Le 13 juin 2007
Nº 78
Le ministre du Commerce international, l’honorable David Emerson, et le ministre des
Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable Lawrence Cannon, ont
accueilli avec satisfaction aujourd’hui une décision favorable du tribunal d’arbitrage en
ce qui concerne le différend opposant UPS et le gouvernement du Canada soulevé en
vertu du Chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
« Je me réjouis de la décision du tribunal. Elle confirme que le Canada respecte ses
obligations aux termes de l’ALENA. Nous n’avons pas fait preuve de discrimination
envers UPS et nous l’avons traitée équitablement », a déclaré le ministre Emerson
En janvier 2000, United Parcel Service of America Inc. a déposé une contestation
judiciaire à l’égard du Canada, alléguant que Postes Canada jouissait de privilèges
injustifiés en tant que société d’État. L’audience a eu lieu en décembre 2005 à
Washington devant un tribunal constitué en vertu du Chapitre 11 de l’ALENA. Ce
tribunal a rendu sa décision finale en la matière le 11 juin 2007, confirmant ainsi que le
Canada avait respecté ses obligations aux termes de l’ALENA et rejetant la demande
en dommages-intérêts d’UPS.
« Le droit du Canada d’exploiter un service postal public n’a jamais été contesté, a
expliqué le ministre Cannon, mais certains services spécialisés de Postes Canada ont
été ciblés. Nous sommes très satisfaits de la décision du tribunal. »
En vertu de l’ALENA, le Chapitre 11 prévoit des droits et des mesures de protection
pour les investisseurs et les investissements dans les pays membres. Les sociétés qui
estiment que ces droits ont été violés ont un accès direct à un mécanisme de
règlement des différends devant un tribunal d’arbitrage impartial.
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Un document d’information figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Jennifer Chiu
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée du
Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler
613-992-7332
Le Service des relations avec les médias (commerce)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
613-996-2000
http://www.international.gc.ca
Document d’information
CONTESTATION JUDICIAIRE DE UPS EN VERTU DU CHAPITRE 11
En janvier 2000, UPS a intenté une contestation judiciaire contre le Canada en vertu
des procédures de règlement des différends entre un investisseur et un État prévues
par le chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ne demandant
pas moins de 160 millions de dollars américains en dommages. Notamment, UPS
alléguait que :
• le traitement accordé à UPS Canada par Douanes Canada est discriminatoire en
comparaison de celui accordé à Postes Canada;
• les politiques de Postes Canada en matière de prix offrent un avantage indu aux
produits de celui-ci par rapport à ceux d’UPS Canada et vont à l’encontre du
traitement national;
• Postes Canada a fourni à Purolator un accès préférentiel à son infrastructure;
• le Programme d’aide aux publications du ministère du Patrimoine canadien viole
les obligations du Canada en matière de traitement national car il oblige les
éditeurs à livrer leurs publications par l’intermédiaire de Postes Canada pour
obtenir une subvention.
La récente décision du tribunal formé en vertu du chapitre 11 a rejeté toutes les
revendications d’UPS.
Pour ce qui est du traitement discriminatoire présumé aux douanes, le tribunal a
reconnu les différences entre le trafic postal et le service de messagerie et a conclu
qu’UPS et Postes Canada ne menaient pas leurs activités dans des circonstances
semblables et, par conséquent, qu’il n’y avait pas eu de violation du traitement national.
Le tribunal a établi que la conduite présumée de Postes Canada était de nature
commerciale, et non gouvernementale, et que cet organisme n’était donc pas assujetti
au traitement national ou à l’obligation relative à la norme minimale de traitement.
Le Programme d’aide aux publications de Patrimoine canadien a été reçu comme une
mesure visant à aider les industries culturelles et, par conséquent, faisait l’objet de
l’exemption culturelle de l’ALENA. Quoi qu’il en soit, le tribunal a établi qu’il n’y avait
pas eu de violation du traitement national.
En ce qui concerne les coûts, le tribunal a ordonné que les parties assument leurs
propres dépenses et acquittent à parts égales les frais d’arbitrage.
Le chapitre 11 de l’ALENA a été négocié en vue de promouvoir le commerce entre les
États-Unis, le Canada et le Mexique. Il établit des droits et des mesures de protection
pour les investisseurs et les investissements dans les pays concernés par l’ALENA. Les
sociétés qui estiment que ces droits ont été violés ont un accès direct à un mécanisme
de règlement des différends devant un tribunal d’arbitrage impartial.
