MONTRÉAL, le 18 juin 2007 L'Office des transports du Canada a annoncé aujourd'hui la parution de deux nouveaux produits en vue d'améliorer l'accessibilité des gares aériennes, ferroviaires et maritimes :
le Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (le code des gares),
et le Guide d'accessibilité des gares des voyageurs (le guide des gares).
Le code des gares s'applique à un vaste éventail de gares y compris les petites gares maritimes du Canada atlantique, les gares ferroviaires urbaines et rurales de diverses tailles ainsi que les aéroports canadiens faisant partie du réseau national d'aéroports. En plus de fournir les détails techniques concernant les aspects matériels des gares, le code englobe aussi des questions comme le transport terrestre, le matériel d'embarquement, les laissez-passer d'accompagnateur, l'aide aux passagers et les programmes de sensibilisation aux installations et aux services. Proposant des normes minimales que les fournisseurs de services de gares devraient respecter, le code offre des solutions pratiques pour l'industrie pour résoudre des problèmes systémiques auxquels font face les personnes ayant une déficience lorsqu'elles se déplacent à l'intérieur de ces gares.
« Tôt dans le processus, l'Office a impliqué l'industrie et les consommateurs par l'intermédiare de consultations exhaustives permettant à l'Office de cerner les besoins particuliers des consommateurs et d'en tenir compte, tout en donnant à l'industrie l'occassion de donner son avis sur les moyens de répondre à ces besoins », d 'indiquer M. Geoffrey C. Hare, président et premier dirigeant de l'Office.
« Cette façon de procéder a permis une collaboration qui a mené à l'adhésion des parties ayant des intérêts différents », a-t-il ajouté.
Le document d'accompagnement, le guide des gares, a été élaboré comme outil de référence afin d'aider les exploitants de gares de voyageurs à mettre en oeuvre les dispositions du nouveau codedes gares et à améliorer l'accessibilité de leurs gares. Il renferme de l'information pratique tel un nombre de ressources et de conseils.
L'Office s'est engagé a utiliser une variété d'outils pour surveiller le respect du code.
Le code des gares, le cinquième code de pratique de l'Office et le guide, ont été lancés dans le cadre de la 11e Conférence internationale sur la mobilité et le transport des personnes âgées ou à mobilité réduite (COMOTRED) qui a lieu à Montréal (Québec) jusqu'au 22 juin 2007. L'Office présentera également un document technique qui aborde l'approche stratégique qui a mené à l'achèvement de ses nouveaux produits, ainsi qu'un autre qui décrit les outils utilisés par l'Office pour surveiller les normes. Les conférences COMOTRED, qui ont lieu tous les trois ans, sont des événements marquants dans le secteur du transport accessible qui attirent des chercheurs, des décideurs, des exploitants du secteur des transports, des consommateurs et d'autres spécialistes à l'échelle internationale a partager des innovations et de bonnes pratiques.
De dire M. Hare, « le code des gares et le guide s'ajoutent aux codes de pratiques et règlements existants de l'Office et vient les appuyer. Il constitue une autre contribution importante à la mise en place d'un réseau de transport plus accessible qui répond aux exigences des personnes ayant une déficience ».
Pour obtenir un exemplaire du code des gares et du guide, composez le 1-888-222-2592 (ATS : 1-800-669-5575) ou visitez le site Internet de l'Office à www.otc.gc.ca. Ces publications sont disponibles en médias substituts, sur demande.
L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant du gouvernement du Canada. Son mandat comprend l'élimination des obstacles abusifs auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui empruntent le réseau de transport fédéral. Sa mission consiste à administrer les lois et les règlements en matière de transport, ainsi que les politiques canadiennes visant le maintien d'un réseau de transport efficace et accessible.
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Pour plus d'information et pour obtenir la fiche d'information sur le nouveau code et le guide, communiquez avec :
Lyne Giroux
Conseillère principale en communications
(819) 953-8926
Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier électronique.
FICHE D'INFORMATION
Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs
L'Office des transports du Canada (l'Office) a la responsabilité d'assurer que
les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant
une déficience sont éliminés des services et installations du réseau de
transport de compétence fédérale. L'Office élimine les obstacles abusifs au
cas par cas en traitant les plaintes individuelles par la facilitation, la
médiation ou par un processus judiciaire formel. Il voit également à éliminer
des obstacles abusifs de façon systémique en élaborant des règles, des
normes et des codes de pratiques relatifs à l'accessibilité au sein des modes
de transport de compétence fédérale.
Le Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (Code des
gares) fait partie d'une série de codes qui reflètent les efforts de l'Office en
matière d'amélioration de l'accessibilité du réseau de transport fédéral pour
les personnes ayant une déficience. Les quatre autres codes de l'Office sont :
Accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience (Code aérien);
Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience (Code ferroviaire);
Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience (Code maritime); et
L'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (Code de communication).
L'objectif du Code des gares est d'améliorer l'accessibilité des gares
aériennes, ferroviaires et maritimes pour les personnes ayant une
déficience. Bien que le Code des gares établisse les normes minimales
que ces gares se doivent de respecter, on incite les exploitants de gares à
dépasser ces normes minimales dans la mesure du possible. De façon
générale, il offre des solutions pratiques pour l'industrie pour résoudre des
problèmes systémiques auxquels font face les personnes ayant une
déficience lorsqu'elles se déplacent à l'intérieur de ces gares.
Le Code s'applique aux aéroports du réseau national d'aéroports et aux
gares ferroviaires et maritimes par lesquelles 10 000 personnes ou plus
embarquent et débarquent annuellement. De plus, on s'attend à ce que
toute agence de sécurité ou autorité responsable du contrôle de sécurité
des passagers et de leurs effets personnels avant l'embarquement dans
n'importe quelle gare visée par le Code respecte ces dispositions.
Le Code des gares comprend des dispositions pour l'amélioration du
niveau d'accessibilité des gares de passagers de l'ensemble du Canada y
compris des spécifications techniques visant l'accessibilité, des facteurs
concernant les installations, et des facteurs à considérer pour le service et
le contrôle de sécurité des passagers.
Ce qui suit est un résumé des dispositions principales du Code des gares.
Mise en oeuvre
Les exploitants de gares doivent mettre en oeuvre les dispositions du
Code dès que possible, mais au plus tard en juin 2009. Par contre,
veuillez prendre note que la section 1 qui traite des contrats pour de
nouvelles constructions ou pour des rénovations et la sous-section 2.7.1
qui traite des contrats pour le transport terrestre doivent prendre effet
immédiatement, ce qui veut donc dire que tout contrat conclu ou
renouvelé pour de la construction ou le transport terrestre après la
publication du Code le 20 juin 2007 doit inclure les dispositions du
Code.
Détails techniques concernant l'accessibilité
Les exploitants de gares doivent préciser dans leurs appels d'offres,
contrats, et autres documents destinés à la conception et à la
construction de nouveaux bâtiments et à la rénovation de bâtiments
existants que les travaux seront effectués conformément à la norme
B651 de l'Association canadienne de normalisation, intitulée Conception
accessible pour l'environnement bâti.
Facteurs propres aux installations
Les besoins des personnes ayant une déficience doivent être prévus au
stade de la planification et de la conception des projets y compris : des
consultations avec des personnes connaissant bien les questions de
déficience; l'application de principes de conception universelle; et
l'incorporation de méthodes d'orientation dans la conception (c'est-à-dire méthodes pour aider à une personne à s'orienter et de trouver le
parcours menant à destination).
Les aires de débarquement et de prise en charge des personnes ayant
une déficience doivent être disponibles et situées à la bordure de la voie
routière et le plus près possible des entrées et sorties.
Les passerelles ou les plates-formes d'embarquement et débarquement
doivent être accessibles aux personnes ayant une déficience. Lorsque
le trajet menant à l'embarquement ou permettant le débarquement n'est
pas accessible, un autre trajet accessible doit être choisi.
Un endroit où les animaux peuvent satisfaire leurs besoins naturels doit
être disponible. Idéalement, l'aire de soulagement pour l'animal devrait
être disponible à l'intérieur de la zone de sécurité. Le personnel et les
bénévoles doivent connaître l'emplacement des aires de soulagement et
toutes procédures applicables pour faciliter les déplacements des
voyageurs qui doivent effectuer une correspondance et qui doivent
quitter la zone de contrôle de sécurité pour se rendre à l'aire de
soulagement pour animaux et ensuite revenir.
Le transport dans les gares de voyageurs et entre celles-ci (p. ex. les
navettes et train léger) doit être accessible et les annonces publiques
visant un tel service de transport doivent être faites en formats visuel et
auditif.
Sauf dans certaines circonstances limitées, les fournisseurs de transport
terrestre devraient disposer de véhicules de transport adapté pour
transporter les personnes qui utilisent des aides à la mobilité de taille
importante. De plus, les exploitants de gares doivent informer le public
des services de transport terrestre accessible disponibles à la gare et de
toutes procédures spécifiques requises telles que des réservations
faites à l'avance. Dans les rares cas où il n'y a pas de transport terrestre
accessible, ces renseignements doivent être diffusés publiquement.
Facteurs liés aux services
Il doit y avoir un moyen pour les passagers de se procurer de
l'information ou de l'aide lorsqu'ils arrivent à la gare.
Les exploitants de gares doivent disposer d'un mécanisme de
consultation auprès des représentants de divers groupes de personnes
ayant une déficience ou qui les réprésente.
Un processus doit être établi pour traiter des préoccupations et des
plaintes, y compris une personne ou groupe de personnes désigné pour
recevoir et traiter des questions en matière d'accessibilité.
Un processus doit être établi pour fournir des laissez-passer
temporaires aux accompagnateurs afin que les personnes ayant une
déficience puissent être accompagnées par la personne de leur choix
jusqu'aux aires d'embarquement, en plus du personnel du transporteur
ou de la gare.
Il doit y avoir un moyen de faire connaître les caractéristiques et les
services en matière d'accessibilité de la gare aux voyageurs. Le Code
inclut une liste des caractéristiques et services spécifiques qui doivent
être offerts au public.
Considérations relatives au contrôle de sécurité des passagers
Une solution de rechange doit être disponible pour les personnes ayant
une déficience en remplacement des files d'attente.
Des moyens à la fois visuels et audibles doivent être utilisés pour
communiquer avec les passagers lors du processus de contrôle de la
sécurité.
Pour les passagers qui ne peuvent procéder à la verification utilisant le
portique de détection ou détecteur manuel de métal, les agents de
contrôle doivent offrir une fouille physique avec l'option d'être effectuée
dans une aire à l'insu du public.
Toute l'information dans les vidéos d'instructions destinée au public doit
être présenté visuellement et verbalement.
Une assistance limitée doit être fournie sur demande lors du contrôle de
la sécurité.
Des mesures doivent être en place pour informer les voyageurs des
services en matière d'accessibilité.
Un processus relatif aux préoccupations et aux plaintes doit être établi
et doit comprendre une personne ou un groupe désigné pour traiter des
questions en matière d'accessibilité.
Les documents publics doivent être disponibles en médias substituts.
Un mécanisme de consultation auprès des personnes qui s'y
connaissent en matière d'accessibilité doit être en place.
Suivi
L'Office fait le suivi des progrès réalisés dans l'application des codes de
pratiques volontaires de diverses façons. Le Comité consultatif sur
l'accessibilité reçoit les résultats et ceux-ci sont ensuite rendus publics. En
marge de ce processus, l'Office continuera d'exercer ses pouvoirs et
d'étudier les plaintes individuelles dont il sera saisi concernant
l'accessibilité des gares de transport aérien, ferroviaire et maritime au
Canada, et ce dans le but d'identifier des obstacles abusifs aux possibilités
de déplacement des personnes ayant une déficience.
Autres renseignements
En plus du Code des gares, le Guide d'accessibilité des gares de
voyageurs a également été préparé à titre de ressource pour tous les
exploitants de gares de voyageurs visés par le Code.
Comme ceci n'est qu'un résumé, veuillez vous référer au Code des gares
lui-même pour de plus amples renseignements. Pour vous procurer une
copie du Code des gares :
Téléphone : 1-888-222-2592 (Canada)
ATS : 1-800-669-5575 (Canada)
Télécopieur : (819) 953-6019
Site web : www.cta-otc.gc.ca
courrier électronique : cta.comment@cta-otc.gc.ca
FICHE D'INFORMATION
Guide d'accessibilité des gares de voyageurs
L'Office des transports du Canada (l'Office) a la responsabilité d'assurer
que les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes
ayant une déficience sont éliminés des services et installations du réseau
de transport de compétence fédérale. L'Office élimine les obstacles abusifs
au cas par cas en traitant les plaintes individuelles par la facilitation, la
médiation ou par un processus judiciaire formel. Il voit également à
éliminer des obstacles abusifs de façon systématique en élaborant des
règles, des normes et des codes de pratiques relatifs à l'accessibilité au
sein des modes de transport de compétence fédérale.
Le Code de pratiques : Accessibilité des gares de voyageurs (Code des
gares) fait partie d'une série de codes qui reflètent les efforts de l'Office en
matière d'amélioration de l'accessibilité du réseau de transport fédéral
pour les personnes ayant une déficience. Les quatre autres codes de
l'Office sont :
Accessibilité des aéronefs pour les personnes ayant une déficience (Code aérien);
Accessibilité des voitures de chemin de fer et conditions de transport ferroviaire des personnes ayant une déficience (Code ferroviaire);
Accessibilité des traversiers pour les personnes ayant une déficience (Code maritime); et
L'élimination des entraves à la communication avec les voyageurs ayant une déficience (Code de communication).
L'Office a créé le Guide d'accessibilité des gares de voyageurs (Guide des
gares) afin d'aider les exploitants de gares de voyageurs à mettre en
oeuvre les dispositions du nouveau Code des gares et à améliorer
l'accessibilité de leurs gares aux voyageurs ayant une déficience.
Qui tirera avantage de ce guide?
Le Guide des gares servira spécialement aux exploitants de gares lorsqu'il
s'agit d'améliorer les installations et les services pour les rendre plus
accessibles aux personnes ayant une déficience. Il se veut une ressource
pour les exploitants de gares afin qu'ils puissent prendre des décisions
éclairées lorsqu'ils envisagent des modifications sur certains aspects de
leurs installations tels que : l'état physique des gares, l'orientation dans les
gares (c.-à-d. méthodes qui permettent aux personnes de s'orienter et de
trouver le parcours menant à destination); les aires de soulagement;
l'embarquement et le débarquement; le transport terrestre; et des
questions relatives au service à la clientèle, l'assistance aux passagers et
les consultations, entre autres choses. Cependant, même si le guide a été
conçu dans le but d'aider aux exploitants de gares aériennes, ferroviaires
et maritimes à appliquer les dispositions du Code des gares, tous les
fournisseurs de services de tous les modes de transport devraient trouver
les renseignements et les ressources qu'il contient très utiles.
Que contient le Guide?
Le Guide répertorie un certain nombre de ressources et de conseils qui
pourront aider les exploitants à mettre en uvre les dispositions du Code
des gares, en plus d'offrir une liste de ressources provenant
d'organisations, d'entreprises ou départements ministériels qui ont des
pratiques efficaces ou qui sont réputées pour leurs excellentes
caractéristiques en matière d'accessibilité ou la qualité des services qu'ils
offrent aux personnes ayant une déficience. De plus, lorsque possible, des
adresses de sites Web ont été fournies pour faciliter l'accès à de plus
amples renseignements. La liste de ressources et de bonnes pratiques du
présent guide n'est pas exhaustive. Le répertoire de produits et de services
n'est donné qu'à titre informatif et ne veut en aucun cas suggérer que
l'Office endosse l'utilisation de l'un ou l'autre des produits ou services
présentés.
Futures versions du guide
Comme le Guide des gares renferme des personnes-ressource, des
adresses de sites Web et autres renseignements qui changeront au fil du
temps, il pourra être mis à jour à une date ultérieure afin de répondre aux
changements et aux suggestions des gens qui utilisent cette ressource. Le
guide comprend également un questionnaire destiné à inciter la rétroaction
sur l'utilité du guide et les changements qui pourraient améliorer ce
document. De plus, on incite les lecteurs à nous faire part de leurs
suggestions en ce qui a trait aux pratiques exemplaires de leur organisation
qui pourraient être mises en relief dans des versions futures.
Comme ceci n'est qu'un résumé, veuillez vous référer au Guide des gares
lui-même pour de plus amples renseignements. Pour vous procurer une
copie du Guide des gares :
Téléphone : 1-888-222-2592 (Canada)
ATS : 1-800-669-5575 (Canada)
Télécopieur : (819) 953-6019
Site web : www.cta-otc.gc.ca
courrier électronique : cta.comment@cta-otc.gc.ca
