Ottawa, le 30 mai 2006 -- L'honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des
communes et ministre de la Réforme démocratique, a présenté aujourd'hui à la Chambre des
communes un projet de loi fixant la date des élections aux quatre ans.
Le projet de loi fixera également au lundi 19 octobre 2009 la date de la prochaine élection générale.
Il prévoit qu'une élection générale aura lieu par la suite le troisième lundi d'octobre de la quatrième année
civile suivant la dernière élection.
« La tenue d'élections à date fixe améliorera l'équité du système électoral du Canada en éliminant la possibilité
pour les partis au pouvoir de manipuler le calendrier électoral pour servir des intérêts partisans », a déclaré le
ministre Nicholson.
À l'heure actuelle, le Premier ministre peut choisir la date d'une élection générale et recommander
au gouverneur général de dissoudre le Parlement. Cela permet au parti au pouvoir de choisir une date
favorable à sa réélection.
Non seulement la tenue d'élections à date fixe favoriserait une plus grande équité, mais en plus elle améliorerait
la transparence et la prévisibilité. Cependant, cette mesure ne changerait pas la pratique selon laquelle la perte
de la confiance de la Chambre des communes envers le gouvernement entraînerait la dissolution du Parlement et
le déclenchement d'une élection.
« L'établissement de dates d'élection fixes donne suite à l'un des principaux engagements électoraux du gouvernement »,
a déclaré le ministre Nicholson. « Il s'agit d'une étape importante pour moderniser les institutions et les pratiques
démocratiques du Canada », a-t-il conclu.
Renseignements :
Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
et ministre de la Réforme démocratique
(613) 995-1547
Document d'information
ÉLECTIONS À DATE FIXE
Engagement électoral
Le programme électoral du Parti conservateur à l'occasion des élections
fédérales du 23 janvier 2006 indiquait que celui-ci : « Adoptera une loi
inspirée des lois de la Colombie-Britannique et de l'Ontario sur des élections
à date fixe, tous les quatre ans, sauf si le gouvernement perd la confiance
de la Chambre (auquel cas des élections auront lieu immédiatement les élections
suivantes ayant lieu quatre ans plus tard). » (p. 44)
Système actuel
À l'heure actuelle, le Premier ministre, jouissant de la confiance de
la Chambre des communes, a la prérogative de choisir le moment qui lui
semble propice à la tenue d'élections en vue du renouvellement du mandat
du gouvernement et de conseiller au gouverneur général de dissoudre la
Chambre suffisamment à l'avance pour la tenue des élections.
Le nouveau système proposé par le projet de loi
Selon le système proposé, les élections générales auront lieu à une
date fixe. Plus précisément, le projet de loi prévoit que des élections
générales auront lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année
civile suivant la date de la dernière élection générale.
Le Premier ministre conserve néanmoins sa prérogative de recommander la
dissolution à tout moment avant la date prescrite, advenant que le
gouvernement perde la confiance de la Chambre. Si le gouvernement perd la
confiance de la Chambre des communes, une élection générale aura lieu
selon la pratique actuelle. L'élection générale suivante serait fixée
au troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile.
Le projet de loi précise également que la date de la prochaine élection
générale sera le 19 octobre 2009, sauf si le gouvernement perd la
confiance de la Chambre avant cette date.
Les pouvoirs du gouverneur général et la confiance
Le pouvoir de dissoudre le Parlement, depuis toujours une prérogative de
la Couronne considérée comme essentielle au principe du gouvernement
responsable, est expressément conféré au gouverneur général par
l'article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867. L'article prévoit
ce qui suit : « La durée de la Chambre des communes ne sera que de cinq
ans, à compter du jour du rapport des brefs d'élections, à moins
qu'elle ne soit plus tôt dissoute par le gouverneur-général. »
Le projet de loi énonce explicitement ce qui suit : « Le présent
article n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général,
notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu'il le juge opportun. »
Ainsi, le Premier ministre conserve la capacité de recommander au
gouverneur général la dissolution du Parlement lorsque le gouvernement
perd la confiance de la Chambre des communes.
Si des élections ont lieu parce que le gouvernement perd la confiance de
la Chambre, les élections suivantes auront lieu le troisième lundi
d'octobre de la quatrième année civile suivant le jour des élections
attribuables à la perte de confiance.
Autres administrations ayant des élections à date fixe
Gouvernements provinciaux
La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Ontario ont légiféré
en matière de dates d'élection fixes, et d'autres gouvernements ont
indiqué qu'ils étudiaient des recommandations en vue d'adopter des
mesures législatives similaires.
Autres pays
Voici des pays où la durée du mandat est fixe : Chili, Costa Rica,
Chypre, Estonie, Finlande, Corée du Sud, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,
Mexique, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède,
Suisse et États-Unis.
Voici des pays où la durée du mandat est fixe, mais où existe une
certaine flexibilité (p. ex., une élection doit avoir lieu dans un délai
de deux mois) : Autriche, Belgique, République tchèque, France, Allemagne,
Grèce, Hongrie, Israël, Italie et Espagne.
Voici des pays où les élections ne sont pas à date fixe : Australie,
Canada, Danemark, Islande, Inde, Irlande, Japon, Malte, Nouvelle-Zélande,
Afrique du Sud, Turquie et Royaume Uni.
Principaux avantages de tenir des élections à date fixe
Une loi prévoyant des élections à date fixe comporte de nombreux
avantages :
Équité : Il est injuste que le parti au pouvoir ait le droit de
fixer la date des élections de façon à pouvoir exploiter des conditions
favorables à sa réélection. Une date fixe d'élections générales égalisera
les chances et sera plus équitable pour tous les partis.
Transparence et prévisibilité : Une date fixe d'élections générales
rendra transparent le moment de la tenue d'élections générales. Au lieu de
se prendre derrière des portes closes, les décisions concernant les dates des
élections seront de notoriété publique. Les dates d'élection seront désormais
prévisibles.
Meilleure gouvernance : Des élections à date fixe permettront une
meilleure planification des politiques. Par exemple, les membres des comités
parlementaires pourront établir leurs ordres du jour à l'avance, ce qui
rendra les travaux des comités, et du Parlement dans son ensemble, plus
efficaces.
Hausse du taux de participation des électeurs : La tenue d'élections
en octobre, sauf lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre des
communes, pourrait améliorer le taux de participation. Le temps est généralement
clément dans la plupart des régions du pays, moins de gens sont entre deux
domiciles (p. ex., la plupart des étudiants ne seront pas en transit entre la
maison et l'école à ce moment-là et le froid ne dissuadera pas les gens âgés
de se rendre voter, comme ce serait le cas en hiver) et les citoyens seront en
mesure de planifier leur participation au processus électoral.
Le troisième lundi d'octobre comme date fixe pour la tenue des élections
générales
Maximiser la participation des électeurs est un objectif visé par l'établissement
de dates d'élection fixes. Compte tenu du climat au Canada, les mois les
plus appropriés à une date fixe d'élections générales sont ceux de
mai à octobre. Juillet et août sont à déconseiller en raison du grand
nombre de vacanciers. Mai et juin ne sont pas recommandables, étant donné
que de nombreux étudiants finissent leur année universitaire au cours de
cette période et se trouvent en des lieux où ils sont peut-être moins
susceptibles de voter.
Les conditions météo sont habituellement favorables à la tenue d'élections
à l'automne partout au Canada. Le froid n'empêchera pas les personnes
âgées de voter au cours de cette période. De plus, la plupart des retraités
migrateurs ne sont pas encore partis pour le Sud.
Le troisième lundi d'octobre a été retenu parce qu'il s'agit du
moment le moins susceptible d'entrer en conflit avec les élections
provinciales à date fixe, les congés fériés, les fêtes religieuses et
les élections municipales.
Les mécanismes financiers du Parlement sont également à considérer
dans le choix d'une date fixe. Les travaux de crédits ont toujours été
au centre du processus parlementaire. Le Règlement de la Chambre des
communes exige que le Budget principal des dépenses soit déposé au plus
tard le 1er mars. Des élections au printemps perturberaient le processus
normal d'examen et d'approbation par le Parlement des plans de dépenses
du gouvernement.
Enfin, le gouvernement du Canada célèbre la Semaine du civisme la troisième
semaine d'octobre chaque année. Celle-ci vise à sensibiliser les
citoyens à leurs droits, privilèges et responsabilités. La participation
à des élections générales constitue une responsabilité et un droit
fondamentaux des citoyens.
CONFLITS DE DATE (journée d'importance culturelle ou religieuse ou élections
d'autres administrations)
Selon le système actuel, la date de l'élection générale est choisie
par le gouvernement; il est donc rare que le jour du scrutin coïncide avec
une journée d'importance culturelle ou religieuse ou des élections
d'autres administrations. Il peut toutefois arriver qu'avec un système
électoral aux élections à date fixée par la loi, le jour prescrit coïncide
parfois avec une journée d'importance culturelle ou religieuse ou une élection
dans une autre administration.
La loi ontarienne sur la date fixe des élections prévoit qu'en cas de
conflit avec une journée d'importance culturelle ou religieuse, le
directeur général des élections peut recommander un jour de scrutin de
rechange au lieutenant-gouverneur en conseil, jusqu'à sept jours après
le jour de scrutin prévu. (Les lois de Terre-Neuve-et-Labrador et de la
Colombie-Britannique sur les élections à date fixe sont muettes sur le
sujet.)
Notre projet de loi s'inspire de la loi ontarienne pour autoriser le
directeur général à recommander un autre jour de scrutin au gouverneur en
conseil s'il juge que le jour de scrutin prévu ne convient pas à cet
effet (p. ex., s'il s'agit d'une journée d'importance culturelle ou
religieuse ou d'un jour de scrutin municipal ou provincial). Le jour de
rechange serait le mardi ou le lundi suivant le lundi prévu.
Permettre la tenue d'une élection générale le mardi ou le lundi
suivant est conforme à la pratique habituelle où les élections se
tiennent un lundi ou un mardi.
