Ottawa, le 7 novembre 2006 2006-064
Document connexe :
Règlement sur l'allègement de la
capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à Prestations
déterminées
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a rendu public aujourd'hui le texte final d'un règlement prévoyant des mesures temporaires d'allègement de la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale.
Les mesures s'appliquent aux régimes de retraite à prestations déterminées établis pour les employés travaillant dans des domaines de compétence fédérale, soit à environ 10 % de tous les régimes au Canada.
Ces dernières années, la diminution des taux d'intérêt à long terme, combinée à des changements des normes actuarielles, a contribué à entraîner des déficits de solvabilité de ces régimes, leur passif étant supérieur à leur actif. Le règlement, annoncé dans le budget de 2006 et publié à titre de projet dans la partie I de la Gazette du Canada le 10 juin 2006, prévoit une série d'options pour faciliter la capitalisation de ces déficits.
Les répondants des régimes pourront choisir l'une des options suivantes :
consolider les calendriers précédents des paiements de
solvabilité et amortir intégralement le déficit de solvabilité sur
une nouvelle période de cinq ans;
porter de 5 à 10 ans la période de capitalisation du déficit de
solvabilité, avec l'accord des participants et des retraités;
porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à
10 ans lorsque la différence entre les paiements selon une période
de 5 ans et selon une période de 10 ans est garantie par une
lettre de crédit;
porter la période de capitalisation du déficit de solvabilité à
10 ans dans le cas des sociétés d'État fédérales mandataires,
sous réserve de modalités qui assureront l'uniformisation des
règles du jeu.
« Ces mesures aideront à rétablir la pleine capitalisation des régimes de manière ordonnée tout en protégeant les prestations de retraite », a déclaré le ministre Flaherty.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) fournira sous peu des précisions sur la marche à suivre par les répondants de régimes qui veulent prendre en considération les nouvelles options de capitalisation. Les mesures temporaires d'allègement de la capitalisation seront offertes seulement aux répondants de régimes qui sont à jour relativement à leurs paiements de capitalisation.
Pour assurer la transparence et la reddition de comptes, tous les régimes ayant un déficit de capitalisation doivent produire des rapports annuels sur leur situation financière, qui sont mis à la disposition des participants. De plus, le BSIF publie régulièrement des renseignements sur la solvabilité des régimes, notamment dans son rapport annuel au Parlement.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances.
________________________________________________________ Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Eric Richer
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
David Gamble
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
