OTTAWA, le 15 juin 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,
Vic Toews, c.r., a déposé aujourd’hui une nouvelle infraction au Code criminel qui
aidera à sécuriser davantage les rues pour les Canadiennes et les Canadiens.
« Les coureurs de rue menacent la sécurité publique et, dans certains cas, mettent tragiquement
fin à des vies innocentes. La course de rue n’est pas un amusement pour les jeunes. Il s’agit d’une
activité irresponsable et dangereuse qui n’a pas sa place dans les collectivités canadiennes, a
déclaré le ministre Toews. Ce projet de loi permettra de respecter la promesse que nous avons faite à la
population canadienne de rendre nos rues plus sûres et de faire en sorte qu’une justice efficace et appropriée soit
administrée aux criminels. »
La présente proposition du gouvernement créerait une infraction au Code criminel distincte de course de
rue qui appuierait les infractions de conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort),
conduite dangereuse causant des lésions corporelles, conduite dangereuse causant la mort,
négligence criminelle causant des lésions corporelles, et négligence criminelle causant la
mort. La nouvelle infraction comprendrait également des sanctions minimales accrues et des interdictions de
conduire obligatoires croissantes pour ceux et celles qui sont condamnés pour course de rue.
« Rien n’est plus important pour un gouvernement que la protection de ses citoyens, a souligné le ministre
Toews. C’est pourquoi le gouvernement envoie un message fort selon lequel la course de rue sur les routes et les autoroutes du
Canada ne sera pas tolérée et les contrevenants seront traités en conséquence de façon
appropriée par le système de justice pénale. »
Les punitions proposées pour la nouvelle infraction de course de rue sont les suivantes :
Infraction
Punition actuelle
Punition proposée dans le cadre de la course de rue
Conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
Procédure sommaire ou mise en accusation, peine maximale de cinq (5) ans de prison
Procédure sommaire ou mise en accusation, peine maximale de cinq (5) ans de prison
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Jusqu’à 10 ans de prison
Jusqu’à 14 ans de prison
Conduite dangereuse causant la mort
Jusqu’à 14 ans de prison
Jusqu’à la prison à perpétuité
Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Jusqu’à 10 ans de prison
Jusqu’à 14 ans de prison
Négligence criminelle causant la mort
Jusqu’à la prison à perpétuité
Jusqu’à la prison à perpétuité
En outre, la proposition du gouvernement inclurait des interdictions minimales de conduire obligatoires pour la première
condamnation pour course de rue et pour la deuxième condamnation et pour les suivantes à ce chapitre.
Pour une première condamnation pour course de rue, les interdictions de conduire obligatoires sont les
suivantes :
Infraction
Interdictions de conduire obligatoires
Conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
Peine minimale : 1 an. Peine maximale : 3 ans
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Peine minimale : 1 an. Peine maximale : 10 ans
Conduite dangereuse causant la mort
Peine minimale : 1 an. Peine maximale : 10 ans
Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Peine minimale : 1 an. Peine maximale : 10 ans
Négligence criminelle causant la mort
Peine minimale : 1 an.
Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
Pour une deuxième condamnation pour course de rue, les interdictions de conduire obligatoires sont les suivantes :
Infraction
Interdictions de conduire obligatoires
Conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
Peine minimale : 2 ans. Peine maximale : 5 ans
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Peine minimale : 2 ans. Peine maximale : 10 ans.
Conduite dangereuse causant la mort
*Peine minimale : emprisonnement à perpétuité
Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Peine minimale : 2 ans. Peine maximale : 10 ans
Négligence criminelle causant la mort
* Peine minimale : emprisonnement à perpétuité
*L’interdiction minimale de conduire à perpétuité s’appliquerait si le contrevenant
a déjà été condamné deux fois pour des infractions de course de rue ayant causé
des blessures à une personne ou la mort d’une personne, et si au moins une de ces infractions a causé la mort
d’une personne.
Pour les condamnations ultérieurespour course de rue, les interdictions de conduire obligatoires sont les
suivantes :
Infraction
Interdictions de conduire obligatoires
Conduite dangereuse (sans causer de lésions corporelles ou la mort)
Peine minimale : 3 ans.
Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
Peine minimale : 3 ans.
Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
Conduite dangereuse causant la mort
* Peine minimale : emprisonnement à perpétuité
Négligence criminelle causant des lésions corporelles
Peine minimale : 3 ans.
Peine maximale : emprisonnement à perpétuité
Négligence criminelle causant la mort
* Peine minimale : emprisonnement à perpétuité
*L’interdiction minimale de conduire à perpétuité s’appliquerait si le contrevenant a
déjà été condamné trois fois ou plus pour des infractions de course de rue ayant
causé des blessures à une personne ou la mort d’une personne, et si au moins une de ces infractions a
causé la mort d’une personne.
Ces périodes d’interdiction de conduire s’ajouteraient à toute période à laquelle le
contrevenant est condamné à l’emprisonnement.
Pour en savoir davantage sur les efforts du gouvernement en vue de combattre la criminalité, visitez le site
www.sattaqueraucrime.ca.
Une version en ligne de la législation sera disponible à www.parl.gc.ca.
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Mark Quinlan
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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Relations avec les médias
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