No H 029/07
À publier le 20 février 2007
OTTAWA -- Le nouveau gouvernement du Canada a annoncé
aujourd'hui qu'un comité consultatif avait été constitué pour effectuer l'examen
de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Pour sa part, l'honorable Lawrence Cannon,
ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé la
nomination de l'honorable Doug Lewis, au poste de président du comité
consultatif, et de MM. Pierre-André Côté, Martin Lacombe et Gary Moser, à titre
de membres.
« Notre premier objectif est de renforcer la sécurité du réseau ferroviaire du
Canada », a déclaré le ministre Cannon. « Je suis heureux que ces personnes
d'expérience aient accepté d'assumer cette importante responsabilité, et j'ai
hâte de recevoir leur rapport et leurs recommandations. »
Le but de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire est d'améliorer la
sécurité ferroviaire au Canada et de promouvoir une culture de sécurité au sein
de l'industrie ferroviaire, tout en préservant et en renforçant le rôle vital
que cette industrie joue dans l'économie canadienne. Le Canada a effectué un
examen indépendant de la Loi pour la dernière fois en 1994, puis l'a modifiée en
1999. Les travaux du comité aideront à cerner les lacunes possibles des pouvoirs
actuels de la Loi et à moderniser le cadre réglementaire, de manière à préserver
la sécurité et même l'améliorer. Le comité fera également des recommandations
sur toute amélioration pouvant être apportée à la sécurité ferroviaire au Canada
qui aurait pu être identifiée lors de l'examen.
La Loi sur la sécurité ferroviaire et ses règles, règlements et normes connexes,
ont été d'abord adoptés en 1989 en tant que cadre de réglementation pour traiter
des questions liées à la sécurité ferroviaire et à la sûreté et de certaines des
répercussions environnementales des activités ferroviaires au Canada. La
situation a beaucoup changé depuis l'adoption de la loi. Il y a eu notamment une
augmentation du nombre de compagnies de chemin de fer réglementées par le
gouvernement fédéral, une hausse du trafic ferroviaire, des changements au
niveau des pratiques dans l'industrie ferroviaire et récemment une hausse du
taux d'accidents ferroviaires au Canada.
Depuis le milieu de l'année 2005, Transports Canada a pris des mesures
d'application importantes en matière de sécurité en Colombie-Britannique et dans
l'ensemble du Canada afin de répondre à l'augmentation des déraillements, y
compris l'émission d'avis et ordres, l'augmentation des inspections matérielles
et la tenue de vérifications des pratiques de gestion de la sécurité des
compagnies de chemin de fer.
« Même si, dans l'ensemble de l'industrie, on recense une baisse de 9 p. 100 au
chapitre des accidents et de 30 p. 100 au chapitre des déraillements sur des
voies principales depuis 2005, il faut faire plus. C'est pourquoi nous
entreprenons maintenant un examen approfondi de la Loi », a ajouté le ministre Cannon.
Les membres du comité examineront les activités couvertes par la Loi, ainsi que
son efficacité globale. Ils aborderont aussi des questions spécifiques, telles
que :
les pouvoirs d'application relatifs aux sanctions administratives pécuniaires;
les exigences de sécurité de base, pour s'assurer que les nouvelles sociétés
ferroviaires sont disposées et aptes à se conformer aux exigences de sécurité
minimales avant d'entrer en activité au Canada;
l'uniformité de l'application des règles;
la délégation de pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire;
la définition des besoins techniques;
la création d'un pouvoir législatif complet s'appliquant à toutes les sociétés
ferroviaires relevant de l'autorité constitutionnelle du Canada.
Les membres du comité consulteront un large éventail d'intervenants, y compris
le public, les sociétés ferroviaires et les associations de l'industrie, les
employés des compagnies de chemin de fer et leurs syndicats, les utilisateurs
des services ferroviaires (ex. : les voyageurs et les expéditeurs) et leurs
associations, les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes
autochtones et environnementaux, ainsi que les ministères et organismes du
gouvernement fédéral. Des personnes et des groupes seront invités à présenter
leur point de vue à l'occasion de rencontres organisées à travers le Canada.
Un site Web, www.tc.gc.ca/tcss/RSA_Review-Examen_LSF/main.htm,
a été créé pour fournir des renseignements aux personnes intéressées à présenter des
observations, fournir des renseignements sur l'examen et les consultations, et
recueillir les commentaires du public.
Le Ministre a demandé au comité de lui soumettre son rapport d'ici octobre 2007.
Pour connaître le mandat du comité consultatif, consultez
www.tc.gc.ca/tcss/RSA_Review-Examen_LSF/main.htm.
On trouvera ci-joint les biographies des membres du comité d'examen de la Loi
sur la sécurité ferroviaire.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Fiona MacLeod
Communications
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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déficience visuelle.
Information
MEMBRES DU COMITÉ D'EXAMEN DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
L'honorable Doug Lewis (président) a été député fédéral de Simcoe-Nord de
1979 à 1993. Pendant cette période, il a occupé les postes de procureur général
du Canada et ministre de la Justice, de leader du gouvernement à la Chambre, de
ministre des Transports et de solliciteur général. M. Lewis pratique
actuellement le droit à Orillia en Ontario.
M. Pierre-André Côté est détenteur d'une licence en droit de l'Université de
Montréal et d'un diplôme supérieur en droit public de l'Université de Toulouse.
Il est l'auteur de nombreux articles et d'un ouvrage majeur sur l'interprétation
des lois. Il agit à titre de conseil auprès de Bélanger Sauvé, de Montréal, en
droit administratif et dans les domaines du contrôle judiciaire de l'action
gouvernementale et des libertés et droits de la personne.
M. Martin Lacombe a travaillé pendant plus de 40 ans au sein de l'industrie
ferroviaire comme cadre, gestionnaire, responsable de l'élaboration des
politiques et chef de file. Il a travaillé pour VIA Rail, l'Office des
transports du Canada et l'Association des chemins de fer du Canada, ainsi
qu'avec l'industrie ferroviaire en Australie et aux États-Unis.
M. Gary Moser a pris sa retraite récemment après avoir occupé le poste de
président-directeur général à la Health Employers Association of British
Columbia. Il occupait auparavant le poste de sous-ministre au sein du
gouvernement de la Colombie-Britannique. Il possède une entreprise privée de
consultation spécialisée en relations de travail.
Février 2007
