OTTAWA, le 20 décembre 2006 -- Suite à une enquête du Bureau de la concurrence, Simon Gouin, dirigeant de la compagnie 9089-9816 Québec inc., opérant sous la raison sociale Centre d'expédition direct (CED), a plaidé coupable pour sa participation à des pratiques commerciales trompeuses dans la promotion de fournitures utilisées dans les appareils à transactions bancaires.
Suite aux représentations du procureur fédéral du Bureau du directeur des poursuites pénales et du procureur de l'accusé, le tribunal a prononcé une sentence de 75 000 $ d'amende contre Simon Gouin en plus de lui imposer, ainsi qu'à Centre d'expédition direct, une ordonnance d'interdiction pour une période de 10 ans en vertu de l'article 34 de la Loi sur la concurrence.
Entre août 2000 et juin 2004, les télévendeurs de CED ainsi que Simon Gouin ont, dans leur pratique de télémarketing, donné des indications fausses et trompeuses en laissant croire aux victimes :
qu'ils étaient leur fournisseur régulier des produits susmentionnés;
qu'ils obtenaient des prix préférentiels car les prix allaient subir une hausse;
que le but de l'appel était de vérifier les coordonnées des victimes alors que c'était de conclure une vente;
qu'elles avaient préalablement commandé les produits offerts en vente par CED.
M. Gouin et CED, ainsi que ses employés présents et futurs, feront l'objet d'une ordonnance d'interdiction de faire du télémarketing trompeur pour une période de 10 ans. Ils devront également, pendant une période de trois ans, fournir à la commissaire, à l'avance et par écrit, les indications qu'ils entendent donner au public dans le but de promouvoir la fourniture de leurs produits.
« Les activités frauduleuses qui prennent pour cibles des entreprises, des consommatrices et des consommateurs du Canada préoccupent vivement le Bureau de la concurrence », a déclaré Raymond Pierce, sous-commissaire. « Nous continuerons de poursuivre énergiquement ceux qui commettent ces crimes afin que les Canadiennes et les Canadiens continuent d'avoir confiance dans le marché. » Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'application de la loi qui fait la promotion et maintient une concurrence équitable pour que les Canadiennes et les Canadiens bénéficient de prix concurrentiels, d'un bon choix de produits et d'un service de qualité. Il supervise l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles ainsi que de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.
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