No H 118/07
À publier le 19 juin 2007
OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités,
a présenté aujourd'hui cinq modifications clés à la Loi sur le pilotage dans le but d'aider à garantir l'autonomie
financière des administrations de pilotage tout en continuant de maintenir des niveaux de sécurité élevés.
« Un réseau de transport maritime solide et sûr est essentiel à notre économie et à la protection de notre
environnement », a déclaré le ministre Cannon. « Les modifications proposées auront pour résultat de réduire les
interventions du gouvernement tout en favorisant une meilleure gestion des affaires, davantage axée sur la
responsabilisation envers les Canadiens et les Canadiennes. »
Cinq modifications clés sont proposées à la Loi sur le pilotage, notamment :
à l'article 15, pour autoriser une administration de pilotage à embaucher simultanément tant ses
pilotes que les pilotes d'une corporation de pilotes à contrat;
à l'article 15.2, pour que l'arbitre puisse désormais tenir compte à la fois de l'exigence voulant
qu'une administration de pilotage soit financièrement autonome et du sommaire du plan d'entreprise d'une
administration de pilotage au moment de la sélection d'une dernière offre;
à l'article 18, afin d'ajouter à la disposition relative à la mission d'une administration de pilotage
l'exigence voulant que celle-ci soit financièrement autonome;
au paragraphe 21(2), pour accorder une certaine souplesse au Ministre au moment de faire une enquête subséquemment
à un avis d'opposition concernant des modifications régissant les qualifications des pilotes ou les zones de pilotage obligatoire;
à l'article 35, pour que l'Office des transports du Canada tienne compte à la fois de l'exigence voulant
qu'une administration de pilotage soit financièrement autonome et du sommaire du plan d'entreprise de l'administration
de pilotage, lorsqu'il doit se prononcer sur une modification apportée par cette administration à un règlement tarifaire.
Les modifications n'autorisent pas les réclamations rétroactives, sauf dans le cas de négociations contractuelles en cours.
Transports Canada a tenu des consultations sur les modifications à la Loi sur le pilotage le 1er février 2007.
Il a notamment invité les intervenants clés de l'industrie du pilotage à examiner certains aspects de la gouvernance
dans la Loi sur le pilotage. Ces consultations ont eu lieu dans plusieurs villes à travers le pays, dont Vancouver,
Prince Rupert, Oakville, St. John's, Halifax, Québec, Montréal et Ottawa.
« Le nouveau gouvernement du Canada accorde une grande importance à la sécurité et à la sûreté du réseau de transport
maritime et il est déterminé à maintenir des niveaux de sécurité appropriés », a ajouté le ministre Cannon. « Les pilotes
devront encore être brevetés et posséder toutes les compétences et les connaissances locales nécessaires pour bien jouer
leur rôle dans les zones de pilotage. Les modifications proposées amélioreront les activités quotidiennes des administrations
de pilotage et ne nuiront aucunement à la sécurité des navires, de leurs occupants et de l'environnement. »
Le pilotage maritime est un élément important de la sécurité de la navigation maritime au Canada. Les administrations de pilotage
créées sous le régime de la Loi sur le pilotage sont des sociétés d'État et la Loi exige qu'elles soient financièrement autonomes.
Or, certaines administrations ont éprouvé des difficultés à ce chapitre ces dernières années. Il est évident que le modèle de
fonctionnement créé antérieurement par la Loi sur le pilotage a empêché quelques administrations de pilotage de s'acquitter
de cette responsabilité statutaire.
La Loi sur le pilotage, en vigueur depuis 1972, régit la manière dont les administrations de pilotage embauchent leurs pilotes,
soit en tant qu'employés ou membres des corporations de pilotes, ainsi que la négociation de leurs contrats de services
avec ces corporations. De plus, la Loi impose un processus d'examen réglementaire qui s'ajoute à l'examen habituel exigé
par le gouvernement du Canada. Tous ces facteurs sont susceptibles de nuire à l'autonomie financière d'une administration de pilotage.
Pour plus d'information sur la Loi sur le pilotage, veuillez consulter le site www.tc.gc.ca/securitemaritime/menu.htm.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités,
Ottawa
613-991-0700
Kirsten Goodnough
Communications
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca.
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