Le 15 septembre 2006
Nº 103
Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et
des Olympiques de Vancouver-Whistler, M. David L. Emerson, a fait savoir aujourd'hui
que le gouvernement du Canada a demandé qu'un groupe spécial de l'Organisation
mondiale du commerce (OMC) soit créé pour examiner le régime d'admission des
pièces de véhicules automobiles en Chine. Les États-Unis et l'Union européenne ont
présenté des demandes similaires.
« La Chine continue d'imposer des droits de douane inéquitables sur les pièces
d'automobiles, ce qui contrevient à ses obligations en vertu de l'OMC, a déclaré le
ministre Emerson. Le Canada, les États-Unis et l'Union européenne demandent que
soit mis sur pied un groupe spécial de l'OMC afin d'obtenir de la Chine qu'elle se
conforme à ses obligations et de faire en sorte que nos fabricants de pièces jouissent
d'un accès équitable au marché chinois. »
À la suite de mesures entrées en vigueur le 1er avril 2005, les pièces d'automobiles
importées par la Chine pour l'assemblage de véhicules font l'objet, dans certains cas,
de droits de douane plus élevés que ceux qui s'appliquent habituellement aux véhicules
complets, au lieu du droit répertorié dans le tarif chinois de l'OMC pour les pièces. Le
gouvernement du Canada estime que cette pratique est une violation des engagements
que la Chine a contractés en vertu des accords de l'OMC. Le 13 avril 2006, le Canada
a demandé la tenue de consultations avec la Chine dans le cadre de l'OMC pour régler
la question, à l'instar des États-Unis et de l'Union européenne. Ces consultations n'ont
toutefois pas abouti.
Le gouvernement entend continuer de collaborer étroitement à la recherche d'une
solution avec les autres parties concernées.
Le Canada vend des quantités importantes de pièces d'automobiles à la Chine, dont
les importations de pièces canadiennes entre 2003 à 2005 se chiffraient en moyenne à
256 millions de dollars par année.
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Un document d'information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Robert Klager
Directeur des communications
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
613-996-8605
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000
http://www.international.gc.ca
Document d'information
Objet du litige
En vertu de l'actuel règlement chinois sur les importations de pièces d'automobiles,
lorsqu'une voiture assemblée en Chine comporte certaines combinaisons de pièces
étrangères, celles-ci sont assujetties au droit de douane visant les automobiles
complètes, qui est plus élevé (habituellement 25 p. 100) que les droits appliqués
d'ordinaire sur les pièces d'automobiles (généralement de 10 p. 100).
Le gouvernement du Canada croit que cette pratique engendre un écart de coût qui
favorise les fabricants chinois de pièces et va à l'encontre de plusieurs obligations
commerciales internationales contractées par la Chine en vertu de l'OMC.
Mesures prises par le Canada
Le 13 avril 2006, le Canada a demandé la tenue de consultations avec la Chine au
sujet du traitement réservé par cette dernière aux pièces d'automobiles importées. Les
États-Unis et l'Union européenne avaient présenté une demande similaire le
30 mars 2006. Des consultations conjointes se sont tenues les 11 et 12 mai 2006,
auxquelles l'Australie, le Japon et le Mexique ont participé à titre d'observateurs. Ces
consultations n'ont toutefois pas abouti.
Le 5 juillet 2006, la Chine a annoncé qu'elle allait reporter l'application d'un règlement
qui assujettit les pièces étrangères au tarif des véhicules complets si le prix total des
pièces importées s'élève à 60 p. 100 ou plus du prix total du véhicule. Ces dispositions,
qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2006, ont été reportées jusqu'au 1er juillet
2008. D'autres règlements qui prévoient des taux plus élevés sur les pièces
d'automobiles importées restent en vigueur.
Ce changement n'a pas calmé les inquiétudes du Canada en ce qui a trait au régime
chinois d'admission des pièces d'automobiles. Selon les règles de l'OMC, la Chine est
tenue de cesser d'appliquer aux pièces individuelles les droits visant les véhicules
complets.
Le 15 septembre 2006, le Canada, les États-Unis et l'Union européenne ont demandé
que soit créé un groupe spécial de l'OMC chargé d'examiner cette question. C'est la
première fois que le Canada est partie plaignante contre la Chine dans un différend à
l'OMC.
Prochaines étapes
Bien que le gouvernement du Canada ait demandé que soit institué un groupe spécial
pour son propre compte, il continuera de collaborer étroitement avec les autres
membres intéressés de l'OMC qui ont présenté une demande analogue.
Tout membre de l'OMC, y compris la Chine, peut rejeter une première demande de
création d'un groupe spécial. Toutefois, un groupe spécial est automatiquement mis sur
pied à la deuxième demande. Dans le cas présent, cela pourrait avoir lieu à la
prochaine réunion de l'Organe de règlements des différends, en octobre. Le mandat et
la composition du groupe spécial seront déterminés par la suite.
En 2005, les exportations canadiennes de marchandises vers la Chine atteignaient
7,1 milliards de dollars, tandis que les importations se chiffraient à 29,5 milliards de
dollars.
Pour en savoir davantage sur le processus de règlement des différends de l'OMC, on
peut consulter le site suivant :
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm.
