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OTTAWA, le 22 février 2007 – L’honorable Michael M Fortier, ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et l’honorable Vic Toews, président du Conseil du Trésor du Canada, ont annoncé aujourd’hui le lancement d’un processus public visant à recruter des candidats au nouveau poste d’ombudsman de l’approvisionnement. L’ombudsman verra à s’assurer que les pratiques du gouvernement en matière d’approvisionnement sont équitables et transparentes.
« Le gouvernement du Canada effectue au moins 400 000 opérations d’achat par année, pour une valeur totale de près de 20 milliards de dollars », a indiqué le ministre Fortier. « Il est essentiel que la population canadienne ait confiance en l’équité, l’ouverture et la transparence avec lesquelles les activités d’approvisionnement du gouvernement sont réalisées. »
« L’ombudsman de l’approvisionnement examinera régulièrement les pratiques d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement et il formulera des recommandations en vue de les améliorer », a souligné le ministre Toews. « Son bureau servira aussi de tribune pour traiter les plaintes provenant de fournisseurs à l’égard de l’attribution des contrats. »
Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement consistera :
à examiner régulièrement les pratiques d’approvisionnement à l’échelle du gouvernement, pour en assurer l’équité et la transparence ;
à recommander des améliorations aux ministères concernés ;
à examiner les plaintes des fournisseurs éventuels après l’attribution des contrats portant sur l’achat de biens et de services visés par l’Accord sur le commerce intérieur, mais dont la valeur est inférieure au seuil monétaire fixé par cet accord (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services);
à examiner les plaintes concernant l’administration des contrats;
à veiller à la mise en place d’un mode non judiciaire de règlement des différends contractuels.
La création du poste d’ombudsman de l’approvisionnement est prévue en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d’action connexe du gouvernement. Elle aidera le gouvernement à respecter son engagement à assurer l’équité, l’ouverture et la transparence dans son processus d’achat.
L’avis de poste vacant pour ce poste se trouve à la page Web suivante :
http://www.tpsgc.gc.ca/text/faa/ombudsman-f.html.
Cette annonce fait partie de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d’action, le nouveau gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation des activités gouvernementales. Pour en savoir plus sur la Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action, consultez le site : www.responsable.gc.ca.
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Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Jean-Luc Benoît
Directeur des communications
Cabinet du ministre Fortier
819-997-5421
Bureau des relations avec les médias
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
819-956-2315
Les communiqués de TPSGC sont également publiés dans notre site Internet : http://www.tpsgc.gc.ca/text/generic/media-f.html
DOCUMENT D’INFORMATION
Ombudsman de l’approvisionnement
Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d’action s’y rapportant, le gouvernement du Canada a créé le poste d’ombudsman de l’approvisionnement, qui sera comblé à la suite d’un concours.
La mise en oeuvre de ce poste démontre l’engagement du gouvernement du Canada à la mise en place de plusieurs initiatives afin d’accroître la confiance de la population canadienne en l’équité, l’ouverture et la transparence dans la façon dont le gouvernement effectue ses achats.
Le mandat de l’ombudsman de l’approvisionnement ne chevauchera pas celui des autres instances chargées d’examiner les achats du gouvernement du Canada, comme le vérificateur général ou le Tribunal canadien du commerce extérieur.
L’ombudsman de l’approvisionnement donnera suite aux plaintes qui concernent uniquement les achats de biens et de services auxquels s’applique l’Accord sur le commerce intérieur du Canada, mais dont la valeur est inférieure aux seuils prévus dans cette entente (25 000 $ pour les biens et 100 000 $ pour les services). Certaines exceptions pourraient toutefois s’appliquer, notamment les achats indispensables à la sécurité nationale.
L’ombudsman de l’approvisionnement sera nommé par le gouverneur en conseil et il relèvera du ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Jusqu’à ce que les règlements régissant les activités de l’ombudsman soient établis, le ou la titulaire du poste exercera ses fonctions en qualité d’ombudsman de l’approvisionnement désigné.
L’ombudsman présentera au ministre un rapport annuel qui sera déposé au Parlement.
Parmi les autres mesures visant à renforcer la transparence et l’intégrité des marchés publics, mentionnons :
un engagement législatif à l’égard d’un processus d’approvisionnement équitable, ouvert et transparent;
la promotion de l’équité, de l’ouverture et de la transparence dans le processus d’appel d’offres au moyen d’une nouvelle politique sur la gestion de l’approvisionnement;
la mise en œuvre, dans les contrats, de dispositions relatives à l’intégrité pour empêcher la corruption, la collusion et le versement d’honoraires conditionnels dans le cadre du processus d’attribution des contrats;
l’accréditation et la formation des agents chargés de l’approvisionnement;
l’adoption d’un code de conduite régissant l’approvisionnement;
l’élimination des obstacles à l’accès auxquels se butent les plus petites entreprises de toutes les régions du Canada.
Pour obtenir plus de renseignements sur le processus visant à combler le poste d’ombudsman de l’approvisionnement, veuillez consulter la page Web suivante.
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