Le 18 mai 2006
Ottawa (Ontario)
Monsieur le Président, membres du Comité, je me réjouis de l'occasion qui
m'est offerte de collaborer à vos travaux concernant le projet de loi C-2. Ma
comparution se rapporte aux dispositions de la Loi fédérale sur l'imputabilité,
qui modifie la Loi sur l'accès à l'information.
Comme certains d'entre vous le savez peut-être, le 28 avril dernier, j'ai déposé
au Parlement un rapport spécial faisant état de mes réserves au sujet du plan
d'action du gouvernement pour la réforme de l'accès à l'information dont l'un
aspect consiste dans les dispositions du projet de loi C-2. [Les deux autres
éléments du plan d'action du gouvernement en matière d'accès à l'information
consistent dans un document de travail sur la réforme de la Loi sur l'accès à
l'information et dans la Loi sur la transparence du gouvernement proposée que le
Commissariat a déposée en septembre dernier auprès du Comité permanent de
l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de
l'éthique.] Le Rapport spécial, qui vous a été remis, énonce mes positions, et,
pour cette raison, ces remarques préliminaires seront brèves.
Depuis le dépôt du projet de loi C-2, le ministre Baird a écouté jusqu'au bout
mes préoccupations. Je lui sais gré, à lui comme au gouvernement, d'avoir
accepté mes critiques du projet de loi C-2 dans l'esprit non partisan dans
lesquelles celles-ci ont été formulées.
Je m'inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d'ajouter dix nouvelles
exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l'accès à l'information, ce
qui a pour effet de presque multiplier par deux le nombre de dispositions
relatives au secret dans la Loi sur l'accès à l'information.
Je crains que ces deux nouvelles exclusions aient été ajoutées afin d'empêcher
un examen indépendant des décisions de refuser la communication par la SRC et
par Énergie atomique du Canada. Quels que soient les besoins légitimes en
matière de préservation du caractère confidentiel de ces institutions et je
comprends parfaitement que celles-ci aient des besoins légitimes en cette
matière , rien ne justifie l'interdiction d'un examen indépendant imminent de
ceux-ci par le Commissaire à l'information et la Cour fédérale.
Je déplore qu'aucune des dix nouvelles exceptions au droit d'accès ne nécessite
qu'on fasse la preuve, dans chaque cas, que la communication risquerait
vraisemblablement de causer des torts et des préjudices. L'objet même de la Loi
sur l'accès à l'information consiste à imposer aux institutions qui souhaitent
garder l'information confidentielle le fardeau de justifier leur décision.
Seulement une des dix nouvelles exceptions (applicable aux rapports de
vérification interne) est limitée dans le temps, les documents visés pouvant
être gardés secrets pendant 15 ans. Et seulement deux des nouvelles exceptions
sont de nature discrétionnaire; toutes les autres rendent le secret obligatoire,
peu importe les circonstances, l'âge de l'information ou le fait que des raisons
impérieuses, liées à l'intérêt public, militent en faveur de la communication.
Cette approche à l'égard de la modification de la Loi sur l'accès à
l'information et de l'ajout d'institutions dans le champ d'application de
celle-ci est contraire aux objets convenus de la Loi et ne servira pas
l'objectif global d'une plus grande responsabilisation par la transparence. À ce
dernier égard, le voile de secret dont le projet de loi C-22 revêt les projets
de rapports de vérification et les documents relatifs à des méfaits dans
l'administration fédérale s'avère particulièrement rétrograde.
Dans la lettre que j'ai adressée à votre comité, le 9 mai dernier, j'apportais
des propositions d'amendements pour régler les problèmes que j'avais relevés à
l'égard du projet de loi C-2. Essentiellement, mes propositions visaient à :
Supprimer les exceptions exhaustives prévues aux articles 89, 147, 149, 150,
152, 172, 179 et 183 et à des éléments des articles 222 et 225. Les dispositions
proposées dans la Loi sur la transparence du gouvernement prévoient une
protection suffisante pour les renseignements sensibles visés par ces
dispositions.
Supprimer l'article 161 (exclusion de la SRC et d'Énergie atomique du Canada.)
Les dispositions prévues dans la Loi sur la transparence du gouvernement offrent
la protection voulue aux renseignements sensibles visés par l'exclusion en
question.
Je constate qu'un grand nombre de réformes nécessaires à la Loi sur l'accès à
l'information n'ont pas été prévues dans le projet de loi C-2. Nous devons
rendre obligatoire la création de documents, faire des documents confidentiels
du Cabinet une exception au lieu d'une exclusion, préciser que les documents
détenus dans les cabinets des ministres sont assujettis au droit d'accès,
établir des critères pour l'ajout de nouvelles institutions au champ
d'application de la Loi et prévoir la primauté de l'intérêt public. Le
gouvernement a plutôt décidé que ces éléments, et les autres réformes proposées
dans la Loi sur la transparence du gouvernement proposée, seront abordés par le
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements
personnels et de l'éthique. Il me tarde de travailler avec celui-ci au dossier
élargi de la réforme de l'accès à l'information.
Mes collègues et moi sommes à votre disposition, si vous avez des questions.
