Le 1er mai 2006
Ottawa (Ontario)
Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd'hui la nomination de M. John Major, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada, à titre de commissaire chargé de mener une enquête sur certains aspects de l'explosion d'un appareil d'Air India en 1985, y compris les questions capitales qu'a soulevées Bob Rae dans le rapport qu'il a déposé en novembre 2005.
La Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, sera habilitée à tenir des audiences publiques ou à huis clos. Ses travaux ne devront en aucun cas faire obstruction aux enquêtes criminelles ou aux poursuites pénales en cours.
« Les familles des victimes continuent d'exiger des réponses que seule une enquête publique en bonne et due forme peut leur offrir concernant l'attentat absurde qui a coûté la vie aux passagers du vol 182, a déclaré le Premier ministre. En tant que nation, nous avons la responsabilité de tirer de nos erreurs passées les leçons qui s'imposent et de veiller à nous doter des moyens d'action nécessaires avant que d'autres Canadiennes ou Canadiens ne deviennent les victimes innocentes d'attentats terroristes. »
Le Premier ministre et le juge Major ont tous les deux rencontré les familles des victimes et se sont entretenues avec elles du mandat de la commission qui sera chargée de faire enquête sur la pire tuerie de toute l'histoire du Canada. Elles pourront d'ailleurs, dans une certaine mesure, participer à ses travaux.
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Contexte
La Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, constituée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, habilite le commissaire à tenir des audiences publiques ou à huis clos, en territoire canadien ou à l'étranger, en vue d'apporter une réponse aux questions suivantes :
les problèmes systémiques liés à l'évaluation de la menace que représentait le terrorisme sikh avant 1985 ainsi qu'aux mesures prises par la suite à cet égard par les hauts fonctionnaires canadiens ont-ils été réglés, et dans le cas contraire, quels seraient les changements à apporter à nos pratiques ou à nos lois?
les problèmes systémiques qui ont pu être notés au niveau de la coopération entre les ministères et organismes gouvernementaux, dont le Service canadien du renseignement de sécurité et la Gendarmerie royale du Canada, dans l'enquête menée relativement à l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, que ce soit avant ou après le 23 juin 1985, ont-ils été réglés, et dans le cas contraire, quels seraient les changements à apporter à nos pratiques ou à nos lois?
quelles sont les mesures que le gouvernement du Canada devrait prendre relativement aux problèmes qu'ont fait ressortir les enquêtes menées et les poursuites intentées relativement à la tragédie d'Air India, afin de concilier le renseignement de sécurité et les éléments de preuve utilisables dans le cadre d'un procès criminel?
le droit canadien permet-il à l'heure actuelle de restreindre convenablement le financement d'activités terroristes au moyen de fonds provenant du Canada, s'y trouvant ou y transitant?
les pratiques et les lois en vigueur à l'heure actuelle assurent-elles aux témoins une protection suffisante contre les tentatives d'intimidation pendant la durée des enquêtes ou des poursuites concernant des actes terroristes?
nos pratiques et nos lois tiennent-elles suffisamment compte des défis particuliers que comporte l'instruction des affaires de terrorisme, et dans le cas contraire, pourrait-on, entre autres mesures, envisager de confier les affaires de terrorisme à un tribunal composé de trois juges ?
d'autres changements devraient-ils être apportés à nos pratiques ou à nos lois afin d'éviter que ne se reproduisent les infractions à la sécurité aérienne associées à l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, notamment au chapitre du contrôle des passagers et de leurs bagages ?
Le mandat confié au commissaire lui enjoint également de tenir pour définitives les conclusions qui se dégagent d'autres enquêtes menées sur les circonstances entourant l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, ou de leur accorder l'importance qui convient, notamment :
le rapport que l'honorable Bob Rae a déposé le 23 novembre 2005 et qui s'intitule Leçons à retenir;
les poursuites menées devant les cours supérieures de la Colombie-Britannique;
le rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 1991-1992 relativement à la destruction du vol 182 d'Air India;
le rapport déposé en date du 26 février 1986 par l'honorable juge B. N. Kirpal, de la haute cour de justice de Delhi;
le rapport sur les faits aéronautiques qu'a déposé le Bureau canadien de la sécurité aérienne en date du 22 janvier 1986 au sujet de l'écrasement du vol 182 d'Air India;
le rapport déposé en 1985 par Blair Seaborn et intitulé Rapport sur les mesures de sécurité touchant les aéroports et les compagnies aériennes du Canada;
les rapports établis par le comité consultatif indépendant qui a été chargé par le ministre des Transports d'étudier les dispositions et les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et d'examiner les mesures prises depuis 1985 pour traiter les infractions à la sécurité aérienne liées à l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India.
Le gouvernement n'a fixé aucun délai particulier pour la présentation du rapport et des conclusions de la Commission.