Le 30 mars 2007
Nº 51
Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique
du Canada atlantique, l'honorable Peter MacKay, a déposé aujourd'hui un projet de loi
à la Chambre des communes afin d'entreprendre la mise en œuvre de la Convention
pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et
ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
« Le gouvernement est déterminé à protéger l'investissement canadien à l'étranger, a
déclaré le ministre MacKay. En appliquant cette Convention, qui a été adoptée par
143 autres pays, il prend les mesures nécessaires pour offrir aux investisseurs
canadiens un outil additionnel pour régler efficacement les différends relatifs aux
investissements. »
La Convention du CIRDI est un instrument placé sous l’égide de la Banque mondiale,
qui facilite le libre mouvement des investissements internationaux. Elle est administrée
par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
et constitue un mécanisme efficace, fiable et reconnu à l'échelle mondiale de règlement
des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États
qui sont parties à la Convention.
« L'investissement représente un élément clé du commerce international, a déclaré le
ministre du Commerce international, l'honorable David Emerson. La Convention du
CIRDI contribuera à la prospérité du Canada en offrant une protection supplémentaire
aux investisseurs canadiens et en renforçant l'image d'un Canada ouvert à
l'investissement à l'étranger. »
Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006. Le projet de loi
déposé aujourd'hui, la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux
investissements, fera en sorte que les décisions du CIRDI seront reconnues et
appliquées au Canada. Il prévoit également les immunités nécessaires pour que le
CIRDI et ses représentants puissent remplir leurs mandats. Ce projet de loi doit être
adopté avant que la ratification soit possible. La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la Saskatchewan ont déjà adopté des lois à l'appui de
la Convention du CIRDI. Le gouvernement fédéral continuera à tenter d’obtenir le
soutien des provinces et des territoires avant la ratification.
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Document d'information
UNE LOI METTANT EN ŒUVRE LA CONVENTION POUR LE
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
ENTRE ÉTATS ET RESSORTISSANTS D'AUTRES ÉTATS
La Convention du CIRDI est un instrument international placé sous l'égide de la
Banque mondiale et visant à faciliter et à accroître les mouvements transfrontaliers des
investissements. La Convention établit un mécanisme pour le règlement des différends
sur l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État où ils ont investi.
La Convention du CIRDI est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. En janvier 2007,
143 États l'avaient ratifié, ce qui en fait l'instrument le plus ratifié du monde. La majorité
des partenaires commerciaux du Canada sont parties à la Convention.
Les différends sur l'investissement soumis à l'application de la Convention sont gérés
par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
(CIRDI), situé à Washington. Au cours des dernières années, les activités du CIRDI ont
augmenté en flèche en raison des mouvements transfrontaliers accrus de
l'investissement et du nombre croissant de traités sur l'investissement qui renvoient au
mécanisme d'arbitrage du CIRDI. Bien que le Centre ne se soit occupé que de
110 arbitrages au cours des 40 premières années de son existence, 105 procédures
sont actuellement en cours. Pendant cette période, le Centre s'est établi comme un
organisme fiable et efficace pour régler les différends sur l'investissement.
Une fois ratifiée, la Convention offrira des protections supplémentaires aux
investisseurs canadiens sur les marchés internationaux en leur permettant d'ajouter
dans leurs contrats avec des États étrangers l'option de recourir aux procédures
d'arbitrage prévues par la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens
qui mènent des affaires dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord sur la
promotion et la protection des investissements étrangers pourront recourir au
mécanisme d'arbitrage du CIRDI pour contester la violation de l'accord en question. En
devenant partie à la Convention, le Canada attirera davantage les investisseurs
étrangers.
L'avantage le plus appréciable que confère la Convention est l'application des décisions
arbitrales. Ainsi, dans le cas d'une décision rendue en vertu de la Convention du CIRDI,
les tribunaux nationaux ne peuvent refuser de la respecter comme c'est le cas pour les
jugements prononcés par d'autres institutions d'arbitrage. En effet, ces décisions sont
applicables dans tout pays ayant ratifié la Convention comme s'il s'agissait de
jugements finals d'un tribunal national.
Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006. L'adoption du
présent projet de loi est nécessaire pour pouvoir ratifier la Convention. La
Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la
Saskatchewan ont déjà adopté leur propre loi de mise en œuvre.
