Une entreprise de la Saskatchewan est condamnée à une amende de 172 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé des animaux

Communiqué de presse

Le 2 avril 2007
Le 30 mars 2007, la société Frank Eaton Livestock Ltd. a
plaidé coupable devant la Cour provinciale de la Saskatchewan a une accusation
davoir enfreint la Loi sur la santé des animaux. La Cour lui a imposé une
amende de 172 000 $.
Une enquête de lAgence canadienne dinspection des aliments (ACIA) a permis
de découvrir quentre août 2002 et février 2003, lexportateur a fait de
fausses déclarations quant à des génisses provenant du Manitoba sur des certificats
sanitaires dexportation (141), affirmant que les animaux provenaient plutôt de
lAlberta ou de la Saskatchewan.
Les politiques sur limportation des États-Unis exigent que tous les bovins de
reproduction provenant du Manitoba subissent un test de dépistage de la tuberculose
bovine.
LACIA est chargée de la mise en application de divers textes législatifs,
notamment la Loi sur la santé des animaux et son règlement dapplication.
Elle veille à la protection des consommateurs en contribuant à la salubrité des
aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux au Canada.
-30-
Renseignements :
Robin Locke
Agente des communications, ACIA
Calgary (Alberta)
Tél. : 403-292-6733

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