Entente sur des indemnités de 1 milliard de dollars conclue et soumise à l'approbation des tribunaux

Communiqué de presse

2006-129
15 décembre 2006
Pour diffusion immédiate
OTTAWA - Le nouveau gouvernement du Canada franchit une étape de plus vers l'indemnisation des Canadiens et des Canadiennes qui ont contracté l'hépatite C par le système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990.
L'honorable Tony Clement, ministre de la Santé, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement fédéral et l'avocat des requérants ont conclu l'entente de règlement final, qui sera maintenant soumise à l'examen rigoureux et à l'approbation des tribunaux.
« Cette étape marque un jalon important dans notre engagement à indemniser aussi rapidement que possible les personnes infectées avant le 1er janvier 1986 et après le 1er juillet 1990 », a déclaré le ministre Clement. « Il reste encore deux étapes à franchir avant que ces personnes commencent à toucher leurs indemnités. L'entente doit d'abord être approuvée par les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario, où les recours collectifs ont été déposés. Ensuite, il faudra créer la structure administrative apte à recevoir et à évaluer les demandes d'indemnités. »
« Nous travaillons aussi vite que possible afin d'indemniser les participants aux recours collectifs », a déclaré le ministre Clement.
Le gouvernement fédéral mettra de côté un montant de1,023 milliard de dollars (composé de 962 millions de dollars pour les indemnités, de 20 millions de dollars pour les frais administratifs, de 37,29 millions de dollars pour les frais juridiques plus les taxes applicables et de 500 000 dollars en débours plus les taxes applicables) pour l'entente de règlement final visant les victimes d'avant 1986 et d'après 1990, entente qui s'appuie sur le principe de la parité avec les dédommagements que le gouvernement fédéral a offerts aux personnes infectées entre 1986 et 1990.
L'entente de règlement final établit les paramètres pour l'indemnisation des personnes ayant participé à un recours collectif avant 1986 et après 1990. Elle précise les détails déjà énoncés par le Premier ministre Stephen Harper le 25 juillet 2006 et comprend les barèmes de calcul.
Santé Canada et l'avocat représentant les personnes ayant participé à un recours collectif avant 1986 et après 1990 communiqueront des renseignements plus détaillés au fur et à mesure que ceux-ci seront disponibles. Les membres des recours collectifs sont invités à contacter l'avocat qui les représente pour obtenir des détails sur le règlement. L'information sur la façon de présenter une demande sera communiquée à une date ultérieure, dès qu'elle sera disponible, et sera également affichée sur le site Web de Santé Canada.
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Renseignements aux médias
Carole Saindon
Santé Canada
(613) 957-1588

Erik Waddell
Cabinet du ministre de la Santé
(613) 957-0200
Renseignements au public
(613) 957-2991
1-866 225-0709

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