No GC 017/07
À publier le 11 mai 2007
OTTAWA - L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de
l'Infrastructure et des Collectivités, et l'honorable Stockwell Day, ministre de
la Sécurité publique, ont annoncé aujourd'hui un nouveau règlement visant à
renforcer le contrôle de sécurité des passagers aériens. Une fois mises en
œuvre, les nouvelles mesures prises en vertu du Programme de protection des
passagers empêcheront les personnes qui constituent une menace immédiate pour la
sûreté aérienne de monter à bord d'aéronefs commerciaux.
Ce programme canadien ajoute un niveau de sûreté additionnel au système
d'aviation et accroît la sécurité du public dans le respect de la Charte
canadienne des droits et libertés et la législation fédérale sur la protection
des renseignements personnels.
« Les Canadiens veulent prendre l'avion en toute sécurité et, en ce sens, le
Programme de protection des passagers constitue un progrès important. Nous
devons nous rappeler que le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste et
rester vigilants », a déclaré le ministre Cannon. « Le Programme de protection
des passagers rendra non seulement le système d'aviation du Canada plus sûr,
mais il contribuera aussi à assurer la protection de l'espace aérien du monde
entier en étendant au delà des frontières canadiennes le contrôle des personnes
qui montent à bord des aéronefs à destination du Canada. »
Dans le cadre du nouveau programme, le gouvernement du Canada tiendra à jour une
liste de personnes désignées qui pourraient constituer une menace immédiate pour
la sûreté de l'aviation si elles tentaient de monter à bord d'un avion. Les
transporteurs aériens pourront vérifier si le nom d'un passager figure sur la
liste des personnes désignées au moyen d'un système en ligne sécurisé. Lorsque
le nom d'un passager semble correspondre au nom d'une personne sur la liste, le
transporteur aérien communiquera avec Transports Canada afin de confirmer son
identité et d'obtenir une décision pour lui permettre ou non de monter à bord de
l'avion.
« Le Canada possède l'un des meilleurs systèmes d'aviation au monde et cherche
toujours des moyens d'accroître la sécurité et la sûreté du public voyageur », a
déclaré le ministre Day.
Le gouvernement du Canada a tenu des discussions avec les compagnies aériennes,
les aéroports et les représentants syndicaux, ainsi qu'avec des groupes de
défense des libertés civiles et des groupes ethnoculturels relativement à
l'élaboration du Programme de protection des passagers, qui vise à améliorer la
sûreté, à tenir compte des besoins et des réalités de l'industrie aérienne et à
protéger les droits des Canadiens. Dans le cadre de ces consultations,
Transports Canada a mis sur pied un processus de réexamen afin de permettre à
toute personne qui s'est vu interdire l'accès à bord d'un aéronef de faire
réexaminer son cas par des personnes autres que celles qui ont fait la
recommandation originale.
Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à la
protection de la vie privée afin de renforcer les dispositions concernant les
renseignements personnels. Le Programme entrera en vigueur le 18 juin 2007 pour
les vols intérieurs et les vols internationaux en provenance et à destination du
Canada.
À compter de cette date, en vertu du nouveau Règlement sur le contrôle de
l'identité, les passagers des vols intérieurs qui semblent avoir 12 ans ou plus
devront présenter avant l'embarquement une pièce d'identité avec photo émise par
le gouvernement indiquant leur nom, leur date de naissance et leur sexe ou deux
pièces d'identité émises par le gouvernement, dont une indique leur nom, leur
date de naissance et leur sexe. La carte d'embarquement émise par le
transporteur devra correspondre au nom figurant sur la pièce d'identité.
Les Canadiens n'auront pas besoin de passeport pour voyager au Canada, mais
pourront présenter au transporteur aérien plusieurs types de pièces d'identité
émises par le gouvernement, dont une carte santé, un certificat de naissance, un
permis de conduire ou encore une carte d'assurance sociale. Les exigences
actuelles pour les vols internationaux sont maintenues.
Une telle pratique est conforme aux procédures déjà utilisées par la majorité
des principaux transporteurs aériens et permettra à ces derniers ainsi qu'à
Transports Canada de vérifier l'identité d'un passager dont le nom figure sur la
liste des personnes désignées.
Le projet de règlement a été publié pour la première fois dans la Partie I de la
Canada Gazette le 28 octobre 2006. Les parties intéressées et le public
disposaient d'une période de 75 jours pour formuler leurs commentaires.
Le Règlement final sera publié dans la Partie II de la Canada Gazette le 16
mai 2007.
On trouvera ci-joint un document d'information avec plus de renseignements sur
le Programme de protection des passagers et le Règlement sur le contrôle de
l'identité.
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Personnes-ressources :Natalie Sarafian
Attachée de presseCabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Julie Guimond
CommunicationsTransports Canada,
Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une
déficience visuelle.
Document d'information
PROGRAMME DE PROTECTION DES PASSAGERS
En mai 2004, le gouvernement du Canada a entrepris des
consultations auprès de l'industrie au sujet de l'évaluation des passagers. À
l'été 2005, il a étendu les consultations au Programme de protection des
passagers proposé. Nos consultations auprès des transporteurs aériens, des
aéroports, des représentants syndicaux, des groupes de défense des libertés
civiles et des groupes ethnoculturels, ainsi qu'auprès du Commissariat à la
protection de la vie privée étaient essentielles à l'élaboration et à la mise en
œuvre fructueuses d'un programme visant à améliorer la sûreté, à tenir compte
des besoins et des réalités de l'industrie aérienne et à assurer la protection
de la vie privée et des droits de la personne des Canadiens.
Le Programme de protection des passagers ajoute un niveau de sûreté additionnel
au système aérien du Canada afin de contrer les menaces potentielles. Les
groupes terroristes continuent de cibler l'aviation civile et cherchent à
contourner les mesures de protection en place.
Dans le cadre du Programme, le gouvernement du Canada tiendra une liste de
personnes désignées, indiquant leur nom, date de naissance et sexe, et la
fournira en format sécurisé aux compagnies aériennes. Ces dernières vérifieront
si le nom des personnes qui s'apprêtent à monter à bord figure sur la liste des
personnes désignées. S'il y a concordance, elles vérifieront l'identité de la
personne à l'aide d'une pièce d'identité émise par le gouvernement. La pièce
d'identité sera vérifiée en personne au comptoir d'enregistrement de l'aéroport.
Lorsque la compagnie aérienne sera certaine que le nom, la date de naissance et
le sexe de la personne correspondent à ceux de la personne apparaissant sur la
liste, elle devra en informer Transports Canada.
Un agent de Transports Canada sera de service 24 heures par jour, tous les
jours, afin de recevoir les appels des compagnies aériennes si celles-ci
découvrent une correspondance quelconque entre un passager et une personne
figurant sur la liste. Transports Canada vérifiera l'information auprès de la
compagnie aérienne et confirmera si la personne constitue ou non une menace
immédiate pour la sûreté aérienne. Le cas échéant, Transports Canada informera
la compagnie aérienne que la personne ne doit pas monter à bord de l'aéronef. La
Gendarmerie royale du Canada (GRC) sera immédiatement avisée advenant une
concordance. Les services policiers de l'aéroport seront eux aussi informés et
prendront les mesures nécessaires.
Le Programme de protection des passagers s'appliquera aux vols intérieurs et
internationaux en provenance et à destination du Canada à compter du 18 juin
2007.
Établissement de la liste de personnes désignées
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a le
pouvoir, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, de déterminer qu'une personne
constitue une menace pour la sûreté aérienne et d'exiger que les transporteurs
aériens fournissent des renseignements sur cette personne.
Un groupe consultatif dirigé par Transports Canada évaluera les personnes cas
par cas en utilisant l'information fournie par le Service canadien du
renseignement de sécurité et la GRC, et recommandera au ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités d'ajouter ou de retirer un nom à la
liste de personnes désignées. Le groupe consultatif comprend un cadre supérieur
du Service canadien du renseignement de sécurité et un cadre supérieur de la GRC
(tel que recommandé par le ministère de la Justice), et bénéficiera des
commentaires de représentants d'autres ministères ou organismes gouvernementaux
canadiens.
Des personnes voient leur nom ajouté à la liste des personnes désignées quand
leurs actions portent à croire qu'elles pourraient constituer une menace
immédiate pour la sûreté aérienne si elles montaient à bord d'un aéronef. Les
principes qui guideront la prise de décisions en la matière seront axés sur la
sûreté aérienne et viseront :
toute personne qui est ou a été liée aux activités d'un groupe terroriste, et
qui soulève des doutes raisonnables quant au danger qu'elle présente pour la
sûreté d'un aéronef ou d'un aérodrome, ou la sécurité du public, des passagers
ou des membres d'équipage;
toute personne qui a été déclarée coupable d'un ou de plusieurs crimes graves
et pouvant entraîner la mort, mettant en jeu ainsi la sûreté aérienne;
toute personne qui a été déclarée coupable d'une ou de plusieurs infractions
graves et pouvant entraîner la mort, et qui pourrait attaquer ou porter atteinte
à un transporteur aérien, des passagers et des membres d'équipage.
Règlement sur le contrôle de l'identité
À compter du 18 juin 2007, le nouveau Règlement sur le contrôle de l'identité
obligera les transporteurs aériens à vérifier avant d'émettre une carte
d'embarquement si le nom d'un passager qui semble avoir 12 ans ou plus figure
sur la liste des personnes désignées. Le Règlement tient compte des divers
moyens de délivrance des cartes d'embarquement : comptoir de service, Internet
ou comptoir d'enregistrement d'aéroport.
Lorsque l'enregistrement se fait à l'aide d'Internet ou à un comptoir de
service, les compagnies aériennes ne permettront pas l'impression de la carte
d'embarquement lorsque le nom se trouve sur la liste des personnes désignées.
Les passagers qui se sont vu refuser une carte d'embarquement à un comptoir de
service ou à l'aide d'Internet seront dirigés vers un agent du transporteur
aérien pour une vérification en personne à l'aide d'une pièce d'identité émise
par le gouvernement. Cette vérification déterminera si le nom, la date de
naissance et le sexe de la personne correspondent à ceux d'une personne inscrite
sur la liste.
Le Règlement exige aussi que les transporteurs aériens contrôlent les personnes
à la porte d'embarquement en vérifiant si le nom figurant sur la pièce
d'identité émise par le gouvernement correspond à celui apparaissant sur la
carte d'embarquement. Si le nom sur la pièce d'identité n'est pas le même que
celui apparaissant sur la carte d'embarquement, le transporteur aérien sera tenu
de vérifier s'il ne figure pas sur la liste.
Transports Canada travaillera avec les transporteurs aériens afin de fournir une
formation aux agents et aux employés qui participeront à l'application des
exigences de vérification des pièces d'identité. Il s'emploiera également à
établir des procédures qui respectent les droits des passagers.
Le Programme de protection des passagers requiert la présentation d'une pièce
d'identité valide avec photo émise par le gouvernement, sur laquelle figurent le
nom, la date de naissance et le sexe de la personne, par exemple un permis de
conduire ou un passeport, ou deux pièces d'identité valides émises par le
gouvernement, dont au moins une comporte le nom, la date de naissance et le
sexe, par exemple un certificat de naissance. La vérification des pièces
d'identité des passagers est déjà une pratique courante des principaux
transporteurs aériens du Canada.
Le Règlement proposé sera publié dans la Partie II de la Canada Gazette le 16
mai 2007.
Réexamen et appels
Le Programme de protection des passagers comprend aussi un processus de réexamen
pour les personnes à qui on aura refusé l'embarquement et qui désirent porter
plainte. Une personne qui s'est vu refuser l'embarquement en vertu du Programme
de protection des passagers pourra présenter une demande au Bureau de réexamen
de Transports Canada qui pourra faire effectuer une évaluation indépendante du
cas et faire une recommandation. Le but est de fournir au public un mécanisme
non judiciaire efficient leur permettant de faire réexaminer leur cas par des
personnes autres que celles qui ont fait la recommandation originale au
Ministre. Les personnes peuvent aussi porter l'affaire devant la Cour fédérale
pour un contrôle judiciaire.
Protection des renseignements personnels et des droits de la personne
La protection des renseignements personnels et des droits de la personne est un
élément fondamental du Programme de protection des passagers. Dans l'élaboration
du Programme, Transports Canada a travaillé avec des intervenants et consulté
des groupes ethnoculturels et de défense des libertés civiles. Il a également
collaboré avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur les
questions liées à la protection des renseignements personnels.
Un résumé de l'Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée
pour le Programme de protection des passagers est disponible sur le
site Web de Transports Canada.
De plus, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a posé une
série de questions à Transports Canada à propos du Programme de protection des
passagers en août 2005. Les questions et les réponses ont fait la lumière sur
les caractéristiques de protection de la vie privée du Programme et sont
disponibles sur le site Web à
www.tc.gc.ca/vigilance/spu/protection_passagers/Q&R.htm.
Pour plus de renseignements sur le Programme de protection des passagers et
le Règlement sur le contrôle de l'identité proposé, veuillez consulter le
site Web de
Transports Canada.
Mai 2007
