No H053/06
À publier le 15 juin 2006
OTTAWA — Un projet de loi qui offrira un cadre de responsabilisation pour les
aéroports les plus importants du Canada ainsi qu'un régime de gouvernance
d'entreprise moderne pour les administrations aéroportuaires a été présenté
aujourd'hui à la Chambre des communes par le ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités Lawrence Cannon.
La Loi sur les aéroports du Canada proposée renferme un nouvel énoncé de la
politique des aéroports du Canada et énumère les rôles et responsabilités du
Ministre et des exploitants des aéroports auxquels s'appliquera la Loi. La Loi
s'appliquera au départ à 28 aéroports puis plus tard aux autres aéroports ayant
atteint un seuil de plus de 300 000 passagers par année pendant trois années
consécutives.
« Ce projet de loi démontre l'engagement de ce gouvernement à améliorer la
responsabilisation d'entités de compétence fédérale », a déclaré le ministre
Cannon. « Il constitue un important ajout au cadre législatif pour le réseau de
transport du Canada. »
Parmi les dispositions clés de la Loi sur les aéroports du Canada, on retrouve
un cadre pour l'imposition des redevances pour les aéroports touchés, avec des
principes généraux pour leur établissement et des exigences de notification des
redevances aéronautiques et des redevances passagers. Les huit aéroports les
plus importants auront un régime plus détaillé en ce qui a trait aux principes
et aux exigences relatives aux consultations. Ces dispositions visent à
s'assurer que les redevances sont équitables et établies de façon transparente.
La Loi stipule également à quel moment les usagers des aéroports et le public
peuvent exprimer leur opinion aux aéroports. De plus, les aéroports devront
permettre au public d'avoir accès à des renseignements clés comme les rapports
annuels, les états financiers et les projets d'immobilisations approuvés.
En vertu de la Loi sur les aéroports du Canada, le gouvernement fédéral aura le
pouvoir de vérifier les activités des administrations aéroportuaires, de donner
des ordres et de créer des règlements relatifs à des questions telles que les
mesures d'accès équitable, l'attribution de créneaux aux compagnies aériennes,
et le respect des exigences environnementales.
La présentation de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit d'études
approfondies et de consultations auprès des intervenants, et elle répond aux
recommandations contenues dans de récents examens. Pour plus de renseignements
sur la Loi sur les aéroports du Canada proposée, veuillez consulter le document
d'information ci-joint.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
(613) 991-0700
Lucie Vignola
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une
déficience visuelle.
INFORMATION
LOI SUR LES AÉROPORTS DU CANADA
La Loi sur les aéroports du Canada proposée, qui énonce la nouvelle politique
nationale des aéroports de l'avenir, fournira un cadre économique aux aéroports
les plus importants du Canada. Elle s'appuie sur la Politique nationale des
aéroports de 1994, qui a favorisé la commercialisation des aéroports de
propriété fédérale, et complète le cadre législatif prévu pour l'infrastructure
de transport du Canada, en fournissant aux aéroports un cadre qui s'apparente à
la législation s'appliquant au système de navigation aérienne et au système
portuaire du Canada.
La Loi sur les aéroports du Canada s'appliquera à 28 aéroports, dont les
aéroports du Réseau national d'aéroports jugés en 1994 comme étant les plus
essentiels au réseau de transport aérien du Canada. Ces aéroports traitent
environ 95 p. 100 du trafic aérien régulier de passagers et de fret au pays. La
Loi s'appliquera aussi aux aéroports qui ont atteint un seuil de plus de 300 000
passagers par année pendant trois années consécutives.
Tout en offrant un régime de responsabilisation et de gouvernance solide, et en
assurant une divulgation et une transparence poussée de la part des
administrations aéroportuaires, la Loi fait une distinction entre les grands et
les petits aéroports. Les premiers ont des régimes plus complets dans plusieurs
domaines, notamment en ce qui a trait à l'établissement des redevances. Ainsi,
le cadre d'établissement des redevances tient compte des ressources plus
importantes dont disposent les grands aéroports lorsqu'il s'agit de mettre sur
pied des méthodologies en matière de redevances et d'entreprendre des
consultations.
Cette loi porte principalement sur les rôles et les responsabilités des
administrations aéroportuaires qui louent des aéroports du gouvernement du
Canada : Victoria, Vancouver, Prince George, Calgary, Edmonton, Regina,
Saskatoon, Winnipeg, Thunder Bay, London, Toronto (Lester B. Pearson), Ottawa,
Montréal (aéroport international Pierre-Elliot-Trudeau et Mirabel), Québec,
Fredericton, Saint John, Moncton, Charlottetown, Halifax, St. John's et Gander.
Il y aura un régime de base décrit dans la Loi sur les aéroports du Canada, qui
s'applique aux aéroports de Yellowknife, Whitehorse et Iqaluit, dont sont
propriétaires leurs gouvernements territoriaux respectifs, et aux aéroports
ayant franchi le seuil fixé quant au nombre de passagers, soit Hamilton, Kelowna
et Abbotsford.
Le dépôt de la Loi sur les aéroports du Canada est le fruit de cinq années de
consultations auprès des intervenants et d'élaboration de politiques. La Loi
tient compte des recommandations de l'examen des baux des administrations
aéroportuaires locales (1997-2000), des rapports du Vérificateur général
d'octobre 2000 et de février 2005, du Comité d'examen de la Loi sur les
transports au Canada, de l'Observatrice indépendante de la transition de la
restructuration de l'industrie du transport aérien et du Comité permanent des
comptes publics de la Chambre des communes. La législation s'appuie sur 10 ans
d'expérience en matière de cession.
QUE FERA LA LOI?
Clarifier les rôles et obligations
En vertu de la loi proposée, le gouvernement du Canada sera responsable de
protéger l'intérêt public relativement aux aéroports. Cela comprend aussi la
surveillance du système aéroportuaire et la supervision de l'administration de
la Loi.
Le gouvernement du Canada aura le pouvoir de vérifier les activités des
administrations aéroportuaires, de donner des ordres ministériels et de créer
des règlements relatifs à des questions telles que les mesures d'accès équitable
pour les compagnies aériennes et l'attribution des créneaux. Le gouvernement du
Canada pourra également décréter des mesures d'urgence advenant une perturbation
extraordinaire, pouvoir semblable à celui prévu par la Loi sur les transports
au Canada.
La Loi exigera des exploitants d'aéroports soumis aux dispositions de la Loi de
fournir aux transporteurs aériens un accès équitable aux services et aux
installations aéroportuaires essentielles; d'afficher des renseignements sur les
redevances; de satisfaire aux exigences générales en matière de divulgation de
renseignements et de responsabilisation; et de fournir des renseignements au
ministre des Transports pour lui permettre d'exercer ses fonctions.
Améliorer la transparence, la divulgation de renseignements et la
responsabilisation des exploitants aéroportuaires
La loi proposée fixe des exigences en matière de consultation et de divulgation
de renseignements au public. Tous les exploitants d'aéroports touchés devront
tenir des assemblées annuelles publiques et produire des rapports annuels et des
états financiers. Les administrations aéroportuaires devront tenir des
consultations non seulement avec les transporteurs aériens desservant leurs
aéroports, mais aussi avec les collectivités qu'elles desservent et autres
parties intéressées. La Loi exigera également des administrations aéroportuaires
qu'elles fournissent un accès public à des documents clés comme les plans
directeurs d'aéroport, les plans d'utilisation du sol, les rapports annuels, les
états financiers, les plans de gestion environnementale et les examens
périodiques de rendement.
Établir des principes pour les redevances
La loi proposée fournit aux aéroports touchés un ensemble de principes destinés
à les guider dans l'établissement des redevances aéronautiques et des redevances
passagers. Ces principes visent à faire en sorte que les méthodes
d'établissement des redevances soient transparentes, que les redevances soient
équitables, qu'elles ne génèrent pas plus de revenus qu'elles ne doivent, et,
dans le cas des redevances aéronautiques, qu'elles ne mettent pas en péril la
sécurité et la sûreté aériennes.
Les huit aéroports les plus importants auront des exigences plus rigoureuses
d'établissement des redevances. Ils seront tenus d'élaborer et de mettre en
oeuvre une méthodologie en matière de redevances qui tienne compte non seulement
de leurs exigences financières, mais aussi de la manière dont les coûts sont
calculés, et de consulter les intervenants à ce sujet.
Par ailleurs, au moment d'établir ou de modifier les redevances, les
administrations aéroportuaires les plus importantes devront respecter un
ensemble élargi de principes d'établissement et un processus de consultation
pour permettre aux parties intéressées d'exprimer leurs vues. L'Office des
transports du Canada sera chargé d'entendre les appels en cas de manquement aux
exigences, en suivant un processus et des principes semblables à ceux appliqués
pour les appels relativement aux redevances d'utilisateurs fixées par NAV
CANADA.
Moderniser et renforcer le régime de gouvernance
Les administrations aéroportuaires actuellement constituées en sociétés en vertu
de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes et des lois
provinciales seront prorogées en vertu de cette loi en tant que personnes
morales à but non lucratif sans capital-actions de la même façon que les
administrations portuaires ont conservé leur statut sous la Loi maritime du
Canada. La Loi offre un cadre et un régime de gouvernance complets et
modernes adaptés aux circonstances et à la structure unique des administrations
aéroportuaires.
La loi proposée offre une représentation plus équilibrée sur les conseils de
direction des administrations aéroportuaires au moyen de consultations et de
nominations par les gouvernements locaux et le secteur privé, y compris
l'industrie des transporteurs aériens aux administrations aéroportuaires les
plus importantes. Le rôle des conseils de direction et les obligations des
administrations seront précisés dans la Loi. La Loi offrira également des
dispositions en termes d'indépendance et de conflits d'intérêt pour les
administrateurs et les représentants officiels.
Autres caractéristiques
La loi proposée établit un régime de conformité et d'application prévoyant la
création d'un système de sanctions administratives pécuniaires avec droit
d'appel devant le nouveau Tribunal d'appel des transports du Canada.
Juin 2006
