Ottawa, le 9 novembre 2006 2006-065
Documents connexes : Document d'information Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé aujourd'hui
à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à
empêcher le report et l'évitement de l'impôt par le recours aux
fonds et fiducies de placement étrangers. La motion propose de resserrer
les règles fiscales, en réponse aux préoccupations exprimées par la
vérificatrice générale.
« Notre nouveau gouvernement tient résolument à un régime fiscal qui soit à la fois compétitif et équitable », a déclaré le ministre Flaherty. « La motion que nous avons déposée aujourd'hui vise à modifier certaines règles fiscales de sorte que le revenu que gagnent les Canadiens par l'intermédiaire d'administrations étrangères, y compris les paradis fiscaux, soit assujetti à l'impôt comme s'il avait été gagné au Canada. »
Les mesures figurant dans la motion portent principalement sur l'imposition du revenu gagné par l'intermédiaire de fiducies non-résidentes et d'entités de placement étrangères. Elles reprennent pour l'essentiel les propositions législatives qui ont été rendues publiques pour avis en 2005, sauf qu'elles ne s'appliquent, de façon générale, qu'aux années d'imposition qui commencent après 2006.
La motion comporte en outre un certain nombre de modifications techniques visant à mettre à jour la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les dispositions législatives reflètent la politique sous-jacente. À cet égard, la motion a pour objet de corriger les dispositions en vigueur ou d'en préciser l'application, de mettre en uvre des mesures qui ont déjà été annoncées ou de traiter de questions fiscales qui exigent une réponse législative.
Un document d'information et des notes explicatives révisées sont annexés au présent communiqué. Il est à noter que la mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d'aujourd'hui.
Les propositions législatives et les notes explicatives sont affichées sur le site Web du ministère des Finances. On peut en obtenir des exemplaires imprimés, au coût de 55 $ et 35 $ respectivement, en s'adressant au Centre de distribution du ministère des Finances au numéro 613-995-2855.
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