Payer les taxes et l'impôt dus n'est pas seulement votre responsabilité c'est la loi.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise une vaste gamme d'outils afin d'identifier les contribuables qui omettent de produire une déclaration de revenus ou d'inscrire leur compte d'entreprise ou les contribuables qui fournissent à l'ARC des renseignements incomplets ou inexacts.
L'ARC a le pouvoir, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, d'utiliser un certain nombre d'outils visant à faire respecter les dispositions de la loi en matière d'observation, ce qui comprend des poursuites au civil et au criminel pouvant mener à des amendes, à des pénalités et même à des peines d'emprisonnement.
Ne vous y laissez pas prendre!
Si l'ARC vous soupçonne d'avoir manqué à une partie ou à la totalité de vos obligations fiscales, elle pourrait décider d'effectuer une vérification. Une fois cette vérification terminée, et si des rajustements sont apportés, l'ARC vous fera parvenir un Avis de nouvelle cotisation. Si vous ne payez pas les taxes ou l'impôt dus selon la nouvelle cotisation qui a été établie, des agents du recouvrement de l'ARC prendront les mesures nécessaires pour percevoir les montants dus, en plus des intérêts et pénalités qui s'appliquent.
Si vous ne produisez pas les déclarations ou les états financiers requis, l'ARC peut également demander qu'une ordonnance de la cour soit rendue de manière à ce que vous vous conformiez à cette demande. Sinon, l'ARC peut recommander au ministère de la Justice que vous fassiez l'objet de poursuites pour avoir omis d'observer votre obligation de produire les déclarations ou les états financiers requis.
Sur déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut vous imposer une amende représentant de 50 % à 200 % du montant des taxes ou d'impôt auquel vous avez tenté de vous soustraire et une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Dans les cas où l'on procède par voie de mise en accusation, la cour peut vous imposer une amende représentant de 100 % à 200 % de la taxe ou de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Dans les circonstances équivalant à une négligence grave, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue.
L'ARC rend publiques les condamnations dans le but de maintenir la confiance en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif de cette publicité. L'information transmise aux médias est tirée du dossier du tribunal et non des renseignements confidentiels que possède l'ARC.
Le Programme des divulgations volontaires de l'Agence vous permet de corriger ou de divulguer toute information omise ou erronée. Si vous produisez une déclaration complète de vos revenus avant qu'une mesure d'observation ou une enquête ne soit commencée, vous pourriez n'avoir à acquitter que vos obligations fiscales, plus les intérêts.
Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web de l'ARC (www.arc.gc.ca) ou appelez sans frais au numéro suivant : 1 800 959-7383.
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