OTTAWA, le 11 août 2006 -- L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a annoncé aujourd'hui des exigences accrues en matière de transparence et de reddition de comptes pour tous les projets qui seront financés dans l'avenir par Partenariat technologique Canada (PTC). Il s'agit, par ces nouvelles conditions contractuelles, de faire mieux en sorte que les entreprises respectent les conditions de leurs accords de contribution avec PTC, afin de protéger les intérêts des contribuables canadiens, en donnant plus de prise au gouvernement pour intervenir en leur nom en cas de violation de ces accords de contribution améliorés.
Le gouvernement a décidé de modifier l'accord de contribution qui sera signé pour tout projet à venir accepté par PTC, afin de s'assurer que les priorités que sont la reddition de comptes et la transparence s'appliqueront pendant que le gouvernement poursuivra le processus de consultation sur l'avenir du programme. Le nouveau gouvernement s'est engagé à honorer les obligations et les engagements juridiques relatifs aux propositions reçues, mais il le fera avec un accord de contribution amélioré qui protégera mieux les intérêts des contribuables.
«Les investissements faits par PTC le sont au nom des Canadiennes et des Canadiens, a déclaré le ministre Bernier. Grâce aux améliorations apportées à l'accord de contribution, ces derniers seront informés de toute violation des ententes conclues par les entreprises, et les entreprises qui se comporteront mal répondront publiquement de leurs actes. »
Auparavant, les entreprises en infraction étaient à l'abri d'un examen public. Les mesures adoptées par le nouveau gouvernement aideront à faire en sorte que les obligations contractuelles prises à l'égard des contribuables par les nouveaux bénéficiaires de contributions soient traitées avec le sérieux qu'elles méritent.
Désormais, si une entreprise ne respecte pas ses obligations prises aux termes de l'accord de contribution amélioré, son nom sera affiché sur le site Web d'Industrie Canada. De plus, le ministre de l'Industrie sera autorisé à divulguer des renseignements précis sur les recours qu'il aura exercés à l'endroit des entreprises ayant violé les conditions de cet accord de contribution modifié.
Aspect primordial, et pour la première fois dans l'histoire de PTC, le nouvel accord permettra au ministre de publier le montant de chaque remboursement fait par les entreprises qui ont bénéficié d'investissements en vertu de l'accord amélioré.
En outre, une amélioration apportée à l'accord de contribution accroîtra la responsabilité des entreprises à l'égard des activités de lobbying qu'elles amorcent. L'accord exige maintenant qu'elles réaffirment de façon continue qu'elles en respectent les conditions, y compris en ce qui a trait aux lobbyistes, quand elles présentent des demandes de paiement. Cela vaut pour les experts-conseils engagés pour exercer des pressions au nom des entreprises bénéficiaires et pour les représentants d'entreprises qui font du lobbying directement. Auparavant, les entreprises n'étaient pas tenues de ce faire aussi souvent et aussi explicitement.
« Nous avons toujours été d'accord pour dire que PTC manquait de transparence en ce qui concerne les remboursements des investissements consentis par les contribuables, a ajouté le ministre Bernier. En apportant ces changements clés aux futurs accords de contribution de PTC, le nouveau gouvernement fera en sorte que les Canadiens puissent se tenir au courant sur la situation de leurs investissements et sur la progression des différents projets. Nous avons apporté des changements qui s'imposaient depuis longtemps afin d'accroître la transparence des accords de contribution de PTC. »
En annonçant les améliorations apportées à l'accord de contribution de PTC, le ministre a réitéré son intention d'étudier avec ses collègues du Cabinet le rôle et les mécanismes qui permettront le mieux au gouvernement fédéral de véritablement faciliter la commercialisation de la technologie canadienne.
La fiche d'information ci jointe contient d'autres détails sur les nouvelles normes de transparence et de reddition de comptes appliquées dans le cadre des accords de contribution de PTC.
Renseignements :
Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
613-995-9001
Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502
Le présent communiqué et d'autres documents sont disponibles sur le site Web de Partenariat technologique Canada (http://www.tpc-ptc.ic.gc.ca).
_____________________________
Fiche d'information
Nouvelles normes de transparence de Partenariat technologique Canada
Afin de mieux s'assurer que les entreprises respectent les conditions de leurs accords de contribution avec Partenariat technologique Canada (PTC), le gouvernement du Canada a apporté des améliorations importantes aux documents contractuels qui accompagnent tout investissement de PTC. L'accord de contribution est un document ayant force obligatoire qui lie le ministre de l'Industrie et l'entreprise bénéficiaire. Toutes les nouvelles entreprises bénéficiaires devront signer cet accord de contribution amélioré et se conformer aux normes de transparence accrue qu'il prévoit.
Voici les améliorations apportées à l'accord de contribution pour accroître la transparence et la reddition de comptes.
L'ajout de l'alinéa 8.2d) aux Conditions générales de PTC autorisera explicitement, pour la première fois, le gouvernement à publier sur Internet le nom de toute entreprise qui aura violé son accord avec PTC. Cette amélioration permet également au gouvernement de publier les solutions dont PTC aura convenu avec les entreprises pour remédier à la violation de l'accord. En faisant savoir qu'une entreprise a enfreint son accord avec PTC, le gouvernement fera en sorte que les entreprises qui se comporteront mal répondront publiquement de leurs actes.
Deux améliorations importantes ont été apportées à l'article 10 en ce qui concerne les annonces. Premièrement, le paragraphe 10.1 autorise à présent le ministre à annoncer publiquement toute violation de l'accord conclu avec PTC qu'une entreprise aura commise relativement aux activités de lobbyistes non enregistrés et/ou au paiement d'honoraires conditionnels illégaux, ainsi que tout détail sur les recours exercés par le ministre.
Deuxièmement, le paragraphe 10.4 autorise à présent le ministre à annoncer publiquement le montant du remboursement effectué par les entreprises sur les investissements dont elles ont bénéficié. Cette amélioration importante de l'accord de PTC fait suite à la publication sans précédent par le ministre Bernier d'un rapport sur les remboursements faits dans le cadre du programme PTC, le 24 mars 2006. On a reproché à PTC un manque de transparence en ce qui concerne lesdits remboursements. Avec cette amélioration à l'accord de PTC, le gouvernement pourra publier le montant de chaque remboursement fait par les entreprises bénéficiaires qui auront signé l'accord amélioré.
De plus, aux termes d'une amélioration apportée au paragraphe 6.12, toutes les entreprises devront chaque fois réaffirmer qu'elles respectent les conditions de cet accord, y compris celles concernant les lobbyistes, quand elles présenteront des demandes de paiement. Auparavant, elles n'étaient pas tenues de le faire aussi souvent et aussi explicitement.
Les améliorations apportées à l'accord de PTC par le nouveau gouvernement aideront à faire en sorte que les obligations contractuelles souscrites à l'égard des contribuables soient traitées avec le sérieux qu'elles méritent. Les mesures proposées par le gouvernement dans la nouvelle Loi fédérale sur l'imputabilité amélioreront encore la reddition de comptes et la transparence dans les activités gouvernementales, notamment en doublant les sanctions pénales pécuniaires imposées aux lobbyistes dont le comportement est impropre.
