Le 31 octobre 2006
Ottawa (Ontario)
Le texte prononcé fait foi
Bonsoir :
Je suis ici ce soir pour annoncer la mise en uvre de notre nouveau
Plan d'équité fiscale à l'intention des Canadiens. Il s'agit d'un
plan qui est conçu de façon à uniformiser le traitement fiscal dont
font l'objet les fiducies de revenu et les sociétés.
Les mesures que je propose aujourd'hui sont essentielles à plusieurs
égards : elles permettent de rétablir l'équilibre et l'équité
du régime fiscal canadien, elles favorisent la croissance et la
prospérité continues de notre économie et elles permettent au Canada de
s'aligner sur d'autres administrations à l'étranger.
Notre plan est le fruit de plusieurs mois d'examen et d'évaluation
consciencieux. Nos mesures sont claires et décisives et sont dans l'intérêt
de l'ensemble des Canadiens.
Malgré les dispositions du budget de 2006 visant à réduire le taux d'imposition
des dividendes de sociétés, le paysage a énormément changé au cours
des quelques mois qui se sont écoulés depuis ma nomination à titre de
ministre des Finances. Cette année seulement, les entreprises qui ont
annoncé leur conversion en fiducie représentent une capitalisation
boursière supplémentaire de près de 70 milliards de dollars.
La tendance vers l'évitement de l'impôt des sociétés est à la
hausse. D'importantes sociétés canadiennes, exploitées conformément
aux règles en vigueur, ont annoncé leur intention de se convertir en
fiducies de revenu. Elles se sentent obligées de rechercher un traitement
fiscal plus favorable en tirant profit d'une règle fiscale.
Cette tendance se retrouve maintenant au cur de notre économie
industrielle et du savoir. Elle est pour moi une source d'inquiétude
croissante. Si les sociétés ne paient pas leur juste part d'impôt, ce
fardeau fiscal se retrouvera sur le dos des travailleurs et familles.
Cet état de choses est tout simplement injuste.
Cette tendance à établir des fiducies de revenu donne aussi lieu à
une distorsion économique qui menace la croissance économique à long
terme du Canada. Ces fiducies limitent la capacité des sociétés à
forte concentration de capital à investir, à croître et à concurrencer
dans une économie globale hautement compétitive.
Si nous continuons dans cette voie, les conséquences pour les
Canadiens seront graves. Nous nous retrouverons avec un régime fiscal
moins équitable et une économie moins productive et compétitive. À
défaut de mesures appropriées, ces décisions corporatives se
solderaient par des milliards de dollars de pertes de revenus, sommes que
le gouvernement fédéral ne pourra pas investir dans les priorités des
Canadiens, notamment l'allégement de l'impôt des particuliers. Ces
décisions corporatives se traduiraient aussi par des baisses de revenu
pour les provinces et les territoires, dont bon nombre m'ont entretenu
de cette question.
Il est clair que le Canada est déphasé en ce qui concerne le
traitement fiscal des fiducies de revenu. La structure qui est utilisée
au Canada n'est plus autorisée aux États-Unis et en Australie.
La situation actuelle n'est pas normale et n'est pas juste. La
politique fiscale du pays relève du gouvernement du Canada, et non de
planificateurs fiscaux au service de sociétés.
Pour ces raisons, je dépose le Plan d'équité fiscale de notre
gouvernement.
En premier lieu, le gouvernement propose d'appliquer un impôt sur
les sommes distribuées par les fiducies de revenu cotées en bourse.
Cette mesure aura pour effet d'uniformiser le traitement fiscal des
fiducies et des sociétés.
Les fiducies de revenu dont les unités sont transigées publiquement
pour la première fois après aujourd'hui devront se conformer aux
nouvelles mesures à compter de leur année d'imposition 2007. En ce qui
concerne les fiducies de revenu existantes, le gouvernement propose de
prévoir une période transitoire de quatre ans. Elles ne seront
assujetties aux nouvelles règles qu'à compter de leur année d'imposition
2011.
En deuxième lieu, dans le cadre de notre Plan d'équité fiscale,
nous réduirons le taux général de l'impôt sur le revenu des
sociétés d'un demi-point à compter du 1er janvier 2011.
L'application de cette mesure n'entraînera pas de hausse des recettes
de l'État provenant du secteur des entreprises canadiennes.
En troisième lieu, nous augmentons de 1 000 $ le montant du
crédit en raison de l'âge, lequel passera de 4 066 $ à
5 066 $ à compter du 1er janvier 2006.
Cette mesure permet de consentir un allégement fiscal aux aînés à
revenu faible ou moyen.
Enfin, nous apportons, à l'intention des pensionnés, un changement
positif majeur à la politique de l'impôt. Nous permettrons le
fractionnement du revenu des pensionnés à compter de 2007. Cette mesure
aura pour effet d'augmenter sensiblement les incitatifs à l'épargne
et à l'investissement dans le but d'assurer la sécurité à la
retraite.
Nous reconnaissons que les pensionnés et les aînés ont effectué d'importants
investissements au cours des années et que certaines de leurs prestations
peuvent provenir de fiducies de revenu telles que présentement
structurées. Ces deux mesures leur permettra de conserver une plus grosse
part de leur revenu pendant leur retraite qu'auparavant. Il s'agit-là
d'une étape importante vers le renforcement de notre régime de
sécurité sociale des pensionnés et aînés.
Ces mesures ont pour effet de bonifier l'initiative visant les
aînés qui a été instaurée dans le cadre du budget de 2006. Cette
initiative consistait à doubler le montant du revenu de pension
admissible qui donne droit au crédit d'impôt pour pension. Ce montant
passe en effet de 1 000 $ à 2 000 $ à compter de l'année
d'imposition 2006. Il s'agit de la première augmentation en plus de
30 ans. Par suite de cette mesure, environ 85 000 pensionnés n'auront
plus à payer d'impôt.
Notre gouvernement croit fermement que les allégements fiscaux
contribuent à assurer que l'économie canadienne demeure vigoureuse et
concurrentielle. Je parlerai plus longuement de notre compétitivité lors
de la présentation de l'énoncé économique du gouvernement et du plan
économique pour le Canada au cours des prochaines semaines.
Ces mesures représentent une importante réduction d'impôt. La mise
en oeuvre de notre Plan d'équité fiscale entraînera des nouveaux
allégements fiscaux pour les Canadiens de plus d'un milliard de dollars
annuellement.
Les initiatives que j'annonce aujourd'hui s'ajoutent aux mesures
d'allégement fiscal incluses dans le budget de 2006. À cette occasion,
nous avons accordé d'importants allégements d'impôt aux Canadiens,
comme en font foi les 29 mesures de réduction d'impôt totalisant
20 milliards de dollars en allégements sur les deux prochaines
années.
Il est toutefois nécessaire d'en faire plus.
Le fardeau fiscal des familles et des entreprises canadiennes est
encore trop élevé, et notre gouvernement continuera de le réduire. Nous
devons également nous assurer que personne n'obtient d'avantage
fiscal au détriment des autres. Il s'agit d'une responsabilité à
laquelle nous ne pouvons ni ne voulons renoncer.
Chaque jour, les Canadiens partout au pays se lèvent et vont
travailler, paient leurs impôts et mettent de côté quelques dollars
pour leur retraite. Ils espèrent que leur gouvernement ont leurs
intérêts à cur et qu'il défend les valeurs qui leur sont chères.
Des valeurs qui nous définissent en tant que Canadiens, comme l'équité.
Le Plan d'équité fiscale que j'annonce aujourd'hui protège
cette valeur.
Il assurera l'uniformité de traitement des fiducies de revenu et
des sociétés.
Il fera en sorte que le fardeau fiscal n'est pas injustement
déplacé sur le dos des familles et contribuables canadiens.
Il renforcera le régime de sécurité sociale du Canada pour les
pensionnés et les aînés.
Il aidera les sociétés à faire des choix qui favorisent la
croissance économique et la compétitivité.
Il permettra de réaligner le traitement fiscal des fiducies au
Canada sur celui d'autres administrations.
Le nouveau gouvernement du Canada comprend qu'une saine gestion et de
saines politiques vont de pair avec la focalisation, la détermination et
la fermeté. Notre Plan d'équité fiscale n'est pas seulement la
bonne chose à faire, il est dans l'intérêt de l'ensemble des
Canadiens.
Je vous remercie.
