POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
Le 15 juin 2006
OTTAWA (ONTARIO) — Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, a déposé aujourd'hui la dernière édition du rapport annuel de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour le gouvernement du Canada. Ce rapport marque le 20 e anniversaire de la Loi.
« Les résultats de ce dernier rapport montrent qu'il y a des progrès indéniables puisque les quatre groupes désignés sont maintenant mieux représentés, a déclaré le ministre Blackburn. J'ai parlé en faveur de la Loi sur l'équité en matière d'emploi au moment de son entrée en vigueur en 1986 et je continue d'appuyer vivement la participation à part entière de tous les Canadiens et les Canadiennes dans notre économie et notre société. Je veux souligner les efforts soutenus et l'engagement des employeurs à garantir l'équité, l'inclusion et l'égalité dans les milieux de travail, et je les encourage à poursuivre leurs efforts. »
Ce rapport, comme les rapports précédents, montre des améliorations soutenues dans la représentation des quatre groupes désignés : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Comparativement à 1987, les derniers résultats enregistrés font état de progrès dans les niveaux de représentation de tous les groupes désignés au sein des milieux de travail. Ainsi, le nombre de membres des groupes désignés qui étaient employés dans les milieux de travail visés par la Loi a augmenté de plus de 38,3 p. 100. Les niveaux de représentation se sont accrus comme suit :
les femmes sont passées de 40,9 p. 100 à 43,4 p. 100;
les membres des minorités visibles sont passés de 5 p. 100 à 13,3 p. 100;
les Autochtones sont passés de 0,7 p. 100 à 1,7 p. 100 ;
les personnes handicapées sont passées de 1,6 p. 100 à 2,5 p. 100.
« Dans notre nouvelle économie mondiale, les milieux de travail inclusifs qui appuient l'équité et la participation à part entière de tous les travailleurs rendent les employeurs plus compétitifs. L'élimination des obstacles à l'emploi contribue à la productivité, a ajouté le ministre Blackburn. La diversité et l'utilisation des compétences de tous les travailleurs font la force du Canada comme nation. »
Selon le rapport, la main-d'oeuvre du secteur sous réglementation fédérale comptait 1 million de personnes, tandis que les membres des quatre groupes désignés représentaient plus de 60 p. 100 de son effectif.
Vous pouvez consulter le rapport annuel de 2005 et de l'information au sujet de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et de la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme en cliquant sur la rubrique Le travail et les milieux de travail du site Web de Ressources humaines et Développement social Canada à l'adresse www.rhdsc.gc.ca .
Pour de plus amples renseignements :
Roxane Marchand
Cabinet du ministre du Travail
(819) 953-5646
DOCUMENT D'INFORMATION
Rapport annuel de 2005 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
La Loi sur l'équité en matière d'emploi exige que les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État comptant 100 employés ou plus soumettent un rapport sur leur effectif au ministre du Travail au plus tard le 1 er juin de chaque année.
Le rapport annuel de 2005 décrit les progrès que ces employeurs ont accompli en 2004 pour ce qui est de la représentation, de l'embauche et de l'avancement des quatre groupes désignés, soit les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
Statistiques sommaires pour tous les employeurs visés
par la Loi sur l'équité en matière d'emploi en 2004
Employeurs
Tous les employés
Femmes
Membres des minorités visibles
Autochtones
Personnes handicapées
R*
D**
R*
D**
R*
D**
R*
D**
Entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État
650 987
43,4 %
47,3 %
13,3 %
12,6 %
1,7 %
2,6 %
2,5 %
5,3 %
Fonction publique fédérale
165 976
53,1 %
52,2 %
7,8 %
10,4 %
4,1 %
2,5 %
5,7 %
3,6 %
Employeurs distincts
67 259
55,1 %
47,3 %
10,8 %
12,6 %
2,6 %
2,6 %
4,8 %
5,3 %
Autres employeurs du secteur public †
130 136
18,0 %
47,3 %
2,7 %
10,3 %
2,9 %
2,7 %
1,8 %
5,3 %
Total
1 014 358
42,5 %
48,1 %
10,9 %
11,9 %
2,3 %
2,6 %
3,1 %
5 %
Contrats fédéraux±
1 121 965
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Grand total
2 136 323
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* « R » indique la représentation, en pourcentage, des groupes désignés respectifs parmi l'ensemble des employés (ou effectif) de l'employeur.
** « D » indique le pourcentage de disponibilité sur le marché du travail d'après le Recensement du Canada de 2001 et l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités.
† Les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada comptent parmi les autres employeurs du secteur public.
± Les données concernant la r eprésentation des groupes désignés pour l'ensemble de l'effectif assigné aux contrats fédéraux ne sont pas disponibles.
Principales constatations pour 2004 comparativement à 1987 1
En 2004, on dénombrait dans les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale 100 000 membres de groupes désignés de plus qu'en 1987.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi en 1986, tous les groupes désignés ont réalisé des progrès au chapitre de la représentation. Voici des données comparatives relativement aux niveaux de représentation des groupes désignés au sein des entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale en 1987 et en 2004.
Augmentation de la représentation des femmes, de 40,9 p. 100 à 43,4 p. 100, par rapport à une disponibilité de 47,3 p. 100 sur le marché du travail.
Augmentation de la représentation des minorités visibles, de 5 p. 100 à 13,3 p. 100, par rapport à une disponibilité de 12,6 p. 100 sur le marché du travail.
Augmentation de la représentation des Autochtones, de 0,7 p. 100 à 1,7 p. 100, par rapport à une disponibilité de 2,6 p. 100 sur le marché du travail.
Augmentation de la représentation des personnes handicapées de 1,6 p. 100 à 2,5 p. 100, par rapport à une`disponibilité de 5,3 p. 100 sur le marché du travail.
Occasions d'emploi
Les progrès réalisés sur le plan des occasions d'emploi (embauche et avancement) chez les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État en vertu de la Loi ont varié de 1987 à 2004.
Embauche
Les données suivantes indiquent les occasions d'embauche offertes pour chacun des groupes désignés en 2004, comparativement à 1987, par rapport à leur disponibilité sur le marché du travail (depuis 2001).
Augmentation de l'embauche des femmes, de 33 020 à 37 003; toutefois, la part d'embauche des femmes a diminué, de 42,7 p. 100 à 37,9 p. 100 par rapport à la disponibilité de ce groupe sur le marché du travail, qui était de 47,3 p. 100.
Augmentation de l'embauche de membres des minorités visibles, de 4 027 (5,2 p. 100) à 13 862 (14,2 p. 100), par rapport à une disponibilité de 12,6 p. 100 sur le marché du travail.
Augmentation de l'embauche des Autochtones, de 415 (0,5 p. 100) à 1 712 (1,8 p. 100), par rapport à une disponibilité de 2,6 p. 100 sur le marché du travail.
Augmentation de l'embauche des personnes handicapées, de 442 (0,6 p. 100) à 1 102 (1,1 p. 100), par rapport à une disponibilité de 5,3 p. 100 sur le marché du travail.
Avancement
Les données suivantes indiquent les occasions d'avancement offertes en 2004 aux groupes désignés, comparativement à 1987.
Diminution des occasions d'avancement chez les femmes, de 36 010 (52,5 p. 100) à 21 441 (52,1 p. 100).
Augmentation des occasions d'avancement chez les minorités visibles, de 4 684 (6,8 p. 100) à 8 084 (19,7 p. 100).
Augmentation des occasions d'avancement chez les Autochtones, de 405 (0,6 p. 100) à 738 (1,8 p. 100).
Diminution des occasions d'avancement chez les personnes handicapées, de 981 à 816; toutefois, la part d'occasions d'avancement de ce groupe a augmenté de 1,4 p. 100 à 2 p. 100.
Juin 2006
1 Les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et les sociétés d'État constituent le seul groupe d'employeurs visé par la Loi pendant toute la période de 20 ans.
DOCUMENT D'INFORMATION
Loi sur l'équité en matière d'emploi
Aperçu de la Loi
En 1986, suite aux travaux de la Commission royale d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi, le gouvernement du Canada a promulgué la première Loi sur l'équité en matière d'emploi . Une nouvelle version de la Loi est entrée en vigueur en octobre 1996 après un examen parlementaire réalisé en 1995.
L'expression « équité en matière d'emploi » a été forgée en 1986 par la juge Rosalie Silberman Abella, commissaire de la Commission royale d'enquête, pour décrire un processus canadien particulier visant à instaurer l'égalité dans le monde du travail.
Le processus suppose l'élimination des obstacles à l'emploi et la promotion des membres des groupes désignés, sans imposer d'objectifs numériques aux employeurs.
Les employeurs canadiens sont tenus d'effectuer une analyse de leur effectif. Ils doivent ensuite réduire les écarts sur le plan de la représentation des membres des groupes désignés. À cette fin, ils doivent se baser sur les données tirées du recensement concernant la disponibilité des membres de ces groupes sur le marché du travail de leur région de recrutement .
Objectifs de la Loi
Réaliser l'égalité en milieu de travail en levant les obstacles à l'emploi.
Corriger les désavantages liés à l'emploi qui existent pour les quatre groupes désignés : les femmes, les membres des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.
Donner effet au principe selon lequel l'équité en matière d'emploi signifie plus que traiter les gens de la même manière; il exige également que l'on adopte des mesures spéciales et procède à des aménagements adaptés aux différences.
Employeurs visés par la Loi
Les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale (y compris les sociétés d'État) comptant 100 employés ou plus.
La fonction publique fédérale et les employeurs distincts.
Les employeurs assujettis à la législation provinciale, comptant 100 employés ou plus, qui signent des contrats d'au moins 200 000 $ avec le gouvernement fédéral dans le cadre du Programme de contrats fédéraux.
Portée de la Loi
Les effectifs totaux visés par la Loi et le Programme de contrats fédéraux représentent plus de 2 millions de personnes, soit 13 p. 100 de la population active du Canada.
Obligations des employeurs assujettis à la Loi
Mener une enquête auprès de leur effectif.
Réaliser une analyse de leur effectif.
Procéder à un examen des systèmes d'emploi que prévoient leurs politiques et pratiques en matière de ressources humaines.
Consulter les représentants de leurs employés en ce qui a trait à leur plan d'équité en matière d'emploi.
Faciliter l'adaptation des quatre groupes désignés grâce à l'adoption de mesures positives.
Dresser un plan d'équité en matière d'emploi comprenant des objectifs numériques à court et à long terme afin de combler les écarts quant à la représentation des différents groupes.
Rendre compte chaque année au ministre du Travail pour le 1 er juin.
Se soumettre à une vérification de la Commission canadienne des droits de la personne.
Conformité
En vertu de la Loi , la Commission canadienne des droits de la personne a pour mandat d'effectuer des vérifications sur place des employeurs afin de déterminer s'ils se sont acquittés de leurs obligations réglementaires.
Dans le cadre du Programme de contrats fédéraux, le ministre du Travail est responsable de la vérification de l'équité en matière d'emploi chez les employeurs visés ayant obtenu un contrat du gouvernement fédéral.
Examen obligatoire
Tous les cinq ans, le Parlement examine la Loi . Le prochain examen sera effectué plus tard cette année.
Juin 2006
