Fiche documentaire : Processus d'établissement du budget des dépenses
Fiche documentaire : Aperçu du Budget principal des dépenses de
2007-2008
Le 27 février 2007
Ottawa - L'honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor, a déposé aujourd'hui à la Chambre des communes le
Budget principal des dépenses de
2007-2008, qui s'élève à 211,7 milliards de dollars.
« Le nouveau gouvernement du Canada accomplit de réels progrès dans la mise en œuvre de ses priorités, y compris des investissements dans l'environnement, la défense et la sécurité, la santé ainsi que dans les programmes sociaux », a déclaré le président Toews, qui a fait
observer aussi que ce Budget principal des dépenses représente une augmentation de seulement 1,1 p. cent (ou de 2,3 milliards) comparativement à celui de l'an passé. Ce Budget principal des dépenses montre que le gouvernement met de l'ordre dans les finances publiques et
qu'il prend les mesures appropriées pour gérer efficacement l'argent durement gagné des contribuables et pour assurer l'optimisation des services et des programmes du gouvernement ».
Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 donne de l'information sur des dépenses budgétaires de l'ordre de 210,3 milliards de dollars, y compris des dépenses votées de 74,9 milliards de dollars, comme les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, et des dépenses
législatives de 135,4 milliards que le Parlement a approuvées. Le Budget principal de 2007-2008 fournit aussi de l'information sur des dépenses non budgétaires législatives et votées équivalant à 1,4 milliard au titre de prêts et d'investissements.
Le Budget principal des dépenses comprend une liste détaillée des ressources nécessaires aux ministères et aux organismes pour le prochain exercice financier afin d'exécuter les programmes dont ils sont responsables. Ce document indique les pouvoirs de dépenser (crédits) et les montants à
inclure dans les lois de crédits ultérieures que le Parlement sera invité à approuver afin de permettre au gouvernement de mettre à exécution ses plans de dépenses.
Veuillez consulter les fiches d'information ci-jointes qui fournissent plus de renseignements sur le
Budget principal des dépenses de 2007-2008 et sur le processus d'établissement des prévisions budgétaires. Le Budget principal des dépenses et les documents connexes sont affichés
sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l'adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca.
-30-
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Mike Storeshaw
Directeur des communications
Cabinet du président du Conseil du Trésor
613-952-5051
Robert Makichuk
Chef, Relations avec les médias
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
613-957-2391
S'il y a incompatibilité entre une version imprimée et la version
électronique de ce document, la version électronique prévaudra.
Fiche documentaire : Processus d'établissement du budget des dépenses
Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande se fait officiellement par le dépôt de projets de loi de crédits au Parlement. Voici les dates de dépôt habituelles au Parlement :
Document
Dates de dépôt habituelles
Plan de dépenses du gouvernement pour 2007-2008 (Partie I)
Au plus tard le 1er mars
Budget principal des dépenses (Partie II) de 2007-2008
Au plus tard le 1er mars
Crédit provisoire pour le Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008
Mi-mars
Rapports sur les plans et les priorités de 2007-2008 (Partie III)
Au plus tard le 31 mars
Totalité des crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008
Mi-juin
Rapports ministériels sur le rendement de 2006-2007 (Partie III)
Fin octobre
Le Budget des dépenses, que le président du Conseil du Trésor présente à la Chambre des communes, se divise en trois parties :
Partie I - Le Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses fédérales et résume les principaux postes du Budget principal des dépenses.
Partie II – Le Budget principal des dépensesappuie directement la Loi de crédits. Il énonce les autorisations de dépenses (crédits) et les montants à inclure dans des
projets de loi de crédits subséquents. Le Parlement doit approuver ces crédits avant que le gouvernement ne puisse donner suite à ses plans de dépenses.
Partie III -- Les Plans de dépenses des ministères, qui se divisent en deux parties :
Les Rapports sur les plans et les priorités(RPP) sont les plans de dépenses respectifs des ministères et organismes (à l'exception des sociétés d'État). Ces
rapports fournissent des renseignements plus détaillés sur une période de trois ans au sujet des principales priorités d'une organisation en fonction des résultats stratégiques, des activités de programme et des résultats attendus, et ils établissent aussi des liens avec les ressources requises
connexes.
Les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) rendent compte des résultats obtenus par les ministères et organismes par rapport aux attentes de rendement énoncées dans les RPP. Les Rapports ministériels sur le rendement portent sur le dernier exercice
financier terminé.
Le Budget fédéral et le Budget supplémentaire des dépenses, conjointement avec la Mise à jour économique et financière, montrent la planification budgétaire annuelle du gouvernement et les priorités dans l'affectation des ressources. La présentation subséquente de résultats
financiers dans les Comptes publics du Canada ainsi que les Rapports ministériels sur le rendement (RMR) aident le Parlement à tenir le gouvernement responsable de l'affectation et de la gestion des fonds publics.
Fiche documentaire : Aperçu du Budget principal des dépenses de
2007-2008
Partie I - Le Plan de dépenses du gouvernement
Aperçu
Le Budget principal des dépenses expose les dépenses budgétaires et non budgétaires.
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses
Les dépenses budgétaires incluent les frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, les paiements de transfert aux autres paliers de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État.
Ce Budget principal
des dépenses appuie la demande du gouvernement pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 74,9 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 135,4
milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives. Les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.
Dépenses non budgétaires du Budget principal des dépenses
Les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Le Budget principal des dépenses de
2007-2008 prévoit des dépenses non budgétaires totalisant 1,4 milliard de
dollars. De ce total, les autorisations de dépenses non budgétaires votées, qui sont indiquées dans le présent budget des dépenses, s'élèvent à 94,3 millions de dollars.
Le tableau 1 présente le Budget principal des dépenses de 2007-2008en comparaison du Budget principal des dépenses de
2006-2007déposé le 25 avril 2006.
Tableau 1 : Budget principal des dépenses totales
2007-2008
2006-2007
Variation des dépenses totales
(millions)
Dépenses budgétaires
Dépenses non budgétaires
Total
Dépenses budgétaires
Dépenses non budgétaires
Total
$
%
Votées
74 928,8
94,3
75 023,1
70 205,0
123,4
70 328,4
4 694,7
6,7
Législatives
135 382,1
1 285,2
136 667,3
128 389,9
999,5
129 389,4
7 277,9
5,6
Budget principal des dépenses totales
210 310,9
1 379,5
211 690,4
198 594,9
1 122,9
199 717,8
11 972,6
6,0
Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 (soit la somme des dépenses budgétaires et
non-budgétaires) a augmenté, en tout, de 12,0 milliards de dollars (6,0 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses de
2006-2007. Cela s'explique par des augmentations de 11,7
milliards de dollars en dépenses budgétaires (frais de service de la dette, dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, paiements de transfert aux autres paliers de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État) et de 256,6 millions
de dollars en dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances).
Comme précisé antérieurement, le total des dépenses budgétaires contenues dans le Budget principal des dépenses de
2007-2008 a augmenté de 11,7 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de
2006-2007. La comparaison entre le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et
celui de 2007-2008 ne tient pas compte des fonds déjà fournis par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses A et B de 2006‑2007.
Comme le budget de 2006 a été déposé le 2 mai, soit après le Budget principal des dépenses déposé le 25 avril, le Budget principal des dépenses de
2006-2007 ne faisait pas état d'un certain nombre des priorités du nouveau gouvernement. Le financement de ces priorités, comme la Prestation
universelle pour la garde d'enfants, le renforcement des Forces canadiennes, et le soutien des programmes de sécurité publique et d'agriculture, a été prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses de
2006-2007.
On peut donc constater que la différence est nettement moins grande lorsque les dépenses totales prévues en
2006-2007 sont comparées au Budget principal des dépenses du nouvel exercice.
Tableau 2 : Total des prévisions budgétaires de 2006-2007 en comparaison du Budget principal des dépenses de
2007-2008
2007-2008
Budget principal des dépenses
2006-2007
Dépenses totales
2006-2007
Budget supplémentaire des dépenses B
2006-2007
Budget supplémentaire des dépenses A
2006-2007
Budget principal des dépenses
Variation en $
Variation en %
Votées
74 928,8
75 619,4[1]
404,6
5 009,8
70 205,0
(690,6)
(0,9)
Législatives
135 382,1
132 366,3
(211,1)
4 187,5
128 389,9
3 015,8
2,3
Total
210 310,9
207 985,7
193,5
9 197,3
198 594,9
2 325,2
1,1
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses - Augmentation nette de 11,7 milliards de dollars
Comme le Budget sera déposé après le Budget principal des dépenses, les contraintes de production et de secret empêcheront que tous les plans de nouvelles dépenses soient pris en compte. En conséquence, bien que ce Budget principal des dépenses reprenne la plupart des plans de dépenses du
gouvernement, d'autres changements seront apportés dans le Budget supplémentaire des dépenses, plus tard au cours de l'exercice.
Ce Budget principal des dépenses représente donc le plan des dépenses que le gouvernement a annoncé dans son budget de mai 2006 et d'autres rajustements apportés lors de la Mise à jour économique et financière de novembre 2006. Ce Budget principal des dépenses fait aussi état du résultat des
compressions des dépenses de 1 milliard de dollars sur deux ans qui ont été annoncées par le gouvernement dans le Budget de 2006.
Le tableau 3 présente le total des dépenses budgétaires prévues de 230,8 milliards de dollars pour
2007-2008 selon le type de paiement.
Tableau 3 : Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses selon le type de paiement
(millions de dollars)
Budget principal des dépenses
Variation des dépenses
2007-2008
2006-2007
$
%
Principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement :
Péréquation
11 676,3
11 282,0
394,3
3,5
Transfert canadien en matière de santé
21 348,4
20 140,0
1 208,4
6,0
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
8 800,0
8 500,0
300,0
3,5
Financement des territoires
2 142,5
2 070,0
72,5
3,5
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents
(3 010,0)
(2 995,0)
(15,0)
(0,5)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes
(661,0)
(699,0)
38,0
5,4
Autres subventions législatives
32,0
32,0
0,0
0,0
Total partiel des principaux transferts à d'autres paliers de gouvernement
40 328,2
38 330,0
1 998,2
5,2
Principaux transferts aux particuliers :
Prestations aux aînés
32 059,0
30 575,0
1 484,0
4,9
Assurance-emploi
15 075,0
15 030,0
45,0
0,3
Prestation universelle pour la garde d'enfants
2 460,0
0,0
2 460,0
S.O.
Total partiel des principaux transferts aux particuliers
49 594,0
45 605,0
3 989,0
8,7
Transferts aux organismes financiers internationaux
539,5
725,9
(186,4)
(25,7)
Autres paiements de transfert et subventions
27 329,5
26 863,9
465,6
1,7 %
Total des paiements de transfert
117 791,2
111 524,8
6 266,4
5,6 %
Paiements aux sociétés d'État
4 997,6
5 193,8
(196,2)
(3,8 %)
Fonctionnement et immobilisations
52 825,1
47 481,3
5 343,8
11,3 %
Frais de la dette publique
34 697,0
34 395,0
302,0
0,9 %
Total du Budget principal des dépenses budgétaires
210 310,9
198 594,9
11 716,0
5,9 %
Rajustements au titre du rapprochement avec la Mise à jour économique2 et financière de novembre 2006 {§20}[2]
5 568,0
6 505,1
-937,1
-14,4 %
Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes[3]
14 893,1
0,0
14 893,1
S.O.
Total des dépenses budgétaires[4]
230 772,0
205 100,0
25 672,0
12,5 %
[1] Les crédits votés du Budget principal des dépenses de
2006-2007 renferment aussi un montant de 143,5 millions de dollars pour l'ARC et l'Agence Parcs Canada, lequel provient de crédits permanents de
2005-2006.
[2] Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d'exercice, des charges imputées aux exercices précédents et d'une péremption prévue. Comprend aussi des charges non encore imputées relatives aux initiatives qui nécessitent
une élaboration plus approfondie ou l'adoption de mesures législatives.
[3] Un rajustement net, pour tenir compte des principaux éléments des dépenses budgétaires qui sont touchées par l'adoption, dans le Budget de 2006, d'une présentation des données brutes plutôt que des données nettes (la Prestation fiscale
canadienne pour enfants, les revenus du Ministère perçus pour des services particuliers et les revenus des sociétés d'État consolidées).
[4] Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec la Mise à jour économique et financière de novembre 2006, sauf comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées. De
plus, le montant alloué aux frais de la dette publique correspond aussi aux plus récentes prévisions
