OTTAWA, le 25 juin 2007 – L’honorable Rob Nicholson, c.p., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, était heureux d’annoncer aujourd’hui que le projet de loi C-18, une série de modifications de nature technique visant le renforcement des dispositions relatives à la banque de données génétiques du Canada, a reçu la sanction royale le vendredi 22 juin.
« Les données génétiques ont contribué à la protection des Canadiens en menant à une multitude de déclarations de culpabilité de délinquants qui pourraient autrement n’avoir jamais été portés à l’attention de la police », a déclaré le ministre Nicholson. « Les modifications apportées au moyen du projet de loi C18 bénéficieront grandement aux policiers lorsqu’ils tentent d’appréhender les criminels, aux poursuivants lorsqu’ils poursuivent des présumés délinquants et aux tribunaux lorsqu’ils déterminent la culpabilité ou l’innocence. »
En vue de l’amélioration de l’efficacité de la procédure relative à la banque de données génétiques, le projet de loi C18 comprend les modifications suivantes :
il ajoute la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives (qui s’appliquent aux délinquants déclarés coupables d’un meurtre, d’une infraction d’ordre sexuel ou d’un homicide involontaire coupable avant le 30 juin 2000, date à laquelle la loi permettant la création de la Banque nationale de données génétiques est entrée en vigueur);
il permet une audience rétroactive dans les cas où la personne purge toujours une peine pour l’une des infractions visées plutôt que d’exiger que la personne purge une peine de deux ans pour cette infraction;
il érige en infraction l’omission de se présenter pour le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, infraction semblable à l’infraction actuelle d’omettre de se présenter pour la prise d’empreintes;
il permet au tribunal de prévoir une audience à une date tombant dans les 90 jours suivant le prononcé de la peine pour qu’il soit déterminé si une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique devrait être rendue;
il indique clairement qu’un mandat d’arrestation d’une personne qui a omis de se présenter aux fins de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique peut être exécuté et que les substances corporelles peuvent être prélevées par toute force de police du Canada qui arrête la personne;
il permet à l’organisme d’application de la loi autorisé à prélever une substance corporelle d’autoriser un autre organisme d’application de la loi à le faire en son nom lorsque le délinquant a déménagé ou a été incarcéré dans un autre territoire.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres en déposant des projets de loi visant à rendre plus sévères les dispositions législatives contre les courses de rue, à éliminer la détention à domicile pour les crimes graves, à augmenter les peines obligatoires pour les crimes graves commis à l’aide d’une arme à feu, à renverser le fardeau de la preuve aux audiences de mise en liberté sous condition pour les infractions commises à l’aide d’une arme à feu, à mieux combattre la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue et à faire passer l’âge du consentement de 14 à 16 ans pour protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes.
Pour consulter une version en ligne de la loi, visitez le site www.parl.gc.ca.
- 30 -
Rens. :
Geneviève Breton
Directrice des communications
Cabinet du Ministre
613-992-4621
Ministère de la Justice du Canada
Relations avec les médias
613-957-4207
