Sous embargo jusqu'au dépôt du rapport à la Chambre des communes
Ottawa, le 18 septembre 2006 Le rapport public du commissaire Dennis O'Connor sur les
événements ayant trait à Maher Arar a été publié aujourd'hui. Dans le document comportant trois
volumes, le commissaire présente l'analyse factuelle des circonstances touchant Maher Arar et
présente 23 recommandations au gouvernement.
Conformément à son mandat, le commissaire a examiné les actions des responsables canadiens
relativement à Maher Arar lorsqu'il a été détenu aux États-Unis, expulsé en Syrie via la Jordanie
puis emprisonné en Syrie, ainsi qu'après son retour au Canada. « Je suis convaincu que toute
l'information canadienne liée au mandat a été examinée », a affirmé le commissaire. « Mes
conclusions sont fondées sur une évaluation de toute la preuve, qu'elle ait été ou non rendue
publique. »
Au sujet de la divulgation publique, l'avocat principal de la Commission Paul Cavalluzzo
explique comme suit la situation : « Certaines parties ont été expurgées du rapport public parce
que le gouvernement a demandé la confidentialité pour des raisons de sécurité nationale.
Cependant, le commissaire est d'avis que cette information devrait être rendue publique. Le
commissaire presse le gouvernement de renvoyer à la Cour fédérale ce litige pour qu'il puisse
être réglé rapidement et que le public puisse bénéficier d'une divulgation maximale. »
Une version non expurgée du rapport du commissaire a été présentée au gouvernement.
PRINCIPALES CONCLUSIONS
Au sujet de Maher Arar, le commissaire en arrive à une conclusion importante : « Je suis en
mesure d'affirmer catégoriquement qu'aucune preuve n'indique que M. Arar a commis quelque
infraction que ce soit ou que ses activités constituent une menace pour la sécurité du Canada. »
« La population peut être assurée que les enquêteurs canadiens ont examiné à fond tous les
indices qui leur sont tombés sous la main relativement aux activités et associations de M. Arar.
Et je ne parle pas ici d'enquêteurs incapables de poursuivre leur travail par manque de ressources ou de temps. Au contraire, les enquêteurs canadiens ont déployé de grands efforts pour trouver
de l'information qui aurait pu lier M. Arar à des activités terroristes, cela pendant une longue
période et même après que l'affaire Arar fut devenue une cause célèbre. Les résultats sont
éloquents : ils n'en ont pas trouvé. »
Au sujet du rôle des responsables canadiens, en tenant compte des témoignages reçus en
public aussi bien qu'à huis clos, le commissaire constate ceci : « Aucun élément de preuve
n'indique que les responsables canadiens ont participé ou acquiescé aux décisions américaines de
détenir M. Arar ou de le renvoyer en Syrie, et aucun élément de preuve n'établit que des
responsables canadiens la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du
renseignement de sécurité (SCRS) ou d'autres se soient fait complices de ces décisions. » Le
commissaire note cependant aussi qu' « en prenant les décisions de détenir M. Arar puis de le
renvoyer en Syrie, les autorités américaines se sont très probablement appuyées sur l'information
concernant M. Arar que leur avait fournie la GRC. Bien qu'en l'absence du témoignage des
autorités américaines, je ne puisse en être certain, les éléments de preuve étayent fortement cette
conclusion ». Le SCRS n'a pas communiqué de l'information aux Américains pendant cette
période.
Le commissaire a aussi jugé qu'aussi bien avant qu'après la détention de M. Arar aux États-Unis,
la GRC a transmis aux autorités américaines de l'information sur M. Arar qui était inexacte, qui
dressait de lui un portrait injuste et qui exagérait l'importance qu'il revêtait pour leur travail
d'enquête. Une partie de cette information inexacte pouvait créer de graves conséquences pour
M. Arar compte tenu des attitudes et des pratiques des autorités américaines à ce moment.
Pendant que M. Arar était détenu aux États-Unis, le commissaire estime que les responsables du
ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont pris les mesures
raisonnables pour lui fournir des services consulaires.
Pendant que M. Arar était détenu en Syrie, le commissaire juge que les organismes canadiens ont
accepté de l'information que les Syriens leur ont communiquée sur M. Arar et qui était
vraisemblablement le fruit de la torture. Aucune évaluation adéquate de l'information n'a été
effectuée pour déterminer si tel était le cas.
Dans son rapport, le commissaire souligne la nécessité d'un lien plus cohérent entre les
organismes canadiens dans le cadre d'enquêtes sur le terrorisme. Il a observé un manque de
communication entre les organismes canadiens qui sont intervenus dans l'affaire Arar : « En ce
qui concerne les efforts visant à obtenir sa libération, aucune approche unique et cohérente
n'avait non plus été adoptée. »
Enfin, le commissaire constate qu'aussi bien avant qu'après le retour de M. Arar au Canada, des
responsables canadiens ont communiqué aux médias de l'information confidentielle et parfois
inexacte au sujet de l'affaire en vue de nuire à la réputation de M. Arar ou de protéger leurs
propres intérêts ou les intérêts du gouvernement.
Au sujet des dossiers de MM. Almalki, El Maati et Nureddin, trois hommes qui ont aussi été
détenus en Syrie et qui ont soutenu avoir été torturés, le rapport affirme que leurs cas soulèvent
des questions troublantes sur le rôle des responsables canadiens. Il recommande que ces dossiers
soient examinés par l'entremise d'un processus indépendant et crédible qui pourrait tenir compte
de l'intégration entre les enquêtes sous-jacentes.
RECOMMANDATIONS
Parmi ses recommandations, le commissaire O'Connor aborde de nombreuses questions dont les
activités de la GRC liées à la sécurité nationale et les pratiques de partage d'information parmi
les autres organismes gouvernementaux; certaines recommandations concernent la nécessité que
les organismes canadiens participant à des enquêtes liées à la sécurité nationale aient des
politiques claires et fournissent davantage de formation sur les questions entourant le profilage
racial, religieux ou ethnique. Le commissaire recommande aussi que le gouvernement du Canada
évalue la demande de dédommagement de M. Arar à la lumière des constatations du rapport et
qu'il y réagisse en conséquence.
Ce rapport constitue le premier des deux que la Commission d'enquête a été chargée de produire.
Le deuxième rapport présentera des recommandations sur la création d'un mécanisme d'examen
indépendant à l'égard des activités de la GRC dans le domaine de la sécurité nationale. Sa
publication est prévue avant la fin de l'année.
Créée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, la Commission a été établie sur la
recommandation de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la
Protection civile afin d'enquêter et de faire rapport sur les mesures prises par les responsables
canadiens à l'égard de Maher Arar. La Commission a également reçu le mandat de formuler
des recommandations qui lui semblent opportunes sur la création d'un mécanisme d'examen
indépendant des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. www.commissionarar.ca.
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