No H046/06
À publier le 9 juin 2006
OTTAWA — La Cour suprême du Canada a confirmé la décision prise précédemment par la
Cour fédérale du Canada. Cette décision réaffirme le droit de Transports Canada
d'arraisonner et d'inspecter un navire étranger naviguant en eaux canadiennes.
La Cour a rejeté avec dépens la demande des propriétaires du navire étranger NM
Lantau Peak d'en appeler de la décision prise antérieurement par la Cour d'appel
fédérale.
À la suite de cette décision, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et
des Collectivités Lawrence Cannon a fait la déclaration suivante : « Je suis
très heureux de cette décision très importante. Par ailleurs, Transports Canada
s'est engagé à prendre des mesures d'application contre les propriétaires de
navires naviguant en eaux canadiennes qui ne se conforment pas à nos exigences
en matière de sécurité et de protection de l'environnement, peu importe le pays
d'origine de ces navires.
« Cette décision de la Cour souligne l'important mandat de mon ministère, et
réaffirme son autorisation légale de protéger nos eaux et d'assurer la sécurité
des marins contre des propriétaires de navires qui contreviennent à nos lois et
règlements. »
La décision de la Cour suprême du 25 mai 2006 met un terme à l'action en justice
touchant le NM Lantau Peak et :
réaffirme le droit des inspecteurs de Transports Canada d'inspecter et de
détenir un navire en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada;
maintient les décisions des inspecteurs de Transports Canada, et confirme
qu'ils ont le droit d'être prudents afin d'assurer l'exploitation sécuritaire
des bâtiments de mer qui naviguent en eaux canadiennes;
confirme la décision antérieure prise par la Cour d'appel fédérale.
En avril 1997 à Vancouver, des inspecteurs de Transports Canada sont montés à
bord du vraquier NM Lantau Peak, construit au Japon en 1977 et immatriculé en
Malaisie, pour y effectuer une inspection dans le cadre du programme de contrôle
des navires par l'État du port. Les inspecteurs ont décelé plusieurs anomalies à
bord du navire, dont quatre avaient trait à la structure, et ont ordonné sa
détention en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada. Les inspecteurs
de Transports Canada ont rencontré les représentants du NM Lantau Peak et leur
ont expliqué quelles étaient les réparations requises pour que l'ordre de
détention du navire soit levé. Les propriétaires ont accepté de faire effectuer
les réparations les plus importantes à Vancouver et ont eu la permission de
faire effectuer les autres réparations à Shanghai.
En 1999, les propriétaires du NM Lantau Peak ont présenté une demande
d'indemnisation contre le gouvernement du Canada. Le 5 avril 2004, la Cour
fédérale du Canada s'est prononcée en faveur des propriétaires du navire et a
ordonné au gouvernement du Canada de payer environ 4,4 millions de dollars en
dommages et 1,6 million en frais d'intérêts.
Le 3 mai 2004, le gouvernement du Canada a interjeté appel de cette décision. Le
4 août 2005, la Cour d'appel fédérale a admis l'appel à l'unanimité et a accordé
les dépens au gouvernement. À ce moment, les juges ont statué que les
inspecteurs de la Sécurité maritime de Transports Canada avaient l'autorisation
légale d'inspecter et de détenir un navire pour des raisons de sécurité, et que
dans ce dossier, il y avait suffisamment de preuves pour justifier la décision
des inspecteurs de détenir le navire. Le jugement a été rendu le 4 août 2005, à
la suite de quoi les propriétaires du navire avaient 90 jours se terminant le 4 octobre 2005 pour en appeler de cette décision. Le 30 septembre 2005, les
propriétaires du NM Lantau Peak ont présenté une demande d'appel à la Cour
suprême du Canada. Cette dernière décision met un terme à l'action en justice,
car la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
(613) 991-0700
Kirsten Goodnough
Communications
Transports Canada
(613) 993-0055
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