No H025/06
À publier le 4 mai 2006
OTTAWA — Les modifications à la Loi sur les transports au Canada qui visent à
établir un équilibre entre les intérêts des collectivités, des consommateurs,
des navetteurs, des sociétés de transport en commun et des transporteurs aériens
et ferroviaires ont été présentées à la Chambre des communes aujourd'hui par le
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités Lawrence Cannon.
« Pour les Canadiens, ces modifications se traduiront par une sûreté accrue dans
les transports, une plus grande transparence et une réduction des désagréments,
tels que le bruit, ainsi que par un nouveau cadre des transports qui permettra
de mieux relever les défis futurs sur les plans économique et environnemental »,
a déclaré le ministre Cannon. « Les modifications proposées amélioreront
l'efficience de notre réseau de transport ainsi que la qualité de vie des
Canadiens, particulièrement dans les régions urbaines. »
Les modifications proposées renforceront le secteur des transports, favoriseront
les objectifs environnementaux et contribueront à la vitalité de l'économie et
de la société. Elles prévoient entre autres :
un énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé;
une nouvelle disposition permettant au Ministre d'autoriser l'élaboration
de règlements en vue d'une plus grande transparence en ce qui concerne
l'annonce des tarifs aériens;
des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires
voyageurs financés par l'État en vue de relever les défis liés au transport
urbain;
un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les
acquisitions de tous les services de transport réglementés par le gouvernement
fédéral;
une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à
traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer;
la réduction du nombre des membres de l'Office des transports du Canada et
l'intégration en bonne et due forme, à ses activités normales, des fonctions
touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien;
l'ajout de la sûreté à la liste des raisons justifiant la cueillette de
données relatives aux transports; l'identification des intervenants et des
autres parties du milieu des transports auprès desquels des données peuvent
être recueillies; et la prolongation des périodes de déclaration et d'examen;
le transfert des dispositions législatives concernant les services de
police des chemins de fer de la Loi sur les transports au Canada à la
Loi sur
la sécurité ferroviaire;
des améliorations touchant l'ajustement du plafond sur les revenus du
transport du grain liés aux wagons-trémies de façon à procurer aux producteurs
de grain de l'Ouest canadien le maximum d'avantages.
Lors de l'élaboration de ces modifications, Transports Canada a mené de
vastes consultations auprès des ministères fédéraux et des gouvernements
provinciaux et territoriaux, ainsi qu'auprès des agences concernées et des
divers intervenants.
La Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996 pour
moderniser le cadre législatif des transports et remplacer l'Office national des
transports par l'Office des transports du Canada.
On trouvera ci-joint un document d'information sur la Loi sur les transports au
Canada et les points saillants des modifications proposées.
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Personne-ressource :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
L'honorable Lawrence Cannon
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités
(613) 991-0700
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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déficience visuelle.
INFORMATION
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
La Loi sur les transports au Canada est entrée en vigueur en 1996. Elle
remplaçait la Loi de 1987 sur les transports nationaux, la Loi sur les billets
de transport, la Loi sur les chemins de fer de l'État et des segments de la
Loi
sur les chemins de fer.
Elle visait à actualiser et à rationaliser la réglementation ferroviaire, à
favoriser la création de chemins de fer sur courtes distances, à faire en sorte
que les expéditeurs continuent d'avoir accès à des services de transport
concurrentiels, à éliminer la réglementation inutile dans les autres modes de
transport, et à mettre davantage l'accent sur la prise de décisions commerciales
dans le secteur des transports.
Un examen statutaire approfondi de la Loi a pris fin en 2001, et les
modifications proposées représentent l'aboutissement de vastes discussions et
consultations destinées à mettre à jour le cadre législatif régissant les
composantes importantes de notre réseau national de transport.
Points saillants des modifications proposées
Une nouvelle politique nationale des transports
L'énoncé de politique nationale des transports prévu dans la Loi donne les
orientations et les grandes lignes sur l'élaboration d'instruments de politique,
comme les règlements, les programmes, les orientations stratégiques et les
investissements. Le nouvel énoncé simplifie et clarifie les principes
directeurs. En particulier, il réaffirme les principes en place et en intègre de
nouveaux comme la sûreté et la protection de l'environnement.
Clarté de la publicité en matière de tarification aérienne
Les Canadiens doivent pouvoir disposer de renseignements pertinents concernant
le coût total de leur tarif aérien quand ils achètent leur billet. L'Office des
transports du Canada peut, sur recommandation du ministre des Transports, s'il
le juge nécessaire, élaborer des règlements pour s'assurer que les prix annoncés
pour des services aériens renferment suffisamment de renseignements pour
permettre aux consommateurs de déterminer plus facilement le coût du tarif
aérien annoncé.
Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien
Le poste de Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien a été créé
provisoirement en 2000, après l'acquisition des Lignes aériennes Canadien par
Air Canada, pour protéger les consommateurs contre les abus possibles en ce qui
concerne la qualité du service pendant la période de transition.
Le gouvernement du Canada propose d'intégrer la fonction du Commissaire aux
plaintes relatives au transport aérien aux activités quotidiennes de l'Office
des transports du Canada et de mettre fin à l'obligation de faire rapport sur
une base semi-annuelle. L'Office pourra continuer d'appliquer le processus
informel en place ainsi que son processus bien établi de traitement des plaintes
des voyageurs aériens.
Cadre amélioré pour les services ferroviaires voyageurs
Les services de transport en commun sont de plus en plus importants pour relever
les défis environnementaux, comme l'encombrement urbain, et améliorer la qualité
de vie. Les modifications proposées accordent à l'Office des transports du
Canada le pouvoir de prendre des décisions relatives, entre autres, à
l'indemnisation et à l'utilisation d'installations ou de services ferroviaires
quand les fournisseurs de services ferroviaires voyageurs financés par l'État ne
peuvent négocier une entente commerciale. Les ententes de ce genre seront
rendues publiques. Les modifications étendront aussi les dispositions sur le
transfert ou l'abandon de voies ferrées aux corridors ferroviaires en milieu
urbain, qui pourront être utilisés pour le transport en commun.
Plaintes relatives au bruit des chemins de fer
Bon nombre de collectivités canadiennes sont le siège d'activités ferroviaires
et des désaccords peuvent survenir entre les résidents de ces collectivités et
les chemins de fer relativement au bruit. Les citoyens incommodés par le bruit
des activités ferroviaires peuvent se plaindre aux compagnies de chemin de fer
ou encore intenter une poursuite civile devant les tribunaux, mais aucun
organisme fédéral n'a le mandat de réglementer le bruit des chemins de fer.
Les modifications proposées à la Loi autorisent l'Office des transports du
Canada à traiter les plaintes relatives au bruit et, au besoin, à ordonner aux
compagnies de chemin de fer d'effectuer des changements afin de réduire le bruit
déraisonnable lors de la construction ou de l'exploitation d'une voie ferrée ou
d'une gare de triage. Avant d'intervenir, l'Office devra être convaincu que les
parties n'ont pu s'entendre à l'amiable.
Données sur les transports et obligation de faire rapport
Les données sur les transports sont importantes pour la création et l'évaluation
des programmes et politiques de transport. Elles permettent aussi une meilleure
compréhension des changements qui ont cours dans l'industrie canadienne des
transports. Les modifications proposées à la cueillette des données ajoutent la
sûreté à la liste des fins auxquelles le ministre des Transports peut recueillir
des données. Elles précisent aussi auprès de quels intervenants et parties des
données peuvent être recueillies. En vertu des modifications législatives
proposées, des sanctions administratives pourraient être appliquées si les
exigences en matière de rapport n'étaient pas respectées. Ces modifications
prévoient aussi la prolongation des périodes de déclaration et d'examen.
Fusions et acquisitions d'entreprises de transport
Les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada servant à
examiner les fusions et les acquisitions ne s'appliquent qu'à l'industrie du
transport aérien. Les dispositions seront élargies afin d'inclure toutes les
entreprises de transport d'envergure réglementées par le gouvernement fédéral.
Cela signifie que le ministre des Transports aura le pouvoir d'examiner les
questions d'intérêt public découlant des propositions de fusion ou d'acquisition
rattachées aux transports au Canada.
Le Commissaire de la concurrence continuera d'examiner les questions de
concurrence.
Si le ministre des Transports demandait un examen concurrent des questions
d'intérêt public, le promoteur, le Commissaire de la concurrence et le Ministre
auraient la possibilité de s'entendre sur la structure et les modalités
définitives de la transaction, y compris les accords consensuels, avant que le
Ministre ne présente des recommandations au Cabinet.
Plafond sur les revenus des compagnies de chemin de fer provenant du transport
du grain
Un plafond sur les revenus du transport du grain des compagnies de chemin de fer
protège les expéditeurs de grain de l'Ouest canadien. Ce plafond sera ajusté
pour tenir compte des changements relatifs aux coûts d'entretien des wagons
utilisés pour le transport réglementé du grain.
Mai 2006
