Le Règlement sur les produits biologiques (RPB) a été publié dans la
Partie II de la Gazette du Canada le 21 décembre 2006.
Q1
Pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il adopté ce règlement?
R1
Le gouvernement du Canada a entrepris cette démarche à la demande de groupes
d'intervenants du secteur des produits biologiques qui souhaitaient qu'on
constitue un système de réglementation qui permette de traiter les questions de
protection du consommateur et d'accès aux marchés canadiens et internationaux. Le
règlement sera l'assise de la supervision de l'industrie dans le cadre du
Régime canadien de production biologique (RCPB).
Q2
À quoi servira le Règlement sur les produits biologiques?
R2
Le règlement rendra obligatoire la certification de la conformité à la norme
nationale sur l'agriculture biologique révisée (Systèmes de production
biologique : Principes généraux et normes de gestion et Listes des substances
permises) pour les produits agricoles présentés comme des produits biologiques
importés, ou comme des produits biologiques destinés à l'exportation ou au
commerce interprovincial et pour les produits portant l'estampille fédérale (ou le
logo fédéral) des produits agricoles biologiques.
Q3
Prévoit-on intégrer au régime les produits qui ne sont pas actuellement
traités dans la norme comme les produits d'aquaculture, les cosmétiques, les
fibres, les produits de soin de santé, les vins, etc.?
R3
Comme la définition du produit agricole est large, ces produits pourraient être
assujettis au régime, ce qui signifierait qu'ils devraient satisfaire à certaines
conditions pour qu'on puisse alléguer qu'ils sont biologiques. Chaque secteur
doit d'abord élaborer une norme nationale qui pourra être intégrée aux normes sur
la production biologique dans le cadre du processus consensuel de l'Office des normes
générales du Canada.
Q4
Quelle sera la structure du Régime canadien sur la production biologique?
R4
Le Régime canadien sur la production biologique est structuré suivant un modèle de
prestation de services par un tiers : L'Agence canadienne d'inspection des
aliments sera l'autorité compétente et, à ce titre, exercera une fonction de
supervision de l'ensemble du système.
Les organismes d'agrément existants recevront de l'ACIA l'autorisation
d'exercer leur fonction dans la mesure où ils respecteront les critères énoncés
dans le règlement et établis dans le cadre du régime. Les organismes d'agrément
seront agréés au terme d'une évaluation et d'une vérification qui auront
permis de déterminer qu'ils respectent les critères applicables.
Les organismes d'agrément autorisés détermineront par une évaluation si les
organismes de certification respectent les critères établis avant de recommander
l'agrément de ceux-ci auprès de l'ACIA.
La vérification à la ferme et dans les établissements des systèmes de production
biologique sera effectuée par des agents de vérification tiers à l'emploi des
organismes de certification agréés.
Les activités relatives à la vérification de la conformité et à l'application
du règlement seront confiées à l'ACIA.
Q5
Quels sont les points importants à noter au sujet du logo « Biologique
Canada »?
R5
L'utilisation du logo « Biologique Canada » est facultative. Tous les produits
portant ce logo doivent être conformes à la réglementation fédérale. La présence du
logo sur un produit indique au consommateur que le produit en question a été certifié
conforme à la norme canadienne.
Q6
Quelle sera l'incidence du règlement sur l'industrie de la
production biologique?
R6
Toute personne dont les produits sont destinés au commerce interprovincial ou
international et portent une étiquette où figure une allégation sur leur caractère
biologique et quiconque souhaite utiliser le logo fédéral désignant les produits
biologiques devra se conformer au règlement. La certification de la conformité à la
norme révisée sur la production biologique sera obligatoire. Le règlement
n'aura aucune incidence notable sur les parties concernées qui ont déjà la
certification de conformité à la norme d'application volontaire sur la production
biologique au Canada.
Q7
Pourquoi faut-il un Régime canadien sur la production biologique même
s'il existe déjà des systèmes provinciaux (en Colombie-Britannique et au Québec)?
R7
Les systèmes provinciaux actuels s'appliquent au commerce ayant cours à
l'intérieur des limites de la province concernée et ne régissent pas le mouvement
des produits biologiques entre provinces, les produits qui entrent au pays ni ceux qui
sont destinés à l'étranger. Comme le commerce des produits biologiques est en voie
de passer d'une échelle provinciale à une échelle internationale, les pays
importateurs de produits canadiens veulent avoir l'assurance du gouvernement du
Canada que l'étiquette des produits agricoles biologiques canadiens porte des
renseignements exacts et conformes aux exigences nationales. En outre, le régime donne
l'assurance aux consommateurs canadiens que le produit satisfait à la norme
nationale.
Q8
Comment les négociations visant à promouvoir l'acceptation des
dispositions canadiennes se dérouleront-elles aux termes du régime réglementaire?
R8
Les négociations avec les partenaires commerciaux du Canada sur l'acceptation du
Régime canadien sur la production biologique sont du ressort du gouvernement du Canada et
seront amorcées, suivant un ordre de priorité, avec nos principaux partenaires
commerciaux au moment de la publication du règlement. De la documentation appuyant la
demande de reconnaissance du système canadien a été présentée à l'Union
européenne (UE).
Q9
Les organismes d'agrément seront-ils mentionnés sur l'emballage
des produits biologiques?
R9
Les organismes d'agrément devront indiquer leur nom sur l'emballage de
produits biologiques conformément aux dispositions sur l'étiquetage prévues au
règlement.
Q10
Qui sera chargé de la mise en application du règlement?
R10
Les activités d'application de la réglementation relèveront de l'ACIA.
Q11
Les participants au régime devront-ils payer des frais?
R11
Pour l'instant, aucun droit ne sera exigé des participants au régime pour les
services et les activités dont l'ACIA se chargera. Le gouvernement assumera le coût
de l'établissement du régime à même ses ressources jusqu'en mars 2009. Si on
en venait à envisager un programme de recouvrement des coûts ou la réclamation de
droits aux participants, une consultation étendue auprès des parties concernées serait
d'abord effectuée.
Q12
Y a-t-il beaucoup d'autres pays qui ont adopté une réglementation sur
les produits biologiques?
R12
En 2005, 42 pays (dont 25 dans l'UE seulement) avaient pleinement mis en
application une réglementation sur la production des produits biologiques. Treize pays, y
compris le Canada, sont en voie de mettre en application une réglementation (5 en Europe
et 5 en Amérique du Sud) et 16 pays rédigent actuellement un projet de règlement (6 en
Amérique latine). En Amérique du Nord, les États-Unis ont présenté le National
Organic Program en 2002, tandis que le Mexique a présenté un projet de loi sur les
produits biologiques à la fin de 2005.
Q13
Quand le règlement entrera-t-il en vigueur?
R13
e règlement entrera en vigueur deux ans après la date de l'enregistrement, à
l'exception de la disposition relative à l'utilisation du logo « Biologique
Canada ». Des séances de discussion seront organisées avec les intervenants concernant
l'utilisation éventuelle du logo « Biologique Canada » au cours de la période de
transition.
