Ottawa
le 21 juin 2006
Table des matières
Notes pour l'allocution du directeur et des responsables
Processus opérationnel de CANAFE
Diagramme de liens d'un cas de blanchiment d'argent
Notes pour l'allocution du directeur et des responsables
Horst Intscher, directeur
Bon après-midi. Je suis heureux d'avoir été invité de nouveau à venir expliquer aux membres du Comité la façon dont CANAFE produit des renseignements financiers afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
Se joignent à moi aujourd'hui Sandra Wing, sous-directrice principale, Secteur opérations, et Yvon Carrière, avocat conseil, que vous avez déjà rencontré le 18 mai dernier. Également avec moi est Peter Bulatovic, directeur adjoint, Renseignements financiers tactiques.
Je commencerai par décrire notre contexte. Mme Wing vous donnera ensuite un aperçu de notre processus opérationnel et M. Bulatovic vous décrira un cas épuré de blanchiment d'argent qui expliquera le principal produit de CANAFE, les renseignements financiers.
Le cadre législatif qui a permis la création de CANAFE fait état d'un équilibre délicat entre les besoins des enquêteurs et les droits à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Cet équilibre est l'élément de base de notre loi et caractérise nos opérations.
En vertu de la loi, CANAFE doit posséder des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements que nous communiquons sont pertinents à une enquête ou une poursuite pour infraction de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes ou à une autre menace à la sécurité du Canada. Afin de protéger les renseignements sur les opérations financières
que nous détenons, le processus interne de CANAFE prévoit des règlements précis afin de s'assurer que certains seuils sont atteints avant de communiquer ces renseignements.
De plus, personne n'a accès à nos bases de données. Au sein de notre organisme, l'accès est limité aux employés qui effectuent les analyses financières.
Le mandat de CANAFE distingue cet organisme de la collectivité de l'application de la loi car nous n'effectuons pas d'enquête, nous n'assurons pas la surveillance, nous ne déposons pas d'accusation au criminel, nous n'effectuons pas de saisie d'espèces et nous ne dressons pas de listes de surveillance des personnes soupçonnées de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Nous analysons les renseignements que nous détenons afin de fournir un produit unique de renseignements financiers dont les organismes d'application de la loi et
le SCRS peuvent se servir dans le cadre de leurs enquêtes.
Les organismes d'application de la loi et le SCRS acceptent cette structure et sa raison d'être et apprécient les renseignements financiers que nous sommes en mesure de leur fournir. Nous respectons tous l'importance suprême de la Charte et des droits à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Je suis certain que dans un délai relativement court, notre apport sera progressivement mieux reflété dans les enquêtes, les poursuites et les accusations. Nous avons mis du temps à obtenir ces résultats, compte tenu de la nature complexe des cas de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes et du fait que des années de travail peuvent être nécessaires avant d'en arriver à des résultats.
Les renseignements financiers provenant de CANAFE peuvent parfois être essentiels à une enquête ou permettre d'identifier de nouveaux suspects. Nos communications peuvent également permettre de cibler des liens que les enquêteurs ignoraient avant de recevoir nos renseignements.
Sandra et Peter vous décriront maintenant notre processus opérationnel et vous présenteront un cas épuré de notre produit de renseignements financiers.
Sandra Wing, sous-directrice principale
Diagramme du processus opérationnel
Merci Horst.
Vous avez tous reçu un document intitulé « Processus opérationnel de CANAFE ».
Je décrirai rapidement le graphique, qui vous permettra de revoir le cheminement de l'information, avant de nous pencher sur la façon dont nous effectuons nos analyses.
J'aimerais attirer votre attention sur la partie gauche du graphique, sous la boîte intitulée « Collecte de renseignements ».
Nous commençons avec les opérations financières, y compris les dépôts et les transferts de fonds, lorsqu'elles sont effectuées par les entités comprises dans la liste de droite, comme les banques et les casinos.
De nouveau à droite, ces entités doivent transmettre des déclarations à CANAFE lorsqu'elles effectuent des télévirements, au Canada ou à l'étranger, ou des dépôts au pays de 10 000 $ ou plus. Elles doivent également déclarer les opérations douteuses, quel qu'en soit le montant.
Dans le coin inférieur gauche, vous voyez que nous recevons également des déclarations de mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets de 10 000 $ ou plus ainsi que des rapports de saisie de devises.
Presque tous ces renseignements sont transmis électroniquement et versés dans notre base de données.
Les renseignements transmis sont complétés par de l'information provenant d'autres sources. Notre loi nous permet d'avoir accès à de l'information conservée à des fins d'application de la loi et de sécurité nationale. Nous pouvons également utiliser les bases de données commerciales et d'accès public.
Nous sommes également en mesure de demander des renseignements à d'autres unités étrangères du renseignement financier.
Nos partenaires au sein des organismes d'application de la loi et du renseignement peuvent également nous transmettre des renseignements sur une base volontaire.
Comment analysons-nous tous ces renseignements? Nous nous appuyons fortement sur notre personnel et sur notre technologie.
En ce qui a trait à la technologie, la réception électronique de renseignements financiers nous permet d'utiliser des systèmes de TI afin de trier les déclarations et de relier les opérations financières.
Lors du premier examen de ces opérations connexes, nous ciblons les tendances dans les activités financières à des fins d'analyse.
Lors de l'élaboration d'un cas, les analystes se penchent premièrement sur les opérations pertinentes provenant de notre base de données. Ils vérifient ensuite l'identité des personnes et des entreprises concernées dans les opérations et cherchent les liens qui peuvent exister entre elles.
Lorsque l'analyse permet d'avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'activité financière pourrait être pertinente à une enquête sur le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes, un rapport est rédigé, expliquant les raisons de la communication.
Les analystes préparent également une communication qui comprend les détails des opérations financières et qui précise l'heure et le lieu, les personnes effectuant les opérations, les comptes, les entreprises ou les autres entités concernés.
Le rapport et la communication passent par une série d'approbations et d'examens détaillés au niveau de la direction avant d'être présentés au directeur de CANAFE à des fins d'approbation définitive.
Notre processus d'examen et d'approbation nous permet de respecter deux critères fondamentaux :
Premièrement, que nous avons atteint les seuils imposés par
la loi avant d'effectuer une communication. Deuxièmement, que les renseignements qui y sont compris sont ceux que nous pouvons communiquer en vertu de la loi.
Voici maintenant Peter Bulatovic qui vous montrera comment notre processus analytique fonctionne en pratique.
Peter Bulatovic, directeur adjoint, Renseignements financiers tactiques
Cas épuré de blanchiment d'argent
Merci.
Mesdames et messieurs, j'aimerais que vous consultiez maintenant le deuxième document devant vous. C'est un
diagramme de liens qui décrit un récent cas de blanchiment d'argent concernant un certain nombre de déclarations d'opérations reçues par CANAFE. Les déclarations reçues comprenaient des déclarations de télévirements (DT), des déclarations d'opérations importantes en espèces (DOIE) et des déclarations d'opérations douteuses (DOD) concernant différentes entreprises et personnes se trouvant au pays et à l'étranger.
Ce que ce tableau démontre est que, grâce à notre analyse des opérations comprises dans nos fonds de données et d'information provenant d'autres sources, nous avons été en mesure de relier trois groupes distincts d'opérations financières en un seul réseau financier plus vaste, ciblant de nouveaux liens, de nouveaux partis et de nouveaux comptes. Cela nous a permis de fournir des renseignements financiers tactiques plus complets aux destinataires de nos communications. Ces groupes financiers distincts se trouvent dans le tableau, dans les boîtes A, B et C.
Boîte A
Je commencerai par décrire les activités comprises dans la boîte A. Une unité étrangère du renseignement financier (ou unité du renseignement financier) a avisé CANAFE que quatre personnes et une entreprise, effectuant des télévirements entre différents comptes dans une même entité déclarante à l'étranger, faisaient l'objet d'une enquête sur le blanchiment d'argent. Ces personnes avaient fourni une adresse et des documents d'identification canadiens et étaient décrits comme étant des « citoyens canadiens » par l'unité du renseignement financier.
L'unité du renseignement financier déclarait que l'entreprise, entreprise 1 dans la boîte A, effectuait des télévirements (par l'entremise de plusieurs banques étrangères) dans un compte se trouvant dans une banque de son pays. Deux des citoyens canadiens avaient des procurations pour ce compte. Les fonds étaient ensuite virés dans un autre compte, dans la même banque. Les citoyens canadiens étaient titulaires de ce compte. L'unité du renseignement financier considérait ces activités comme douteuses. L'unité du renseignement financier n'avait trouvé aucune autre information concernant l'entreprise 1.
Les noms compris dans la demande de renseignements de l'unité du renseignement financier ont immédiatement fait l'objet d'une recherche dans notre base de données sur les opérations afin d'établir la portée des activités financières canadiennes concernant ces personnes et l'entreprise mentionnées. Nous avons trouvé des activités financières concernant deux des quatre citoyens canadiens.
Également, nous avons découvert des opérations concernant l'entreprise 1 que mentionnait l'unité du renseignement financier.
Selon les opérations trouvées dans notre base de données, l'entreprise 1 avait viré plusieurs millions de dollars vers différentes entreprises au Canada. Comme le montre le tableau entre les boîtes A et B, l'entreprise 1 avait viré des fonds vers les entreprises 2, 3 et 4 et vers d'autres entreprises se trouvant au Canada. Un des principaux destinataires de ces télévirements était une entreprise d'importation et d'exportation de voitures se trouvant au Canada, l'entreprise 4, qui se trouve dans la boîte B du tableau.
Boîte B
Une recherche effectuée dans des sources ouvertes n'a pas permis de trouver beaucoup d'information sur l'entreprise 1 et aucune information sur l'entreprise 4. Ces recherches étaient effectuées afin d'obtenir de l'information contextuelle sur la nature de ces entreprises et afin d'établir les relations d'affaires sous-jacentes entre elles ou les raisons de ces opérations.
Nous n'avons trouvé aucune information dans les sources ouvertes quant à l'entreprise 4; ni annonce, ni mention dans un annuaire téléphonique, ni site Web. Toutefois, nous avons été en mesure de confirmer que cette entreprise avait été constituée en personne morale au Canada.
Selon ces informations, l'entreprise 1 n'achetait ni ne vendait des véhicules et n'était pas reliée d'aucune façon à ce secteur d'activité. Les activités financières se déroulant entre l'entreprise 1 et l'entreprise 4 étaient donc suspectes et nécessitaient une étude plus approfondie.
Suite à notre étude des opérations financières concernant l'entreprise 4, nous avons découvert une déclaration d'opérations douteuses transmise par une entité déclarante canadienne. L'entité déclarait à CANAFE des activités jugées douteuses dans les comptes d'affaires de l'entreprise 4. La entité déclarante précisait que :
les comptes avaient été ouverts plusieurs années auparavant et étaient, somme toute, inactifs;
le nombre de télévirements reçus dans les deux comptes d'affaires augmentait de façon constante;
au cours d'une courte période, des millions de dollars avaient été virés dans les comptes détenus par cette entreprise, sans que rien n'explique cette augmentation;
le nombre de télévirements reçus de différentes entreprises étrangères provenaient d'un pays avec de faibles mesures de lutte contre le blanchiment d'argent;
le fait que des chèques soient émis suite à une opération de change puis déposés dans les comptes de banque de l'entreprise 4 était en soit suspect. De nouveau, cette activité financière ne correspondait pas à la nature des activités de l'entreprise 4.
Nous avons également découvert le nom de deux autres entreprises qui étaient exploitées à la même adresse que l'entreprise 4. Ces entreprises, 5 et 6, forment le deuxième groupe d'opérations financières retrouvées dans la boîte B. En fait, lorsque l'adresse d'une de ces entreprise changeait, l'adresse des autres entreprises changeait également et ce, au cours de la même période. Ces adresses avaient changées trois fois au cours d'une période de quatre ans.
Les télévirements reçus par l'entreprise 5 provenaient également du même pays étranger qui possédait de faibles mesures de lutte contre le blanchiment d'argent.
L'information provenant de sources ouvertes comprenait un numéro de téléphone pour l'entreprise 5 et la décrivait comme étant une entreprise d'importation et d'exportation de voitures. Les entreprises 5 et 6 avaient le même directeur.
J'aimerais attirer votre attention sur l'entreprise 7 qui se trouve presqu'au centre du tableau. L'entreprise 7 est le lien financier entre les entreprises 4 et 1 et entre les comptes personnels appartenant aux deux personnes identifiées dans la boîte C, le troisième groupe d'opérations financières.
L'entreprise 7 virait des fonds vers l'entreprise 4. L'entreprise 7 virait également des fonds dans un compte appartenant aux deux personnes se trouvant au Canada et vers une entreprise canadienne, l'entreprise 2, qui était également le destinataire des télévirements de l'entreprise 1. L'entreprise 7 relie les trois groupes d'opérations financières précisés dans le tableau.
Boîte C
Suite à une recherche effectuée dans notre base de données sur les opérations et concernant l'entreprise 7, nous avons découvert une déclaration d'opérations douteuses transmise par une autre entité déclarante canadienne et concernant les deux personnes au Canada et qui se trouvent dans le coin inférieur droit du tableau, dans la boîte C. La DOD avait été transmise suite à des soupçons concernant les activités dans les comptes que détenaient les deux citoyens canadiens. La banque précisait que :
au cours d'une période de cinq mois, les deux personnes avaient reçu quatorze télévirements de quatre entreprises différentes, dont l'entreprise 7;
des efforts avaient été déployés afin de communiquer avec ces personnes, mais Postes Canada avait retourné le courrier et le numéro de téléphone était incorrect. La banque voulait poser des questions au couple quant aux récentes activités financières dans leurs comptes;
la banque avait refusé d'accepter plusieurs télévirements pour ce couple. L'homme s'était alors rendu à la banque et avait déclaré que les fonds représentaient des produits de son entreprise à l'étranger;
lorsqu'on lui a posé des questions sur les télévirements reçus de différentes entreprises étrangères, il avait nié connaître ces entreprises et les raisons pour lesquelles il recevait ces sommes;
il est inhabituel qu'un client reçoive des sommes de différentes entreprises qu'il ne connaît pas;
il est également inhabituel qu'un nouveau client ne se présente pas à une institution financière pendant plus de sept mois.
Nous avons également reçu des renseignements transmis volontairement d'un organisme canadien d'application de la loi et concernant les deux personnes. On soupçonnait qu'elles utilisaient leurs comptes personnels pour recycler des produits de la criminalité.
Suite à notre analyse de tous les renseignements disponibles, nous avons soupçonné que les opérations comprises dans le tableau étaient pertinentes à une enquête ou à une poursuite pour infraction de blanchiment d'argent. Les indicateurs suivants, qui sont reconnus à l'échelle internationale, ont été jugés pertinents au cas :
déplacement rapide de vastes sommes;
télévirements importants au nom d'un client étranger avec peu ou aucune explication;
dispersion inexpliquée de fonds vers de nombreux bénéficiaires;
uilisation de nombreux comptes dans une seule institution financière, sans raison valable;
enquête continue (organisme d'application de la loi, unité étrangère du renseignement financier étrangère);
montants multiples versés dans un compte personnel sans explication;
rétablissement d'un compte inactif;
activités atypiques de l'entreprise et dans le compte.
Dans le cadre de ce cas, nous avons reçu de huit entités déclarantes différentes plus de 400 déclarations de télévirements, plusieurs déclarations d'opérations importantes en espèces et quelques déclarations d'opérations douteuses.
Processus opérationnel de CANAFE
La réprésentation graphique suivante est un diagramme du processus
opérationnel de CANAFE. Pour permettre une plus grande accessibilité, le
diagramme est offert dans un format d'image (GIF) et dans un format de
document portable (PDF).
( GIF - PDF )
Diagramme de liens d'un cas de blanchiment d'argent
Le représentation graphique suivante est un diagramme de liens d'un cas de
blanchiment d'argent. Pour permettre une plus grande accessibilité, le
diagramme est offert dans un format d'image (GIF) et dans un format de
document portable (PDF).
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