Ottawa, le 14 mai 2007 2007-041
Notes pour une allocution de l'honorable
Jim Flaherty, ministre des Finances, devant le Toronto Board of Trade
Notes concernant l'initiative
Document d'information - L'évitement fiscal international et les « paradis fiscaux »
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a donné aujourd'hui des précisions concernant l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux annoncée dans le budget de 2007. Cette initiative vise à accroître l'équité fiscale au Canada en empêchant le recours aux paradis fiscaux et à d'autres mécanismes d'évitement de l'impôt. Les règles fiscales en vigueur au Canada permettent à des sociétés multinationales d'éviter l'impôt en obtenant deux déductions pour une même dépense de placement étranger.
« Lorsque des sociétés multinationales utilisent cette échappatoire fiscale, les contribuables canadiens se trouvent à subventionner indirectement les activités internationales de ces sociétés », a déclaré le ministre Flaherty. « Notre objectif consiste à rendre notre régime fiscal plus équitable et à réduire encore davantage les impôts et les taxes pour les travailleurs canadiens, tout en préservant l'avantage fiscal global du Canada afin d'assurer la prospérité continue de nos compagnies d'envergure mondiale ».
Dans le cadre de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux, il est proposé :
1. d'empêcher les sociétés multinationales de recourir à des
paradis fiscaux et à d'autres mécanismes d'évitement fiscal
afin d'obtenir deux déductions pour la même dépense de placement;
2. de prévoir une période de transition jusqu'en 2012, soit jusqu'à la mise en uvre complète des réductions annoncées du taux d'imposition des sociétés prévu par la loi, qui s'établira alors à 18,5 %; 3. d'affecter les revenus fiscaux découlant de la mise en uvre de
l'initiative à d'autres réductions d'impôt des sociétés au
Canada;
4. de créer dans un proche avenir un comité consultatif d'experts chargé de trouver des moyens d'accroître davantage l'équité et la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale. « Nous prévoyons une période de transition de
presque cinq ans pour permettre aux entreprises canadiennes de se
conformer aux nouvelles règles, et nous croyons que cela est juste et
raisonnable », a précisé le ministre Flaherty. « Le
nouveau régime s'appliquera une fois terminée la mise en uvre des réductions
du taux d'imposition des sociétés que nous avons annoncées, ce qui
nous permettra de bâtir une économie concurrentielle encore plus
forte. »
L'initiative de lutte contre les paradis fiscaux s'inscrit dans le cadre d'Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement pour le Canada. Avantage Canada a pour but de créer pour le Canada et les Canadiens des avantages clés qui favorisent la concurrence, la croissance et l'investissement. Ces avantages sont les suivants :
Avantage financier Éliminer la dette nette de l'ensemble des
administrations publiques en moins d'une génération.
Avantage entrepreneurial Réduire la réglementation inutile et
les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le
marché canadien.
Avantage du savoir Former la main-d'uvre la plus scolarisée,
la plus qualifiée et la plus souple au monde.
Avantage infrastructurel Bâtir les ponts, les routes et les
portes d'entrée modernes dont nous avons besoin pour relier notre
nation et pour accroître le rendement des travailleurs et des
entreprises.
Avantage fiscal Réduire les taxes et les impôts de tous les
Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les
nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7.
Au cours des 15 derniers mois, le nouveau gouvernement du Canada a apporté d'importantes réductions à l'impôt des entreprises, notamment :
en réduisant le taux d'imposition général des sociétés, qui
passera à 20,5 % en 2008, dans le cadre de notre engagement de
ramener ce taux à 18,5 % d'ici 2011;
en éliminant la surtaxe des sociétés en 2008;
en haussant de 300 000 $ à 400 000 $ en 2007 le
plafond du revenu auquel s'applique le taux d'imposition fédéral
réduit des petites entreprises;
en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, qui
passera de 12 % à 11,5 % en 2008 et à 11 % en 2009;
en éliminant l'impôt fédéral sur le capital en 2006;
en encourageant les provinces à éliminer leurs impôts sur le
capital;
en révisant les taux de la déduction pour amortissement afin de
mieux tenir compte de la durée de vie utile des biens;
en concluant un accord de principe sur la convention fiscale entre
le Canada et les États-Unis qui prévoit l'élimination de la
retenue d'impôt sur les intérêts et qui étend les avantages de
la convention aux sociétés à responsabilité limitée au Canada.
Une fois terminée la mise en uvre de ces changements, le taux d'imposition du Canada sur les nouveaux investissements des entreprises passera du troisième taux le plus élevé des pays du G7 au troisième taux le plus faible. Le gouvernement est résolu à établir le taux d'imposition le plus bas des pays du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises, et tout revenu découlant de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux sera affecté à la réalisation de cet objectif.
« Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu pour mettre en uvre l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux seront complexes et très techniques, » a ajouté le ministre. « Afin d'assurer un examen approfondi de tous les facteurs en jeu et une mise en uvre sans problèmes, une table ronde technique de fiscalistes, présidée par le ministère des Finances, sera invitée à collaborer avec des fonctionnaires, au niveau technique, pour faire en sorte que les mesures soient conformes à l'intention du gouvernement. Cette table ronde est un projet particulier de courte durée dont les travaux seront distincts de ceux du comité d'experts. »
Le document d'information ci-joint décrit plus en détail l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux. Un avant-projet de loi visant à mettre en uvre cette initiative sera rendu public pour commentaires au début de l'été, et un projet de loi sera déposé à la Chambre des communes à l'automne. Le gouvernement tient à ce que cette initiative ait force de loi dans les plus brefs délais.
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David Gamble
Relations avec les médias
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