulgation, nous avons publié régulièrement plus de renseignements que jamais sur les activités d'EDC et sur notre participation à des projets individuels. Pour ne donner que quelques exemples, nous publions de manière proactive des renseignements sur les transactions assujetties à un examen environnemental, sur les frais de déplacement et de représentation, sur les examens spéciaux du vérificateur général du Canada, et sur les consultations publiques. Conformément à l'esprit du projet de loi, je suis heureux d'informer le Comité, Monsieur le président, qu'EDC est déterminée non seulement à se conformer entièrement aux dispositions du projet de loi relatives aux demandes de renseignements, mais aussi à continuer d'identifier et de publier de manière proactive un plus vaste éventail de renseignements et de rapports sur nos opérations.
Inclure EDC dans la portée de l'article 24 et de l'annexe II de la Loi sur l'accès à l'information établit un équilibre essentiel entre l'accès public et la confidentialité commerciale. Cet article est essentiel si le gouvernement veut que la loi s'applique à EDC, mais pas à ses clients. Maintenir cet équilibre est essentiel pour qu'EDC puisse continuer à effectuer son travail auprès des exportateurs et des investisseurs canadiens. C'est également conforme aux pratiques standard des institutions financières, y compris les autres organismes financiers gouvernementaux.
Inclure EDC dans l'article 18.1 reconnaît expressément qu'en raison du mandat d'EDC, de la nature de ses services, et de ses clients et partenaires, EDC reçoit et produit régulièrement du matériel qui contient des secrets commerciaux, ainsi que des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qu'il faut protéger. Nous sommes heureux de cette reconnaissance et de cette protection supplémentaire.
J'ajoute que ces points de vue sont partagés par nos clients. Un grand nombre d'entre eux, petits et grands et de toutes les régions du Canada m'ont dit être convaincus qu'ils ne pourraient pas continuer de travailler avec EDC à l'échelle internationale si les renseignements confidentiels qu'ils nous communiquent n'étaient pas exclus. La Chambre de commerce du Canada et les Manufacturiers et exportateurs canadiens ont exprimé publiquement leurs préoccupations à ce sujet, dans le but de protéger des renseignements qui nécessitent vraiment qu'on les protège.
En 2005, les entreprises canadiennes ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 57 milliards de dollars à l'étranger avec l'aide d'EDC et apporté plus de 37 milliards de dollars au PIB du Canada, soutenant ainsi plus de 450 000 emplois canadiens.
Les clients d'EDC et leurs acheteurs étrangers ne devraient pas avoir peur que leurs renseignements commerciaux confidentiels tombent entre les mains de concurrents. L'article 24 dissipe ces craintes. Les exportateurs et investisseurs canadiens peuvent avoir confiance que leurs renseignements sont protégés et ils peuvent continuer de travailler avec EDC pour saisir des débouchés commerciaux et des occasions d'investir sans craindre que leurs renseignements soient communiqués. Depuis plus de 60 ans, EDC comble des vides laissés par les banques commerciales et les assureurs privés en offrant des services de financement et de gestion des risques aux entreprises canadiennes qui veulent grandir et réussir sur la scène internationale. Ces services ont fortement accru la capacité de nombreuses entreprises canadiennes de faire des affaires à l'étranger. Nous avons un plan d'action très dynamique pour travailler avec un plus grand nombre d'entreprises sur un plus grand nombre de marchés. Nous croyons que l'approche employée dans le projet de loi C-2 maintiendra la confiance des clients qui nous permettra de poursuivre ce travail.
Les entreprises qui font appel aux services d'EDC doivent savoir qu'elles ne seront pas désavantagées par rapport à leurs concurrents. Elles doivent savoir que leurs renseignements commerciaux confidentiels sont protégés. Et les renseignements commerciaux confidentiels des acheteurs étrangers avec qui EDC travaille pour trouver des débouchés internationaux pour les entreprises canadiennes doivent être protégés. Le projet de loi donne cette assurance aux deux groupes et nous remercions le gouvernement de reconnaître ce besoin.
En conclusion, le régime de l'accès à l'information proposé pour EDC dans le projet de loi C-2 rendra plus de renseignements sur EDC accessibles au public, ce qui est un changement positif. Le projet de loi assure également les entreprises canadiennes et étrangères qu'elles peuvent continuer à faire appel à EDC pour accroître leur chiffre d'affaires en étant assurées que les renseignements exclusifs d'intérêt commercial sont protégés. La protection de ces renseignements est dans le meilleur intérêt des entreprises canadiennes et de l'économie canadienne dans son ensemble.
Merci - Thank You.
