No H068/06
À publier le 28 juin 2006
OTTAWA - Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des
Collectivités, l'honorable Lawrence Cannon, a annoncé aujourd'hui les
modifications proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime qui
renforceront la sûreté maritime en exigeant des travailleurs portuaires qu'ils
se soumettent à une vérification de leurs antécédents en vertu du Programme
d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.
Le programme proposé réduirait les risques de menace à la sûreté qui planent sur
le réseau de transport et aiderait à empêcher les actes d'intervention illicite
contre le réseau de transport maritime en obligeant les travailleurs maritimes
qui remplissent certaines fonctions ou qui ont accès à certaines zones
réglementées à détenir une habilitation de sécurité en matière de transport.
Cette obligation s'appliquerait aussi aux pilotes maritimes, aux gardiens de
quai, au personnel de sûreté et aux gens de mer qui ont un Document d'identité
des gens de mer.
Le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime mise
sur l'expérience acquise depuis la mise en oeuvre, en octobre 1985, du programme
de Transports Canada relatif à la vérification des antécédents des employés
d'aéroports.
« Le programme proposé s'appuie sur l'engagement pris par le nouveau
gouvernement du Canada d'assurer la sécurité de nos frontières et de renforcer
la sécurité nationale », a déclaré le ministre Cannon. « Le renforcement de la
sécurité de nos ports aidera à maintenir la compétitivité de notre industrie
maritime et contribuera à la croissance économique du Canada. »
Depuis janvier 2003, de vastes consultations sur le programme proposé de
vérification des antécédents des travailleurs portuaires ont eu lieu auprès des
intervenants, y compris auprès des représentants de l'industrie et des
syndicats.
Le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime
représente une importante mesure dans le renforcement de la sûreté maritime et
repose sur les prescriptions du Code international pour la sûreté des navires et
des installations portuaires et du Règlement sur la sûreté du transport maritime
du Canada, qui sont en place depuis le 1er juillet 2004.
Les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du
Canada le 1er juillet 2006. À compter de cette date, le public disposera de
60 jours pour formuler des commentaires. Après l'étude de ces commentaires, le
Règlement sera mis au point et soumis pour publication dans la Partie II de la
Gazette du Canada.
On trouvera ci-joint un document d'information sur le
Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de pressee
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
(613) 991-0700
Vanessa Vermette
Communications
Transports Canada, Ottawa
(613) 993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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déficience visuelle.
INFORMATION
PROGRAMME D'HABILITATION DE
SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT MARITIME
Depuis janvier 2003, Transports Canada collabore avec les intervenants à
l'élaboration du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport
maritime, dans le cadre des mesures globales prises par le gouvernement du
Canada en vue de renforcer la sûreté maritime.
Le Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport maritime est un
élargissement du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport,
qui existe dans les aéroports du Canada depuis 1985.
Dans le cadre du programme proposé, les travailleurs portuaires auraient besoin
d'une habilitation de sécurité en matière de transport pour accéder à certaines
zones réglementées. Les zones réglementées désignées pourraient comprendre les
zones suivantes :
les zones où se trouvent le matériel et les systèmes de surveillance et de
sûreté, ainsi que leurs commandes et les commandes des systèmes d'éclairage;
les zones se trouvant aux terminaux pour navires de croisières, qui sont :
les zones côté terre adjacentes aux bâtiments amarrés à l'installation
maritime;
les zones désignées pour le chargement, le déchargement ou l'entreposage des
cargaisons et provisions de bord, ainsi qu'à l'embarquement et au débarquement
des passagers et de leurs bagages;
toute autre zone réglementée désignée par le Ministre.
De plus, une habilitation de sécurité en matière de transport serait requise
pour les travailleurs portuaires qui occupent certains postes ou sont
responsables de l'exécution de certaines tâches. Voici quelques uns des postes
et tâches désignés :
responsabilités et tâches rattachées à la sûreté dans les ports et dans toutes
les installations;
élaboration et modification de l'information, et maintien ou accès préalable
aux manifestes de cargaisons ainsi qu'aux listes des membres d'équipage ou de
passagers;
accès aux renseignements de sûreté;
planification ou contrôle des mouvements de cargaisons ou de conteneurs dans
les terminaux ou du chargement à bord des navires;
supervision des activités dans les terminaux;
toute autre tâche désignée par le Ministre.
Les pilotes maritimes brevetés en vertu de la Loi sur le pilotage, les gardiens
de quai, ainsi que le personnel de sûreté et les gens de mer détenant le
Document d'identité des gens de mer, seraient aussi tenus d'avoir une
habilitation de sécurité en matière de transport.
On a proposé d'adopter une approche progressive pour la mise en oeuvre du
programme. La première étape comprendrait les ports de Halifax, en
Nouvelle-Écosse; de Montréal, au Québec; de Vancouver, en Colombie-Britannique;
ainsi que les centres des opérations et de contrôle de la circulation maritime
de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.
La seconde phase comprendrait les ports de Prince Rupert, de Victoria et du
fleuve Fraser, en Colombie-Britannique; de Québec, au Québec; de Saint John, au
Nouveau-Brunswick; et de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Processus relatif aux habilitations de sécurité en matière de transport
Pour obtenir une habilitation de sécurité en matière de transport, le demandeur
devra soumettre tous les documents requis à l'organisme portuaire ou à
l'administration portuaire approprié, qui se chargera de transmettre la demande
à Transports Canada.
Transports Canada effectuera ensuite une vérification des antécédents, de
concert avec les organismes appropriés, comme la GRC et le Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS), afin de déterminer si le demandeur peut être
considéré comme un risque pour la sûreté du transport maritime. Les
vérifications suivantes seront effectuées en vue de l'attribution d'une
habilitation de sécurité en matière de transport :
une vérification du casier judiciaire;
une vérification des dossiers appropriés des organismes d'application de la
loi, dont des renseignements recueillis à des fins d'application de la loi;
une vérification des fichiers du SCRS et au besoin une évaluation de sûreté
effectuée par le SCRS;
une vérification du statut du demandeur en termes d'immigration et de
citoyenneté, au besoin.
Dès qu'il aura été déterminé que le demandeur ne présente aucun risque pour la
sûreté du transport maritime, Transports Canada lui émettra une habilitation de
sécurité en matière de transport.
Les modifications proposées comprennent également un processus de réexamen pour
les travailleurs maritimes. Un demandeur dont l'habilitation de sécurité en
matière de transport a été refusée ou annulée pourrait faire une demande au
Bureau de réexamen, qui prendrait des dispositions pour une évaluation
indépendante du cas et ferait une recommandation. Le Bureau de réexamen serait
indépendant du bureau ayant effectué l'évaluation et la recommandation première.
On trouvera plus de détails sur les modifications proposées au Règlement sur la
sûreté du transport maritime, y compris une trousse d'information exposant les
éléments clés du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport
maritime et les questions les plus fréquemment posées, sur le site Web de la
Sûreté maritime de Transports Canada à
www.tc.gc.ca/SureteMaritime.
Juin 2006
