Ottawa, le 1er juin 2007 — Le nouveau gouvernement du Canada modifie le Code criminel afin de prévenir l’enregistrement illégal de films dans les salles de cinéma du Canada.
« Le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre un frein au piratage des films en modifiant le Code criminel. Le piratage et la reproduction à grande échelle des films ont des répercussions importantes et directes sur l’ensemble de l’industrie du cinéma, notamment sur les producteurs, les réalisateurs, les acteurs et les créateurs, a déclaré l’honorable Beverley J. Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine. Le gouvernement va de l’avant afin de mieux protéger leurs œuvres. »
« Les modifications au Code criminel permettront de lutter efficacement contre le piratage de films, a déclaré l’honorable Robert Douglas Nicholson, ministre de la Justice et Solliciteur général du Canada. Le Canada prend sa place parmi les nations qui ont adopté des lois pour faire du piratage de films une infraction criminelle. »
« La situation actuelle est intenable pour l’industrie cinématographique, a ajouté l’honorable Maxime Bernier, ministre de l’Industrie. Le gouvernement l’a réalisé et il s’applique à corriger la situation. Le gouvernement du Canada fait donc en sorte que ses lois protègent l’industrie cinématographique légitime et demeurent adéquates dans un environnement technologique en évolution constante. Dans les circonstances, le nouveau gouvernement du Canada prend les mesures nécessaires pour faciliter la distribution de films et soutenir le développement de l’industrie cinématographique au Canada. »
Le nouveau gouvernement du Canada a déposé aujourd’hui la Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film) afin de lutter directement contre le piratage de films. Ces modifications au Code criminel visent à définir deux nouveaux crimes : l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma; et l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des copies du film en question. Enfin, le projet de loi donnera aux tribunaux le pouvoir de confisquer tout article ayant servi à ces crimes. Pour consulter sous peu une version en ligne de la loi, visitez le site www.parl.gc.ca.
Renseignements :
Véronique Bruneau
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine
819 997-7788
Donald Boulanger
Chef p.i., Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819 994-9101
Fiche d’information
Le projet de loi vise à décourager l’enregistrement illégal de films projetés dans les salles de cinéma au Canada. L’Association canadienne des distributeurs de films soutient qu’en plus de nuire à ses membres sur le plan financier, l’enregistrement illégal de films peut également avoir une incidence sur la situation de l’emploi au Canada, le marché des exportations culturelles, les distributeurs autorisés du Canada, les propriétaires de salles de cinéma, les détaillants, les entreprises de location de films et les recettes fiscales des gouvernements.
La Loi sur le droit d’auteur contient actuellement une disposition interdisant l’enregistrement sur caméscope d’un film, si cet enregistrement porte atteinte au droit d’auteur. L’enregistrement sur caméscope aux fins de redistribution commerciale (copier une œuvre pour en faire la vente ou la location) constitue une infraction en vertu de l’article 42 de la Loi. Toutefois, selon les membres de l’industrie cinématographique, il est à toutes fins utiles impossible de prouver qu’une personne a reproduit une œuvre dans l’intention d’en faire la distribution commerciale (contre rémunération). Dans la majorité des cas, les personnes accusées d’avoir enregistré illégalement un film soutiennent avoir agi à des fins personnelles.
À l’heure actuelle, les personnes prises sur le fait en train d’enregistrer un film sur caméscope dans une salle de cinéma peuvent être mises à la porte pour cause d’intrusion. Toutefois, en l’absence d’autres preuves, on ne peut porter d’accusations contre elles. En outre, les dispositions sur les intrusions ne confèrent pas à la direction des cinémas le pouvoir de saisir les caméscopes ou les enregistrements.
En réponse au problème grandissant de l’enregistrement illégal de films sur caméscope, le Congrès américain a déposé la Family Entertainment and Copyright Act of 2005, afin de rendre criminel l’enregistrement sur caméscope d’un film en salle, sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur. Des lois semblables ont été édictées dans 38 États américains ainsi que dans le district fédéral de Columbia. Le Mexique a lui aussi déposé un projet de loi similaire. Le 24 mai, le parlement japonais a édicté une loi contre l’enregistrement illégal de films sur caméscope, loi qui entrera en vigueur en août 2007. Le présent projet de loi protégera l’industrie canadienne du film par des règles semblables à celles de ses principaux partenaires commerciaux.
En fait, le projet de loi modifiera le Code criminel de façon à définir deux nouveaux crimes : l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma; et l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des copies du film en question. Enfin, le projet de loi donnera aux tribunaux le pouvoir de confisquer tout article ayant servi à ces crimes.