L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le rapport intitulé Aides fixes à la navigation : Rapport d'examen préalable substitut par catégorie (REPS) est un rapport d'examen préalable substitut en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 19(2)(a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).
Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 9 août au 18 septembre 2006. L’Agence n’a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS. Cette déclaration de l'Agence, proposée par Garde côtière canadienne (GCC), fait suite à l'analyse du REPS. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l'évaluation environnementale de ce type de projets. L'Agence est également d'avis que le type de projets décrit dans le REPS n'est pas susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement une fois que sont mises en œuvre les normes et les mesures d'atténuation décrites dans le rapport.
La déclaration entre en vigueur le 16 janvier 2007, et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :
En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la période de validation de la déclaration s'étend jusqu'au 16 janvier 2012.
GCC avisera l'Agence, par écrit, au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration, de son intention de renouveler le REPS tel quel ou de le renouveler en y apportant des modifications ou des ajouts, ou encore de ne pas le renouveler, dans lequel cas, la déclaration cesserait d'avoir effet.
Aux fins de renouvellement du REPS, GCC soumettra à l'Agence le rapport d'examen préalable proposé au moins trois mois avant la date d'expiration de la déclaration et ce, afin que l'Agence puisse enclencher un nouveau processus de déclaration.
GCC et l'Agence s'assureront que le REPS est mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi, puisqu’il peut être modifié de temps à autre. À ce titre, GGC versera le REPS au dossier de projet du Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE) de son bureau régional. GGC versera également au site Internet du RCEE le relevé des projets à l'égard desquels une autorité responsable a utilisé le REPS et ce, trimestriellement, tel que prescrit en vertu de l'alinéa 55.1(2)(d) de la Loi.
Tout changement au REPS sera élaboré et mis en œuvre selon les dispositions relatives aux modifications stipulées à l'article 6.0 du REPS.
Renseignements :
Robyn-Lyne Virtue, Conseillère intérimaire en examen préalable
Agence canadienne d’évaluation environnementale
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