No H 016/07
À publier le 1er février 2007
OTTAWA - Le nouveau gouvernement du Canada annonce que la Loi sur les ponts
et tunnels internationaux, auparavant le projet de loi C-3, a reçu la sanction
royale aujourd'hui. Cette loi donnera au gouvernement le pouvoir législatif
d'assurer une surveillance efficace des 24 ponts et tunnels routiers
internationaux et des neuf ponts et tunnels ferroviaires internationaux, en plus
de tous les nouveaux ponts ou tunnels internationaux qui seront construits à
l'avenir.
Les ponts et tunnels internationaux relèvent du gouvernement fédéral, en
vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Cependant, aucun pouvoir n'était
clairement défini quant à la réglementation des activités liées à l'approbation
de la construction ou de la modification de ponts et de tunnels; à l'approbation
des changements de propriétaire, d'exploitant ou de contrôleur; et aux questions
d'entretien, d'exploitation, de sécurité et de sûreté. Par le passé, la plupart
des ponts et tunnels internationaux étaient construits suite à la promulgation
d'une loi spéciale du Parlement.
« Grâce à cette loi, nous pourrons nous assurer de maintenir la sûreté et le
bon entretien de ces ponts et tunnels, de mettre en place des plans de sûreté,
et de préserver les liens commerciaux qui sont vitaux pour notre pays », affirme
l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des
Collectivités. « Le gouvernement fédéral aura le pouvoir d'approuver la
construction de nouveaux ponts et tunnels, de modifier des ponts et tunnels
existants, et d'imposer les conditions nécessaires pour protéger les intérêts du
public. »
Voici les points saillants de la nouvelle loi :
Par l'entremise du gouverneur en conseil, le Ministre aura le pouvoir de
prendre des règlements concernant la sécurité, la sûreté, l'exploitation et
l'utilisation des ponts et tunnels internationaux.
Le Ministre aura le pouvoir d'émettre une directive d'urgence en réponse
à une menace potentielle pour la sécurité ou la sûreté d'un pont ou tunnel
international.
Cette loi remplace le besoin de promulguer une loi spéciale du Parlement
pour la construction de tout nouveau pont ou tunnel international.
Afin d'aider à protéger la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau
de transport, une approbation ministérielle sera requise pour les
transactions qui entraîneront un changement de propriétaire ou d'exploitant
d'un pont ou tunnel international.
Comme la loi a reçu la sanction royale aujourd'hui, certaines dispositions du
projet de loi, dont l'exigence d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil
pour la construction ou la modification d'un pont ou tunnel international,
entreront en vigueur une fois le décret du gouverneur en conseil obtenu.
D'autres dispositions liées à la sécurité et à la sûreté demanderont
l'élaboration de règlements et de directives et entreront en vigueur à une date
ultérieure.
Le projet de loi C-3 a été présenté à la Chambre des communes pour la
première fois le 24 avril 2006. Il a reçu les trois lectures avant d'être
présenté au Sénat le 22 juin 2006. Après la troisième lecture au Sénat le
12 décembre 2006, il a été renvoyé à la Chambre pour un vote final sur les
modifications du Sénat, qui ont fait l'objet d'un débat, et a été adopté le
29 janvier 2007.
On trouvera ci-joint un document d'information avec des
détails sur la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
(613) 991-0700
Nicole McNeely
Communications
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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Information
LOI SUR LES PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX
En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les ponts et tunnels
internationaux relèvent du gouvernement fédéral. Cependant, aucun pouvoir
n'était clairement défini quant à la réglementation des activités liées à
l'approbation de la construction ou de la modification de ponts et de tunnels; à
l'approbation des changements de propriétaire, d'exploitant ou de contrôleur; et
aux questions d'entretien, d'exploitation, de sécurité et de sûreté.
Par le passé, la plupart des ponts et tunnels internationaux étaient
construits suite à la promulgation d'une loi spéciale du Parlement. De plus, le
Congrès américain devait aussi édicter une loi similaire aux États Unis. Les
États-Unis ont depuis simplifié leur processus d'approbation en remplaçant la
loi par un permis présidentiel pour construire ou modifier un pont ou tunnel
international.
Points saillants de la nouvelle loi
Sûreté
Par l'entremise du gouverneur en conseil, le Ministre aura le pouvoir
d'ordonner l'inspection de la structure d'un pont ou d'un tunnel international,
ou la divulgation au gouvernement fédéral de copies de ses rapports d'inspection
de sécurité. Par le passé, les rapports de sécurité étaient partagés à
Transports Canada sur une base volontaire et le Ministère ne recevait pas
régulièrement de rapports relatifs aux ponts et tunnels internationaux. Si un
rapport soumis révélait des réparations que le ministre des Transports, ou ses
représentants, jugeait nécessaires, celui-ci n'avait aucun pouvoir d'ordonner
ces réparations.
Toujours par l'entremise du gouverneur en conseil, le Ministre aura le
pouvoir d'ordonner la tenue d'une évaluation de la menace et de la vulnérabilité
d'un pont ou d'un tunnel afin de déterminer les problèmes liés à la sûreté, ou
d'ordonner que ces problèmes soient résolus et réévalués régulièrement. Bien que
certains ponts et tunnels aient été soumis à ce type d'évaluation après les
événements du 11 septembre 2001, tous ne l'ont pas été, et les propriétaires ou
exploitants n'étaient pas obligés de soumettre leurs rapports à Transports
Canada. Comme dans le cas des rapports d'inspection de sécurité, si des lacunes
étaient identifiées au chapitre de la sûreté, le Ministre n'avait pas le pouvoir
d'ordonner la mise en œuvre de mesures de sûreté.
Dorénavant, le Ministre aura aussi le pouvoir d'émettre une directive
d'urgence en réponse à une menace potentielle pour la sécurité ou la sûreté d'un
pont ou tunnel international.
Construction de nouveaux ponts et tunnels internationaux
Comme susmentionné, la plupart des ponts et tunnels internationaux du Canada
ont été construits suite à la promulgation d'une loi spéciale du Parlement. Dans
la majorité des cas, ces lois spéciales, et les permissions qu'elles
accordaient, n'étaient valides que pour une structure en particulier et ne
pouvaient couvrir le remplacement d'une structure existante, mais vieillissante,
par une nouvelle. Il fallait toujours l'approbation du gouverneur en conseil par
l'entremise d'une nouvelle loi spéciale du Parlement. La Loi sur les ponts et
tunnels internationaux remplace ces lois spéciales par un processus
administratif simplifié qui fonctionnera en parallèle avec les différents permis
requis et qui pourra être utilisé pour coordonner ces derniers. Ce nouveau
processus ne devrait pas retarder les projets déjà en cours, et devrait plutôt
aider à accélérer les choses.
Modification de ponts et tunnels internationaux existants
Par le passé, toute modification de ces structures internationales ne
nécessitait pas l'approbation du gouverneur en conseil. Dans le cadre du mandat
du Ministère de protéger la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de
transport, il est important que le gouvernement fédéral ait les pouvoirs
nécessaires pour s'assurer que toute modification aux structures ne compromet
pas la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau, y compris la circulation
des biens et services.
Exploitation/droits de péage des ponts
En vertu de la nouvelle loi, le ministre des Transports pourra, au besoin,
réglementer des questions liées à l'exploitation, comme la façon dont le pont
doit être utilisé ou le type de véhicules autorisés. Auparavant, une telle
réglementation aurait fait partie d'une loi spéciale du Parlement.
Cette loi accorde au Ministre un pouvoir limité à l'égard de l'établissement
des droits de péage. Ainsi le Ministre ne pourrait intervenir que si une
administration de pont ou de tunnel modifiait ses droits de péage et que ce
changement avait un impact négatif sur la circulation. Le Ministre pourra
ordonner de ramener le droit à un niveau qui n'affecte pas la circulation, mais
seulement après avoir consulté les propriétaires et les exploitants sur les
implications financières potentielles des droits révisés.
Changements de propriétaire ou d'exploitant
Avant l'adoption de cette nouvelle loi, le gouvernement n'avait pas besoin
d'approuver les transactions qui entraînaient un changement de propriétaire ou
d'exploitant d'un pont ou tunnel international. Les propriétaires pouvaient
vendre ou louer leur pont ou tunnel à toute entité qui présentait une offre,
même si une telle mesure présentait un risque pour la sécurité nationale ou
était adoptée sans tenir compte de l'exploitation à long terme de la structure.
La nouvelle loi donnera au gouvernement fédéral le pouvoir législatif d'assurer
la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport.
Actuellement, il y a 24 ponts et tunnels routiers internationaux qui
permettent le passage des véhicules entre le Canada et les États-Unis : 14 en
Ontario, neuf au Nouveau-Brunswick et un au Québec. Ils rattachent le pays aux
États du Maine, du Vermont, de New York, du Michigan et du Minnesota. Il y a
aussi neuf ponts et tunnels ferroviaires internationaux, dont huit se trouvent
en Ontario et un au Nouveau Brunswick.
La propriété de ces ponts et tunnels prend différentes formes. Vingt-deux
appartiennent au secteur public, dont sept à des entités fédérales, 13 à des
administrations provinciales ou municipales, un à une administration conjointe
et un à une administration américaine. Les autres ponts et tunnels, dont deux
routiers et neuf ferroviaires, appartiennent au secteur privé. Parmi les ponts
du secteur public, quatre appartiennent à deux sociétés d'État, soit la Société
des ponts fédéraux Limitée et l'Administration du pont Blue Water, et un autre
appartient à une administration internationale, soit la Peace Bridge. Les
propriétaires de ces ponts ne les exploitent pas nécessairement.
Février 2007
