Ottawa, le 16 avril 2007 2007-034
« Je suis désappointé par la déclaration publiée la semaine dernière au sujet de la péréquation par le ministre des Finances de Terre-Neuve-et-Labrador, qui accusait faussement le gouvernement fédéral d'induire en erreur le gouvernement et les gens de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du budget de 2007 et de notre solution visant à rétablir l'équilibre fiscal.
Le position du gouvernement du Canada est claire et juste. Permettez-moi de rétablir les faits.
Le nouveau gouvernement du Canada a promis de protéger l'Accord atlantique et, grâce au bon travail du ministre des Pêches et des Océans et de nos autres députés de Terre-Neuve-et-Labrador, le budget de 2007 assure la protection de l'Accord à 100 %. Chose promise, chose due.
Notre nouveau gouvernement a tout simplement tenu la promesse faite à la population de Terre-Neuve-et-Labrador. Le budget de 2007 permet à Terre-Neuve-et-Labrador de bénéficier du régime de péréquation actuel pour la durée de l'Accord atlantique comme c'était le cas avant le budget.
La province continuera d'avoir droit à des paiements de
péréquation calculés selon le régime actuel (celui qui existait au
moment de la signature de l'Accord) ainsi qu'aux paiements
compensatoires correspondants prévus dans l'Accord, jusqu'à l'expiration
de ce dernier.
Terre-Neuve-et-Labrador continuera d'avoir droit à la
prolongation de huit ans (jusqu'en 2020), aux conditions
énoncées dans l'Accord.
Aussi longtemps que Terre-Neuve-et-Labrador continuera de se
prévaloir du régime de péréquation actuel, il n'y aura aucun
changement à l'Accord même, à la loi qui le met en uvre ou aux
calculs de péréquation sur lesquels il est fondé.
Par ailleurs, la province aura aussi le droit d'adopter de façon permanente le nouveau régime de péréquation amélioré s'appliquant dans l'ensemble du Canada. Ce choix lui offre de la souplesse pour l'avenir et améliore les possibilités pour Terre-Neuve-et-Labrador d'être admissible à une prolongation au-delà du régime actuel. Si la province choisit le nouveau régime de péréquation, il serait juste que l'ensemble de ce régime s'applique à elle, y compris le plafond de capacité fiscale, afin de garantir l'équité. Dans ce cas, il ne serait pas juste pour les autres provinces que seule Terre-Neuve-et-Labrador ait le droit de bénéficier à la fois des deux régimes ou de choisir les éléments du nouveau programme de péréquation qui sont avantageux pour elle.
Si tel était le cas, Terre-Neuve-et-Labrador bénéficierait de paiements de péréquation dépassant ceux de toutes les autres provinces bénéficiaires, même si sa capacité fiscale excède celle de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, lesquelles ne reçoivent pas de paiements de péréquation.
Selon les prévisions, Terre-Neuve-et-Labrador devrait en fait se classer au deuxième rang le plus élevé des provinces au titre de la capacité fiscale, que seule celle de l'Alberta dépassera, une situation dont il y a tout lieu de se réjouir.
Le budget de 2007 présentait de manière claire et exhaustive les détails du nouveau programme de péréquation ainsi que les options offertes à Terre-Neuve-et-Labrador. Le jour du dépôt du budget, le 19 mars 2007, des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada étaient disponibles, lors de la séance à huis clos, pour répondre aux questions des fonctionnaires provinciaux au sujet des décisions prises par le gouvernement du Canada et annoncées dans le budget. Je crois savoir que, d'après les questions et commentaires qu'ils ont alors formulés, les fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador comprenaient bien la nature des mesures budgétaires visant la péréquation et les accords sur les ressources extracôtières.
Les fonctionnaires des provinces et des territoires ont été informés que de plus amples détails leur seraient fournis au moment du dépôt du projet de loi, suivant la pratique habituelle. La Loi d'exécution du budget a été présentée à la Chambre des communes le jeudi 29 mars 2007, et les fonctionnaires des ministères des Finances des provinces et des territoires en ont été avisés par écrit, le vendredi 30 mars. En outre, tous ces renseignements ont été affichés sur le site Web du Parlement du Canada afin que tous les Canadiens intéressés puissent les consulter. Depuis, les fonctionnaires du ministère des Finances du Canada ont répondu aux questions soulevées par leurs homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'aux questions du grand public.
La gestion de l'économie de 1,5 billion de dollars du Canada nécessite des choix et la recherche d'un juste équilibre. Je crois fermement que le budget de 2007 va dans ce sens, tant pour Terre-Neuve-et-Labrador que pour les autres provinces et territoires. Le rétablissement de l'équilibre fiscal procurera à Terre-Neuve-et-Labrador plus de 1,5 milliard de dollars en 2007-2008, soit 54 millions de plus que ce que l'administration libérale précédente avait consenti en 2005-2006. »
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