OTTAWA, le 6 octobre 2006 L'honorable Vic Toews, c.r., ministre de la Justice et procureur
général du Canada, de concert avec l 'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, a
déposé aujourd'hui des modifications proposées au Code criminel concernant les
prêts sur salaire, en vue d'offrir aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire en vue de
réglementer cette industrie.
« À mesure qu'un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens font des emprunts sur salaire, le nouveau
gouvernement du Canada prend des mesures afin de s'assurer que l'industrie puisse être correctement
réglementée, a souligné le ministre Toews. Nous agissons en faveur des familles et des contribuables en
donnant aux provinces et aux territoires les outils nécessaires pour protéger le consommateur et s'attaquer aux
pratiques commerciales douteuses. »
« Les modifications au Code criminel donneront aux provinces et aux territoires la souplesse
nécessaire pour résoudre leurs préoccupations concernant les prêts sur salaire, a souligné
le ministre Bernier. En qualité de ministre fédéral de la consommation, je suis déterminé
à protéger le consommateur, et j'appuie fortement ce projet de loi. »
CODE CRIMINEL :
À l'heure actuelle, en vertu de l' article 347 du Code criminel du Canada, quiconque conclut
une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel (défini comme
dépassant 60 % par an), ou perçoit des intérêts à un taux criminel, commet une
infraction. Toutefois, l' article 347 a été conçu pour cibler les taux usuraires et leurs liens avec le crime
organisé, et il N'EST PAS un outil de protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR :
Selon les modifications proposées, les prêteurs sur salaire exerçant leurs activités dans les provinces
et les territoires dans lesquels il existe des mesures de protection du consommateur seront soustraits de l'application de
l' article 347 du Code criminel.
Cela signifie que les provinces et les territoires peuvent fixer un plafond au coût des emprunts et
réglementer les pratiques commerciales des prêteurs sur salaire relevant de leur champ de compétence.
Les ministres provinciaux et territoriaux chargés de la consommation ainsi que les groupes de défense du
consommateur ont fait p art de leurs préoccupations en ce qui a trait aux pratiques douteuses de l'industrie des
prêts sur salaire notamment le coût élevé des emprunts, la divulgation insuffisante des
modalités contractuelles, des pratiques de recouvrement inéquitables, et la flambée des dettes due au
chevauchement des prêts.
Une version en ligne du projet de loi sera affichée sur le site www.parl.gc.ca.
Les prêts sur salaire
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Rens. :
Mark Quinlan
Attaché de presse
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Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
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