25 juillet 2006
Cambridge (Ontario)
Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui que le gouvernement fédéral avait convenu des éléments d’un règlement pour dédommager les Canadiennes et les Canadiens ayant contracté l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990. Avant l’annonce du Premier ministre, seules les personnes infectées entre 1986 et 1990 étaient admissibles à un dédommagement.
« Toutes les victimes devraient être également dédommagées, car elles en ont toutes souffert. Notre parti a toujours été d’accord avec cette conclusion. Et maintenant que nous formons le gouvernement, nous prenons des mesures en ce sens », a déclaré le Premier ministre.
Aux termes de l’entente annoncée aujourd’hui, le nouveau gouvernement du Canada versera près d’un milliard de dollars dans un fonds de règlement spécial visant uniquement à dédommager les personnes infectées avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990. Le niveau de dédommagement sera établi en fonction du principe de parité avec les dédommagements que le gouvernement fédéral a offerts aux personnes infectées entre 1986 et 1990.
Le Premier ministre a ajouté que cette mesure jette les bases d’une entente définitive détaillée. Dès qu’on y aura mis la dernière main et qu’on l’aura fait approuver par les tribunaux dans quatre provinces, on établira un processus de réclamation et d’examen pour faire en sorte que les dédommagements soient versés aussi rapidement et efficacement que possible.
« Ces victimes attendent depuis si longtemps de recevoir ce qui leur est dû que notre gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les questions soient réglées aussi rapidement que possible », a ajouté le Premier ministre.
Pour en savoir davantage au sujet de l’entente ou de toute autre question relative au dédommagement des personnes qui ont contracté l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang, veuillez consulter le document d’information qui accompagne le présent communiqué.
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Document d’information
Personnes ayant participé au recours collectif de 1986 à 1990
En 1998, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’offrir une aide financière aux Canadiennes et aux Canadiens ayant contracté l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang entre le 1er janvier 1986 et le 1er juillet 1990. Le montant du règlement, estimé à environ 1,118 milliard de dollars, visait les personnes souffrant d’hémophilie et de thalassémie, porteuses du virus de l’hépatite C et ayant reçu des produits du sang entre 1986 et 1990, qu’elles aient ou non été infectées par l’hépatite C.
Les personnes infectées avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990 (recours collectif couvrant la période avant 1986 et après 1990) n’étaient pas visées par ce règlement. À cette époque, le gouvernement du Canada avait engagé 525 millions de dollars pour offrir un plan complet visant à appuyer le traitement des personnes infectées avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990, et à améliorer la réglementation du sang ainsi que la surveillance, la prévention, l’appui et la recherche.
Personnes ayant participé à un recours collectif avant 1986 et après 1990
Après l’entente visant la période de 1986 à 1990, certains plaignants des recours collectifs couvrant les périodes d’avant 1986 et d’après 1990 ont été dédommagés par la Croix-Rouge. Plusieurs provinces avaient également offert un dédommagement à des particuliers dans ce groupe.
Le 22 novembre 2004, le gouvernement du Canada a annoncé qu’on entamerait des discussions au sujet d’options de dédommagement pour les personnes ayant participé à un recours collectif avant 1986 et après 1990.
Le 20 avril 2005, les députés de la Chambre des communes ont appuyé à l’unanimité une motion d’adoption du septième rapport du Comité permanent sur la santé qui demandait qu’on offre un dédommagement immédiat aux personnes ayant participé à un recours collectif avant 1986 et après 1990.
En novembre 2005, le gouvernement a signé un protocole d’entente avec les représentants juridiques des Canadiennes et des Canadiens ayant contracté l’hépatite C par le système d’approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990, par lequel il engageait le gouvernement à dédommager les plaignants et à négocier les montants des dédommagements et les catégories.
Les négociations ont donné lieu à une entente sur les éléments fondamentaux d’un règlement pour les plaignants des recours visant la période avant 1986 et après 1990. Le gouvernement fédéral placera près d’un milliard de dollars en fiducie pour dédommager ces plaignants conformément au règlement.
Un dédommagement sera offert aux personnes admissibles ayant participé à des recours collectifs visant la période avant 1986 et après 1990 selon le principe de la parité avec les dédommagements que le gouvernement fédéral a versé aux plaignants de la période allant de 1986 à 1990. Les prestations seront versées sur la base de la valeur actuelle, c’est donc dire que les plaignants seront dédommagés en un seul versement en fonction, notamment, de l’état actuel de leur maladie et de la probabilité que celle-ci progresse. Cette mesure permettra également de minimiser les coûts administratifs.
Il reste encore trois étapes clés à terminer avant que les plaignants commencent à recevoir leurs dédommagements. L’entente définitive doit être peaufinée et approuvée par les tribunaux dans quatre administrations, et une structure administrative doit être mise en place afin d’évaluer les réclamations et d’effectuer les paiements. Si le gouvernement fédéral ne peut contrôler certaines de ces étapes, il s’efforcera tout de même de dédommager les plaignants aussi rapidement que possible.
