Le projet de loi sur les prêts sur salaire est adopté

Communiqué de presse

OTTAWA, le 3 mai 2007 -- L'honorable Maxime Bernier, ministre de l'Industrie, et l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont accueilli aujourd'hui la sanction royale et l'entrée en vigueur du projet de loi C 26. Cette nouvelle loi entraînera une meilleure protection pour les consommateurs canadiens utilisant les services de l'industrie des prêts sur salaire.
« J'ai pris un engagement à l'égard de la protection du consommateur, a déclaré le ministre Bernier. Ces modifications permettront aux provinces et aux territoires de protéger convenablement les emprunteurs sur salaire. »
Le projet de loi C 26 modifie le Code criminel du Canada et procure aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour réglementer l'industrie des prêts sur salaire.
« De plus en plus de Canadiens utilisent les services des prêteurs sur salaire, a déclaré le ministre Nicholson. Avec l'adoption du projet de loi C 26, notre gouvernement a pris les mesures nécessaires pour permettre la réglementation de cette industrie. »
En vertu du projet de loi C 26, les prêteurs sur salaire qui exercent des activités dans les provinces et les territoires ayant pris des mesures pour protéger les parties à des conventions de prêts sur salaire seront dispensés de l'application de l'article 347 du Code criminel du Canada. Cette dispense permet aux provinces et aux territoires d'établir des limites au coût d'emprunt et de réglementer les pratiques commerciales des prêteurs sur salaire dans leur territoire.
On peut consulter une fiche d'information sur les modifications législatives relatives aux prêts sur salaire sur le site Web d'Industrie Canada (http://ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/d2ba51d479ae569a852564ca0064238a/85256a5d006b9720852571ff0054b5ac!OpenDocument).
Pour consulter la version en ligne de la loi, visitez le site http://www.parl.gc.ca.
Renseignements :
Isabelle Fontaine
Cabinet de l'honorable Maxime Bernier
Ministre de l'Industrie
613-995-9001
Relations avec les médias
Industrie Canada
613-943-2502
Geneviève Breton
Directrice des communications
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621
Bureau des relations avec les médias
Ministère de la Justice du Canada
613-957-4207

Recherche d'information connexe par mot-clés

Innovation, Sciences et Développement économique Canada Gouvernement et vie politique Droit

Détails de la page

2016-12-15

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Nous avons archivé cette page et elle ne sera plus mise à jour.

Le projet de loi sur les prêts sur salaire est adopté

Communiqué de presse

Détails de la page