Le 25 avril 2007
Nº 62
Le ministre du Commerce international, l’honorable David Emerson, a annoncé
aujourd'hui que le gouvernement du Canada a demandé de prendre part, en qualité de
tierce partie, aux consultations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur
l'application des droits de propriété intellectuelle en Chine. Les États-Unis ont amorcé
ces consultations le 9 avril 2007.
« Nous cherchons à obtenir de la Chine des éclaircissements sur son régime
d'application des droits de propriété intellectuelle, compte tenu des inquiétudes que
l'industrie canadienne a exprimées, a déclaré M. Emerson. Nous voulons dialoguer
avec le gouvernement chinois et coopérer avec nos partenaires commerciaux dans le
but de résoudre cette question. »
Cette demande est fondée sur des préoccupations exprimées par les intervenants
canadiens concernant un éventail de questions liées au régime de droits de propriété
intellectuelle de la Chine. Grâce aux consultations, le Canada pourra exprimer ses
préoccupations aux autorités chinoises et évaluer les dernières mesures prises par la
Chine pour faire en sorte que son régime de propriété intellectuelle soit en conformité
avec ses obligations à l'égard de l'OMC. Si les consultations ne permettent pas de
trouver de solution, un groupe spécial de l'OMC pourrait être établi pour trancher la
question.
Les produits de contrefaçon et les produits piratés deviennent un problème mondial de
plus en plus répandu; l’industrie canadienne estime leur incidence sur l’économie
canadienne à plusieurs milliards de dollars par année. Sur le plan national, le ministère
des Affaires étrangères et du Commerce international travaille en collaboration avec
d'autres ministères dans le but de renforcer le régime de mise en application de la
propriété intellectuelle du Canada.
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Un document d’information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jennifer Chiu
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
613-992-7332
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000
http://www.international.gc.ca
Document d'information
Le gouvernement du Canada a demandé de prendre part, en qualité de tierce partie,
aux consultations de l'OMC avec la Chine qui portent sur le régime d'application des
droits de propriété intellectuelle de ce pays. Les États-Unis ont demandé le 9 avril 2007
que des consultations soient tenues sur cette question.
Des consultations auprès de l'industrie canadienne ont révélé des inquiétudes à propos
du régime de propriété intellectuelle de la Chine dans plusieurs domaines. En prenant
part aux consultations, le gouvernement du Canada pourrait participer aux discussions
sur les mesures en cause afin de mieux comprendre les incidences de ces dernières
sur les intérêts canadiens.
Enjeu
L'objet de ces consultations est de déterminer si la Chine se conforme à l'Accord sur
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de
l'OMC, et plus précisément à l'article 61 qui stipule que « les Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de
contrefaçon […] ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une
échelle commerciale », parce que les lois pénales de la Chine concernant les violations
des droits de propriété individuelle comprennent des seuils quantitatifs à atteindre afin
de pouvoir intenter des poursuites.
Le fait que les tribunaux chinois ont décrété, dans le cas des infractions relatives au
droit d'auteur, que la règle de calcul par défaut de la valeur des gains illégaux ou du
volume d'activité devait être fondée sur le prix du contrefacteur et non sur le prix du
produit original, le premier étant beaucoup moins élevé que le deuxième, est une autre
source d'inquiétude.
Les produits de contrefaçon et les produits piratés sont un problème mondial de plus en
plus répandu; le réseau canadien de lutte contre la contrefaçon estime leur valeur dans
le monde à des milliards de dollars. Bien que les pays d'origine de ces produits soient
nombreux, on estime à plus de 60 p. 100 les biens qui proviennent de la Chine.
Les consultations représentent la première étape du processus de règlement des
différends de l'OMC. Cette étape permet aux parties de discuter des mesures en cause
dans le but de résoudre le différend en dehors du processus décisionnel officiel. La
Chine n'est pas tenue de s'attaquer aux questions soulevées par les membres tiers
pendant les consultations. Si les parties ne s'entendent pas à cette étape, il est
possible de demander à un groupe spécial de l'OMC de formuler des recommandations
ou de rendre des décisions sur la question.
En 2006, le Canada a exporté pour 7,7 milliards de produits vers la Chine et importé
pour 34,5 milliards de dollars de produits chinois.
Pour tout complément d'information à propos du processus de règlement des
différends de l'OMC, prière de consulter le site Web de l'OMC à
http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/disp1_f.htm.
