Ottawa, Le 11 mai 2007 – Aujourd'hui, l'honorable Peter Van Loan, ministre de la réforme démocratique et leader du gouvernement à la Chambre des communes, a continué de faire avancer le programme du nouveau gouvernement du Canada en vue de renforcer la responsabilisation et la démocratie en présentant la Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique). Cette mesure législative remplit un autre des engagements que le nouveau gouvernement du Canada a pris envers la population canadienne pendant la dernière campagne électorale.
« Un projet de loi a été présenté à la Chambre des communes aujourd'hui pour donner suite à notre engagement de rétablir le principe de la représentation selon la population pour les provinces dont la population croît rapidement, tout en protégeant le nombre de sièges des provinces à plus faible croissance démographique », a déclaré le ministre Van Loan.
La Constitution prévoit le rajustement de la répartition des sièges à la Chambre des communes après chaque recensement décennal. La formule utilisée à cette fin est basée principalement sur la population de chaque province, mais comprend également des seuils garantis pour les provinces dont la population relative est en décroissance.
Selon cette formule toutefois, les provinces en forte croissance sont devenues sensiblement sous-représentées à la Chambre des communes. Cette mesure législative permettra donc de modifier la formule prévue à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin que les futurs rajustements tiennent mieux compte des changements démographiques dans les provinces en forte croissance.
À l'instar de la formule établie au moment de la Confédération, la nouvelle mesure législative fera en sorte que toute province en pleine croissance moins peuplée que le Québec aura des circonscriptions dont la population moyenne sera comparable à la population moyenne des circonscriptions du Québec.
On prévoit que le prochain rajustement, qui aura lieu après le recensement de 2011, permettra à l'Ontario, à l'Alberta et à la Colombie-Britannique – des provinces en pleine croissance – d'obtenir ainsi plus de sièges que selon la formule actuelle. L'Ontario obtiendrait six sièges additionnels, l'Alberta en obtiendrait quatre et la Colombie-Britannique, cinq. En même temps, aucune province ne perdrait de sièges.
Renseignement:
Michael White
Adjoint en communications
Le bureau du leader du gouvernement
à la Chambre des communes
et ministre de la réforme démocratique
613 995-7726
Document d'information
Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique)
Le gouvernement a déposé à la Chambre des communes un projet de loi intitulé Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique) dans le but de modifier la formule prévue dans la Constitution pour rajuster le nombre de sièges des provinces à la Chambre des communes après chaque recensement décennal.
Formule de rajustement du nombre de sièges - Historique
Au moment de la Confédération, l'attribution initiale des sièges aux provinces à la Chambre des communes s'est faite en s'appuyant sur le principe de la représentation selon la population. La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait en outre une formule pour rajuster le nombre de sièges au fil du temps afin de rendre compte des changements démographiques.
La formule initiale, fondée principalement sur le principe de la représentation selon la population, prévoyait que le rajustement du nombre de sièges devait se faire après chaque recensement décennal. Suivant ce qui était prévu à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Québec aurait 65 représentants, tandis qu'il serait assigné à chacune des autres provinces « un nombre de représentants proportionné au chiffre de sa population comme le nombre soixante-cinq le sera au chiffre de la population de Québec ».
La formule n'a jamais exigé, toutefois, que l'on s'en tienne strictement au principe de la représentation pure selon la population, et elle offrait, en outre, des garanties aux provinces dont la population relative était en déclin. La formule initiale relativisait, par exemple, le principe de la représentation selon la population en précisant qu'une province ne perdrait pas de sièges à moins de connaître une diminution de 5 % ou plus de sa population relative. En 1915, une clause a, de plus, été ajoutée à la Constitution pour préciser qu'une province ne pouvait avoir moins de députés que de sénateurs, malgré une baisse de sa population (Loi constitutionnelle de 1867, art. 51A).
La formule de rajustement du nombre de sièges a été modifiée par le Parlement à quelques reprises depuis la Confédération. On a tenté, chaque fois, de trouver un équilibre afin d'offrir aux provinces une représentation relativement proportionnelle à leur population, et une représentation juste aux provinces dont la population diminue.
Formule de 1985
La formule utilisée pour calculer l'attribution des sièges à la Chambre des communes à l'heure actuelle a été adoptée par le Parlement en 1985. Elle repose sur les étapes suivantes prévues dans la Loi constitutionnelle de 1867 :
L'étape 1 repose dans l'ensemble sur le principe de la représentation selon la population; on détermine un quotient national (qui représente, en théorie, la population nationale moyenne par siège), puis on divise la population de chaque province par ce quotient.
La formule de 1985 utilise toutefois 279 comme diviseur permanent pour déterminer le quotient national, soit le nombre de sièges des provinces à la Chambre des communes lorsque la formule a été adoptée, plutôt que le nombre de sièges actuel (305).
Ainsi, les provinces dont la population croît rapidement obtiennent une part proportionnelle des 279 sièges plutôt que du nombre total de sièges à la Chambre, ce qui les empêche d'obtenir une part des sièges qui reflète leur part croissante de la population.
À l'étape 2, on octroie des sièges additionnels à certaines provinces lorsque le nombre de sièges qui leur est attribué à l'étape 1 est inférieur aux seuils que leur garantit l'une des deux dispositions pertinentes de la Constitution.
Un de ces « seuils » a été ajouté dans la Constitution en 1915; le « seuil sénatorial » (art. 51A de la Loi constitutionnelle de 1867) prévoit qu'aucune province ne peut avoir un nombre de députés inférieur au nombre de sénateurs qui la représentent.
Un autre seuil a été ajouté dans la formule de 1985; la « clause des droits acquis » (article 51) prévoit qu'aucune province ne peut se voir attribuer un nombre de sièges inférieur au nombre qu'elle avait en 1985.
À l'heure actuelle, ces seuils de représentation garantis par la Constitution sont avantageux pour toutes les provinces, sauf l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta.
À l'étape 3, on attribue un siège à chacun des territoires pour établir le nombre total de sièges à la Chambre des communes.
Répercussions de la formule de 1985
La formule de 1985 a permis de limiter la croissance de la Chambre pour lui conserver une taille gérable, mais au détriment des provinces dont la population croît rapidement.
Ces provinces sont ainsi devenues sous-représentées à la Chambre des communes depuis qu'on utilise cette formule, et la situation est susceptible d'empirer après les prochains rajustements.
Dans ces provinces, les circonscriptions comptent donc, en moyenne, un nombre d'électeurs plus important que dans les autres circonscriptions. À titre d'exemple, les députés de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique représentent en moyenne au moins 10 000 électeurs de plus que les députés des autres provinces. On s'attend à ce que ce nombre passe à au moins 15 000 après le prochain rajustement si la formule actuelle est utilisée.
Nouvelle formule
Afin de corriger les iniquités créées par la formule de 1985, la nouvelle formule rétablira la représentation selon la population en Colombie-Britannique et en Alberta, et elle permettra d'améliorer de façon significative la représentation en Ontario, tout en protégeant le nombre de sièges accordés aux provinces dont la population est en déclin et en restreignant l'expansion de la Chambre.
Ce projet de loi est déposé en vertu du pouvoir que confère au Parlement l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 de modifier les dispositions de la Constitution relatives à la Chambre des communes. (Il s'agit du même pouvoir constitutionnel en vertu duquel la formule actuelle a été adoptée en 1985). En permettant une représentation équitable des provinces dont la population croît rapidement, tout en protégeant les sièges des provinces dont la population croît plus lentement, la formule proposée est conforme au « principe de la représentation proportionnelle des provinces » prévu à l'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982. Il n'est donc pas nécessaire d'obtenir l'assentiment des provinces pour adopter ce projet de loi.
La Loi constitutionnelle de 2007 (représentation démocratique) propose d'adopter une nouvelle formule de rajustement des sièges qui comprendrait les étapes suivantes :
Comparaison entre la formule de 1985 et la nouvelle formule
La nouvelle formule proposée dans le projet de loi comporte deux changements importants par rapport à la formule de 1985 :
Premièrement, au lieu d'utiliser comme diviseur permanent le nombre 279, qui suppose que le nombre de députés des provinces à la Chambre est de 279, on utilisera un diviseur qui augmentera progressivement en partant du nombre de députés que comptait la Chambre il y a environ 30 ans. À titre d'exemple, lors du prochain rajustement après le recensement de 2011, le diviseur utilisé sera 292, soit le nombre de sièges attribués aux provinces lors du rajustement qui a suivi le recensement de 1981; lors du rajustement qui suivra le recensement de 2021, le diviseur utilisé sera 298, soit le nombre de sièges attribués aux provinces après le recensement de 1991. Ainsi, les provinces dont la population croît rapidement se verront attribuer un nombre de sièges qui sera davantage proportionnel à leur population, mais sans l'être entièrement, afin de limiter la croissance de la Chambre.
Deuxièmement, la formule comportera une nouvelle étape qui permettra d'ajouter des sièges à une province qui ne profite pas d'un des deux seuils garantis dans la Constitution jusqu'à ce que son quotient électoral provincial (c'est-à-dire, la population provinciale moyenne par circonscription) soit comparable au quotient électoral provincial de la province la plus populeuse qui profite d'un seuil, mais sans y être moindre.
Les autres éléments de la formule – y compris les seuils garantis aux provinces dont la population ne nécessite pas l'ajout de nouveaux sièges, ainsi que l'ajout d'un siège par territoire –demeureront les mêmes.
D'après les projections démographiques du recensement de 2011 (dans l'hypothèse d'une croissance moyenne et de taux de migration moyens), la formule proposée donnerait lieu à une augmentation du nombre de sièges en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique lors du prochain rajustement. Aucune province ne perdra de sièges en raison des seuils garantis dans la Constitution.
Nbre de sièges actuels
Nbre de sièges prévus après le recensement de 2011
Formule de 1985
Nouvelle formule
Terre-Neuve-et-Labrador
7
7
7
Île-du-Prince-Édouard
4
4
4
Nouvelle-Écosse
11
11
11
Nouveau-Brunswick
10
10
10
Québec
75
75
75
Ontario
106
110
116
Manitoba
14
14
14
Saskatchewan
14
14
14
Alberta
28
29
33
Colombie-Britannique
36
38
43
Territoire du Nunavut
1
1
1
Territoires du Nord-Ouest
1
1
1
Territoire du Yukon
1
1
1
TOTAL
308
315
330
Avantages de la nouvelle formule
La formule proposée présente divers avantages concrets.
Premièrement, elle profitera directement aux Canadiens qui habitent dans les provinces dont la population croît rapidement. Sous la formule de 1985, ces provinces sont devenues sensiblement sous-représentées à la Chambre des communes par rapport à leur population. Les députés de ces provinces doivent donc représenter, en moyenne, des circonscriptions plus peuplées. L'ajout de nouveaux sièges en vertu du projet de loi permettra donc de réduire la taille de ces dernières. Les députés seront à même de mieux représenter leurs commettants, et il y aura une plus grande équité de représentation entre les circonscriptions des différentes provinces.
Deuxièmement, la réduction de la population moyenne par circonscription sera particulièrement avantageuse pour les citoyens et les députés des circonscriptions rurales dans ces provinces. La population dans ces régions étant habituellement dispersée sur une grande distance, il peut être difficile pour les députés des très grandes circonscriptions de joindre leurs électeurs, et pour ces derniers, de faire connaître leur point de vue à leurs représentants élus.
Troisièmement, la formule proposée permettra de mieux tenir compte de la croissance de la population, en n'établissant pas de plafond, comme dans la formule de 1985, à l'obtention de nouveaux sièges pour les provinces dont la population croît rapidement, et qui deviennent ainsi de plus en plus sous-représentées.
Quatrièmement, la formule proposée permettra de rétablir la représentation selon la population en Colombie-Britannique et en Alberta. Au cours des dernières décennies, ces provinces ont connu une croissance importante de leur population qui ne s'est pas traduite par une augmentation juste de leur nombre de sièges à la Chambre des communes sous la formule actuelle. La représentation selon la population dans ces provinces permettra de reconnaître l'importante contribution que les habitants de la Colombie-Britannique et de l'Alberta sont en mesure d'apporter au sein de notre pays et de son assemblée législative.
Cinquièmement, la formule proposée permettra d'améliorer de façon significative la représentation en Ontario. On prévoit, à titre d'exemple, qu'après le prochain rajustement, la province obtiendra 10 nouveaux sièges au lieu de 4 seulement sous la formule actuelle, ce qui veut dire que le nombre moyen d'électeurs représentés par un député passera de 121 588 à 115 299. L'Ontario demeurera en outre la province comptant le plus grand nombre de députés à la Chambre des communes, soit plus de 35 %. La formule proposée n'accorde pas une représentation pure selon la population à l'Ontario, mais elle prend en considération le fait qu'une augmentation plus importante de la part des sièges accordés à cette province se traduirait par une expansion de la Chambre et par une diminution de la représentation des petites provinces.
Enfin, la nouvelle formule permet un juste équilibre entre une représentation équitable des provinces dont la population croît rapidement et la protection des sièges des provinces dont la population croît plus lentement, qui continueront toutes d'être représentées selon leur population, ou mieux, au sein du Parlement fédéral sous ce projet de loi. Cette formule est donc conforme au principe de la représentation proportionnelle à la Chambre des communes enchâssé dans la Constitution.
