OTTAWA, le 8 juin 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Vic Toews, c.r, a déposé aujourd’hui une série de modifications de forme en vue de renforcer les lois
sur la Banque nationale de données génétiques, conformément à l’engagement du
gouvernement de s’attaquer au crime.
« Ce gouvernement s’est engagé à améliorer nos lois sur la Banque nationale de
données génétiques – à l’avantage des organismes d’exécution de la
loi et au détriment des criminels, a déclaré le ministre Toews. Ces réformes accroîtront
l’efficacité d’un puissant outil de détection des criminels, qui contribue à sécuriser nos
rues et nos quartiers. » ”
Les réformes proposées reflètent l’intention du projet de loi C-13, que l e a Parlement a
adopté en mai 2005. Plus précisément, le projet de loi C-13 élargit la liste des infractions pour
lesquelles une ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN pour inclusion dans la
Banque nationale de données génétiques est rendue. Ces nouveaux changements législatifs
permettront une application efficace du projet de loi C-13 :
en faisant une infraction de ne pas se présenter pour se soumettre au prélèvement de
substances corporelles , analogue à celle de ne pas se présenter pour la prise d’empreintes
digitales;
en ajoutant la tentative de meurtre et la conspiration en vue de commettre un meurtre aux infractions couvertes
par les dispositions rétroactives, qui s’appliquent aux contrevenants condamnés pour un
meurtre, une infraction sexuelle ou un homicide coupable avant le 30 juin 2000, lorsque la loi autorisant la mise sur pied de la Banque
nationale de données génétiques est entrée en vigueur a été établie;
en faisant en sorte que les renseignements fournis par la Banque nationale de données
génétiques puissent servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles ;
en simplifiant la procédure de destruction des échantillons prélevés sur les
personnes condamnées pour une infraction et qui ne doivent pas être inclus dans les données de la Banque
nationale de données génétiques;
en aidant à assurer l’application des ordonnances de prélèvement
même lorsque, pour des raisons logistiques, il n e serait peut-être pas possible ’est pas possible de
prélever l’échantillon de substance corporelle au moment précis énoncé dans
l’ordonnance;
en clarifiant les définitions et les procédures visant l’obtention d’une
ordonnance de prélèvement et la mise en commun des renseignements avec nos partenaires internationaux
d’exécution de la loi.
« Ces amendements contribueront à renforcer les ressources mises à la disposition de la GRC et d'autres
partenaires chargés de l'application de la loi au Canada, a ajouté le ministre de la Sécurité publique,
Stockwell Day. La mise en œ uvre de ces réformes importantes démontre l'engagement continu du gouvernement
à améliorer la sécurité des Canadiens. »
La Banque nationale de données génétiques est devenue un instrument d’enquête
précieux pour les organismes d’exécution de la loi, car elle contribue à cerner les indices,
à éliminer des suspects et à exonérer les innocents. Pour en apprendre davantage, veuillez vous
rendre sur le site www.nddb-bndg.org .
Pour en savoir davantage sur les efforts du gouvernement pour combattre le crime, visitez
www.sattaqueraucrime.ca.
Une version en ligne sera disponible sur le site : www.parl.gc.ca.
Document d'information : Mesures en vue d'aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques
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Mark Quinlan
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