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Le 29 mars 2007
Le nouveau gouvernement du Canada tient son engagement de protéger les fonctionnaires et d'élargir la Loi sur l'accès à l'information
Ottawa - Le président du Conseil du Trésor, l'honorable Vic Toews, a annoncé aujourd'hui les dates d'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et l'élargissement de la Loi sur l'accès à
l'information à d'autres sociétés d'État. Il a également annoncé la publication de nouvelles lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des titulaires de charge publique, qui incluent, notamment, des lignes directrices sur l'activité politique, ainsi que la prépublication dans la
Gazette du Canada d'un règlement relatif à la recherche sur l'opinion publique.
« En trois mois à peine, nous avons agi promptement afin de mettre en œuvre la Loi fédérale sur la responsabilité » a dit le ministre Toews. « Les mesures annoncées aujourd'hui représentent quatre éléments cruciaux de la Loi que nous mettons en place pour
renforcer la responsabilisation, accroître l'ouverture du gouvernement et changer son mode de fonctionnement. »
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, qui garantit la protection des fonctionnaires et d'autres Canadiens et Canadiennes qui signalent des actes répréhensibles commis dans la fonction publique, entrera en vigueur le 15 avril. La Loi prévoit
pour la première fois des sanctions précises pour des infractions particulières, y compris des peines plus sévères imposées à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles. De plus, elle établit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes
répréhensibles, une instance indépendante, et le poste de commissaire indépendant à l'intégrité du secteur public.
« Cette loi permettra de créer un environnement dans lequel les employés et tous les Canadiens et toutes les Canadiennes pourront déclarer, honnêtement et ouvertement, les actes répréhensibles commis au gouvernement sans crainte de représailles », a déclaré le ministre Toews au sujet de la
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
La Loi sur l'accès à l'information sera élargie à toutes les filiales en propriété exclusive des sociétés d'État et à sept autres sociétés d'État à compter du 1er septembre. Ces sociétés d'État sont : la Société Radio-Canada, VIA Rail Canada inc., Énergie atomique du
Canada limitée, le Centre national des Arts, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, Exportation et développement Canada et la Société canadienne des postes. Le ministre Toews a également annoncé l'entrée en vigueur de l'obligation que la Loi impose aux institutions
d'aider les demandeurs d'information, sans égard à leur identité, à compter du 1er septembre.
« La Loi fédérale sur la responsabilité vise à rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent. Elle vise aussi à fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un accès accru à l'information. C'est la démocratie à l'œuvre », a déclaré le ministre Toews concernant
l'élargissement de la Loi sur l'accès à l'information.
Le Premier ministre Harper a fait paraître une version révisée du document Pour un gouvernement responsable – Guide du ministre et du secrétaire d'État, qui comprend des lignes directrices en matière d'éthique et d'activité politique à l'intention des titulaires de charge publique.
Cette version reflète l'engagement pris par le gouvernement dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale de renforcer la responsabilisation des titulaires de charges publiques. Les lignes directrices régissant l'activité politique sont une première. Conjuguées aux lignes directrices en
matière d'éthique, elles assureront la sauvegarde et le renforcement de la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement.
Le nouveau gouvernement du Canada a également annoncé la prépublication dans la Gazette du Canada, le 31 mars, d'un règlement concernant la recherche sur l'opinion publique. Ce règlement interdira les rapports uniquement verbaux sur ce type de recherche et obligera les ministères à
les rendre publics par l'intermédiaire de Bibliothèque et Archives Canada.
Ces annonces font partie de la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du Plan d'action, le nouveau gouvernement du Canada a adopté des
mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation des activités gouvernementales. Pour en savoir plus sur la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d'action, consultez le site :
www.responsable.gc.ca.
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