OTTAWA (31 janvier 2007) - L'honorable Jim Prentice, Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre responsable de Résolution des questions des pensionnats indiens, a fait le point aujourd'hui sur les progrès réalisés par son gouvernement dans la résolution durable et équitable de la question des séquelles des pensionnats indiens.
« Depuis qu'il a pris le pouvoir, le nouveau gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens soit approuvée et mise en uvre le plus rapidement possible», a dit le ministre Prentice.
La Convention de règlement doit recevoir l'approbation des tribunaux de neuf provinces et territoires du Canada, et le gouvernement est heureux de confirmer que la Convention de règlement a maintenant reçu une approbation substantielle des tribunaux concernés. « Nous prévoyons que l'approbation officielle de la Convention de règlement pourra se faire dans les semaines qui viennent, et que, de notre côté, nous ferons un pas de plus vers la mise en uvre de la Convention, dès que commencera la période d'exclusion (retrait), dans quelques mois », a déclaré le ministre Prentice.
En raison de l'âge d'un grand nombre des anciens élèves, et en raison également du délai qu'il fallait prévoir avant l'approbation de la Convention de règlement, le gouvernement lançait son Programme de paiement anticipé le 10 mai 2006, à l'intention des anciens élèves qui avaient 65 ans ou plus lorsque les négociations relatives à la Convention de règlement ont commencé, le 30 mai 2005. « Je suis heureux d'annoncer que le Programme de paiement anticipé, qui a pris fin le 31 décembre 2006, a permis de verser 8 000 $ à 9 938 anciens élèves ayant résidé dans des pensionnats indiens, ce qui représente une somme totalisant 79,5 millions $ », de préciser le ministre Prentice.
Entre autres choses, la Convention de règlement prévoit un Paiement d'expérience commune à tous les anciens élèves qui ont fréquenté un pensionnat indien admissible. Les demandes qui seront soumises au titre du Paiement d'expérience commune seront traitées en conformité avec la Convention de règlement, et toutes les demandes seront vérifiées à la lumière des documents que détient le gouvernement. En cas d'absence de documents, il sera possible de recourir à d'autres moyens pour confirmer qu'un ancien élève a fréquenté un pensionnat indien en particulier.
La Convention de règlement prévoit en outre le versement d'honoraires aux avocats qui ont représenté les anciens élèves dans le processus de négociation de la Convention de règlement, et dans bien des cas, pendant des années avant que ne commencent les négociations, pour le travail qu'ils ont fait au nom d'anciens élèves. La Convention de règlement prévoit la vérification de tous les honoraires et leur approbation par les tribunaux.
« Le gouvernement croit qu'il est important que tous les volets de la Convention de règlement, y compris le paiement des honoraires aux avocats, soient assujettis à une vérification appropriée et à l'approbation des tribunaux », a précisé le ministre Prentice.
« Compte tenu du fait que les anciens élèves doivent démontrer qu'ils ont résidé dans un des pensionnats indiens admissibles afin de recevoir un paiement d'expérience commune, il n'est que raisonnable et indiqué que toutes les factures des avocats soient également vérifiées. De plus, cette vérification fait partie de l'entente qu'a négociée le Merchant Law Group », a indiqué le ministre Prentice.
Aussi, le gouvernement a-t-il récemment interjeté appel de la décision de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, et a respectueusement demandé que les honoraires devant être versés au Merchant Law Group fassent l'objet d'une vérification, conformément à la Convention de règlement. Le gouvernement croit fermement que la question de la vérification des honoraires à verser au Merchant Law Group ne doit pas, et ne devrait pas, retarder la mise en uvre de la Convention de règlement.
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Deirdra McCracken
Attachée de presse
Bureau de l'honorable Jim Prentice
(819) 997-0002
