Feuillet d'information :
Projet de loi visant l'âge de protection
OTTAWA, le 22 juin 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Vic Toews, c.r., a déposé aujourd'hui un projet de loi pour relever l'âge auquel les jeunes peuvent consentir à une activité sexuelle, afin de mieux les protéger contre l'exploitation sexuelle par des prédateurs adultes.
« Protéger nos enfants et nos adolescents contre l'exploitation sexuelle est une priorité clé pour ce gouvernement – priorité que partagent également toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, a déclaré le ministre Toews. Les adultes qui exploitent sexuellement les jeunes sont les cibles de ces réformes, et non les adolescents consentants. Ce gouvernement s'est engagé à protéger nos citoyens les plus vulnérables. Nous ferons tout notre possible pour protéger les enfants canadiens. »
Dans le cadre de l'engagement énoncé dans le discours du Trône de s'attaquer au crime, le gouvernement propose de relever l'âge auquel les adolescents peuvent consentir à une activité sexuelle de 14 à 16 ans . L'âge de protection actuel de 18 ans pour toute activité sexuelle relevant de l'exploitation sera maintenu. Cela s'applique à toute activité sexuelle liée à la prostitution, à la pornographie, ou lorsqu'il y a une relation de confiance, d'autorité, de dépendance ou toute autre situation dans laquelle la jeune personne est autrement exploitée.
Pour faire en sorte que les adolescents qui se livrent à une activité sexuelle consensuelle ne soient pas criminalisés, le projet de loi comprend une exception dans les cas d'âge rapproché, ce qui permettrait à une jeune personne de 14 ou 15 ans de se livrer à une activité sexuelle avec un ou une partenaire ayant moins de cinq ans de plus qu'elle. Une autre exemption d'âge limite serait également disponible pour les mariages et relations équivalentes existantes.
« En relevant l'âge de protection à 16 ans, tout en admettant qu'il existe certaines exceptions raisonnables, nous pouvons prendre une mesure importante pour renforcer nos lois sur la protection des enfants », a ajouté le ministre Toews.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible sur le site www.parl.gc.ca.
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