No H050/06
À publier le 16 juin 2006
OTTAWA — Transports Canada a demandé aujourd'hui à l'Administration de
pilotage des Laurentides ainsi qu'aux pilotes de la Corporation des pilotes du
Saint-Laurent Central Inc. de mettre en oeuvre les mesures suivantes pour
assurer la stabilité financière de l'Administration de pilotage et de garantir
des prix justes et raisonnables pour le service de grande qualité offert aux
utilisateurs.
L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des
Collectivités, a sommé les deux groupes de résoudre de nombreuses questions qui
ont été soulevées lors d'une récente tentative de médiation relativement à leur
contrat de service. Elles concernent notamment les enjeux ci-dessous :
la qualité et la fiabilité du service offert par les pilotes de la Corporation
des pilotes du Saint Laurent Central Inc., principalement en ce qui a trait à la
navigation de nuit en hiver et à l'affectation de deux pilotes;
la négociation de contrats de service quinquennaux, comprenant des
augmentations annuelles ne dépassant pas l'indice des prix à la consommation;
l'élimination de la clause sur la productivité dans le contrat de service de
la Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central Inc.;
la réduction de deux pour cent du contrat de service de la Corporation des
pilotes du Saint Laurent Central Inc., et la publication de nouveaux tarifs pour
les droits de pilotage pour la Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central
Inc. fondés sur la réduction des coûts obtenue dans le contrat négocié;
l'harmonisation des contrats des deux corporations de pilotes afin d'éviter
les hausses de coûts.
Le Ministre a aussi annoncé que le gouvernement du Canada renversait une
décision exécutoire prise en octobre 2005 par l'Office des transports du Canada,
selon laquelle toute augmentation tarifaire des droits de pilotage serait
refusée.
« Cette décision prise aujourd'hui prouve que le gouvernement contribuera à la
stratégie de durabilité à long terme de l'Administration de pilotage des
Laurentides », a déclaré le ministre Cannon. « Celle-ci s'inscrit dans notre
engagement pris auprès des Canadiens en matière de durabilité. »
L'Administration de pilotage des Laurentides est une société d'État créée en
1972 en vertu de la Loi sur le pilotage. Elle exploite et maintient un
service de pilotage sécuritaire, efficace et économique dans les eaux du
Saint-Laurent, entre Les Escoumins et l'écluse de Saint-Lambert, dans les eaux
de la rivière Saguenay et de la baie des Chaleurs. L'Administration fixe des
tarifs de pilotage qui lui permettent de fonctionner tout en étant
financièrement autonome.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
(613) 991-0700
Kirsten Goodnough
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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INFORMATION
LES TARIFS ET
L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES
Il y avait longtemps que le gouvernement du Canada envisageait de renverser
la décision exécutoire prise en 2005 par l'Office des transports du Canada,
selon laquelle toute augmentation tarifaire des droits de pilotage serait
refusée.
Les discussions sur les tarifs ont débuté en 2004 avec l'arbitrage d'un contrat
obligatoire, appelé la décision Marcheterre. Cette dernière a accordé à la
Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central Inc. une augmentation de huit
pour cent des tarifs pour la dernière année d'un contrat de service conclu en
2002-2003. Cette augmentation était rétroactive à juillet 2002. Au cours de
cette période, l'Administration n'était autorisée à accroître les tarifs que de
trois pour cent auprès des usagers des services de pilotage, aux termes de la
décision Marcheterre. Par conséquent, un écart de cinq pour cent entre les
droits de pilotage perçus par l'Administration et les montants payés aux pilotes
en a découlé.
L'Administration de pilotage a contesté la décision arbitrale devant la Cour
fédérale, mais a perdu son appel.
En 2005, afin de s'acquitter de ses obligations financières, l'Administration de
pilotage des Laurentides a publié une augmentation tarifaire de cinq pour cent
ainsi qu'un supplément temporaire de 4,9 pour cent pour rembourser les arrérages
dus aux pilotes. Cette augmentation ne s'appliquait qu'aux affectations de
pilotage dans la circonscription no 1, c'est-à-dire la zone du fleuve Saint
Laurent entre Montréal et Québec.
Le 4 avril 2005, l'Association des armateurs canadiens, la Corporation des
pilotes du Saint-Laurent Central Inc. et la Fédération maritime du Canada ont
déposé des avis d'opposition au tarif proposé auprès de l'Office des transports
du Canada.
L'Office des transports du Canada a enquêté sur la modification de tarif
proposée et a conclu que le tarif de pilotage proposé était contraire à
l'intérêt public et ne devrait pas être mis en oeuvre.
Sans la hausse tarifaire de 2005, l'Administration de pilotage des Laurentides
ne disposait pas des ressources financières lui permettant d'être financièrement
autonome comme l'exige la Loi sur le pilotage. Aussi, l'Administration de
pilotage des Laurentides a sollicité l'appui de l'ancien ministre des
Transports, le 18 octobre 2005, pour qu'il demande à la gouverneure en conseil
de renverser la décision de l'Office des transports du Canada.
L'Administration de pilotage des Laurentides était déjà soumise à des pressions
financières avant ces développements récents. En décembre dernier, la
Vérificatrice générale informait le Parlement que la dette accrue de
L'Administration de pilotage des Laurentides était une source d'inquiétude et
que si sa situation financière ne s'améliorait pas, l'Administration de pilotage
des Laurentides risquait fort de ne plus pouvoir exécuter son mandat.
Un facteur qui a contribué à l'alourdissement du défit de l'Administration de
pilotage des Laurentides est la « clause sur les primes de rendement » contenue
dans le contrat de service de la circonscription no 1, qui accorde aux pilotes
une prime de 50 p. 100 pour les affectations qui dépassent la moyenne annuelle
de 120. En 2005, le nombre d'affectations a atteint 142 en raison du trafic
accru et du manque de pilotes qualifiés, ce qui a entraîné à l'Administration de
pilotage des Laurentides des coûts d'environ 2 millions de dollars qui n'ont pas
été recouvrés par des revenus.
Étant donné le déséquilibre des tarifs perçus et des dépenses qu'elle doit
engager envers les pilotes, l'Administration de pilotage des Laurentides perd de
l'argent et ne peut régler qu'une partie de ses dépenses courantes.
Pour trouver un compromis pouvant convenir à toutes les parties, Transports
Canada a chargé un médiateur de trouver un terrain d'entente. En général, tous
les intervenants autres que les pilotes de la circonscription no 1 appuyaient
les recommandations du médiateur.
Juin 2006
