OTTAWA, le 4 mai 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Vic Toews, c.r., a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à renforcer les peines pour des crimes
mettant en jeu des armes à feu, en donnant plus de mordant aux dispositions visant les peines minimales obligatoires du
Code criminel. Ces amendements, de concert avec les restrictions proposées aux peines d’emprisonnement avec
sursis, constituent une première étape d’une série de mesures que prend le gouvernement pour
s’attaquer au crime, comme cela a été promis dans le discours du Trône.
« Notre nouveau gouvernement s’est engagé clairement à être plus sévère
à l’égard des crimes mettant en jeu des armes à feu, a déclaré le ministre Toews. Il
s’agit d’une grande priorité, à laquelle nous donnons suite par ce projet de loi. »
« Nous ne tolérerons pas de crimes liés aux armes à feu et aux gangs dans nos
collectivités, a ajouté le ministre Toews. En faisant en sorte que des peines minimales plus sévères
soient infligées pour des crimes graves commis avec une arme à feu et dans le cas de récidive, nous rendrons
confiance dans le système de justice et nos rues seront plus sûres. Les conséquences d’un crime mettant
en jeu des armes à feu seront claires – des peines d’emprisonnement qui correspondent à la gravité
de l’infraction. Un crime grave entraînera une peine d’emprisonnement grave. »
« Le projet de loi répond à la demande des corps policiers de tout le Canada voulant que le
gouvernement reconnaisse et appuie davantage les droits des citoyens respectueux de la loi, a souligné le ministre de la
Sécurité publique, Stockwell Day . Grâce à cette initiative, le gouvernement donne suite à sa
promesse de s’attaquer au crime et de rendre nos collectivités plus sûres. »
Selon le projet de loi, l’utilisation d’une arme à feu pour commettre un crime grave fera l’objet
d’une peine significative. Si, par exemple, une infraction est liée à un gang, ou si une arme à
autorisation restreinte ou prohibée, comme une arme de poing, est utilisée, la peine minimale sera la suivante :
5 ans, dans le cas d’une première infraction
7 ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une première infraction mettant en jeu une arme à feu pour la perpétrer
10 ans, si l’accusé a déjà été condamné pour plus d’une infraction mettant en jeu une arme à feu pour perpétrer une infraction
D’autres infractions mettant en jeu des armes à feu, notamment le trafic ou la contrebande, ou la nouvelle
infraction de vol qualifié visant une arme à feu, seront également punissables de peines minimales
croissantes :
3 ans, dans le cas d’une première infraction
5 ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une infraction grave mettant en
jeu une arme à feu
Une version en ligne du projet de loi sera disponible sur le site www.parl.gc.ca.
Documentation - Peines minimales obligatoires
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