No H 154/07
À publier le 14 août 2007
TRANSPORTS CANADA PROPOSE DES MODIFICATIONS AU
RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES ET AU RÈGLEMENT SUR LES CANAUX
OTTAWA — L'honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, a annoncé aujourd'hui des propositions de modifications au Règlement sur les abordages et au Règlement sur les canaux pour assurer la conformité à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.
« Ces modifications font partie du vaste plan visant à moderniser la Loi sur la marine marchande du Canada et aideront à simplifier et à clarifier la réglementation », a indiqué le ministre Cannon. « Cela illustre bien comment le nouveau gouvernement du Canada prend les mesures qui s'imposent pour aider le milieu maritime à exercer ses activités de manière plus sécuritaire, efficace et respectueuse de l'environnement. »
Le 1er juillet 2007, la LMMC 2001 est entrée en vigueur, remplaçant la Loi sur la marine marchande du Canada en tant que loi principale régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin.
Plus d'une centaine de règlements devaient être examinés et mis à jour afin de refléter les pouvoirs de la LMMC 2001. La première phase du processus d'examen réglementaire consiste à procéder à la réforme des règlements qui ne sont pas harmonisés à la LMMC 2001 ainsi que ceux ayant l'impact le plus grand sur la sécurité et l'environnement. La phase deux consiste à mettre à jour les règlements qui ne sont pas conformes à la LMMC 2001, ainsi que ceux qui ne sont pas essentiels à l'entrée en vigueur de la Loi.
Les modifications proposées au Règlement sur les abordages et au Règlement sur les canaux font partie de la deuxième phase de la réforme de la réglementation de la LMMC 2001 et visent à remplacer et à préciser certaines exigences contenues dans la réglementation actuelle.
Le Règlement sur les abordages établit des mesures uniformes pour assurer l'exploitation sécuritaire des bâtiments. Ce règlement décrit les règles d'exploitation générale propres aux règles de navigation, de barre et de route, aux feux de navigation et aux marques à afficher, ainsi qu'aux signaux sonores et lumineux que doivent utiliser tous les bâtiments et embarcations de plaisance qui se trouvent dans les eaux canadiennes.
Les modifications proposées au Règlement sur les canaux, apportées conformément à la Loi sur le ministère des Transports, sont uniquement des modifications de forme. Elles sont proposées pour assurer la conformité avec le titre du Règlement sur les abordages.
Les modifications proposées ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le samedi 11 août 2007. Une période de 30 jours suit, durant laquelle les parties intéressées pourront fournir leurs commentaires au Ministère. Après avoir examiné tous les commentaires reçus, Transports Canada peaufinera les modifications et les publiera dans la partie II de la Gazette du Canada. C'est à ce moment qu'elles entreront en vigueur.
Pour plus de renseignements sur la LMMC 2001, consultez le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca. On trouvera ci-joint un document d'information sur la Loi et la façon dont elle appuie les règlements s'appliquant à l'industrie maritime.
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Personnes-ressources :
Natalie Sarafian
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Transports,
de l'Infrastructure et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Nicole McNeely
Communications
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
Transports Canada est en ligne à www.tc.gc.ca. Abonnez-vous aux communiqués de presse et
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Ce communiqué est disponible en formats substituts pour les personnes ayant une déficience visuelle.
DOCUMENT D'INFORMATION
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) est une version actualisée et rationalisée de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La LMMC 2001 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les eaux canadiennes.
La Loi s'applique à l'industrie du transport maritime, qui est aussi diversifiée que le pays qu'elle dessert, depuis les embarcations de plaisance et les bateaux de pêche jusqu'aux remorqueurs, chalands, laquiers et navires de croisière.
La LMMC 2001 est le fruit de nombreuses consultations avec un vaste éventail d'intervenants du milieu maritime. Cela aidera grandement le milieu maritime à exercer ses activités de manière plus sûre, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement tout en répondant aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada respectera les normes les plus rigoureuses possibles dans le domaine essentiel de la sécurité maritime.
Les deux phases de la réforme des règlements de la LMMC 2001
Pour que la LMMC 2001 entre pleinement en vigueur, il fallait réviser et actualiser plus d'une centaine de règlements. La procédure d'examen de la réglementation s'est articulée en deux phases :
la phase 1, qui vise la réforme des règlements non conformes à la LMMC 2001 de même que de ceux qui ont un impact important sur la sécurité et l'environnement;
la phase 2, qui consiste à actualiser les règlements qui sont conformes à la LMMC 2001, de même que ceux qui ne revêtent pas une importance névralgique pour l'entrée en vigueur de la Loi. La phase 2 de la réforme de la réglementation a débuté avec l'entrée en vigueur de la Loi.
Changements figurant dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
La réforme de la Loi sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997 et comportait deux volets.
Le volet 1 s'est soldé par le projet de loi C 15, qui remanie les dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et des hypothèques. On a également ajouté un préambule pour que les objectifs de la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.
Le volet 2 a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Maintenant en vigueur, ses dispositions contribuent à mieux protéger et prendre en charge les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et des navires, et à mieux protéger le milieu marin.
La Loi proprement dite a été simplifiée :
en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification ordinaire du dictionnaire est rétrécie ou élargie;
en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les normes ou d'autres documents;
en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la Loi en matière de responsabilité maritime.
La LMMC 2001 autorise l'élaboration de règlements d'appui qui clarifient et améliorent les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, la protection de l'environnement, et la certification et la formation des effectifs.
Parmi les principaux règlements qui font partie de la phase 1 de la réforme de la réglementation, mentionnons :
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires est adopté pour offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont utilisées dans le secteur aéronautique depuis déjà quelque temps.
Règlement sur le personnel maritime
Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Un nouvel ajout à ce règlement réside dans les « Normes du travail maritime », qui établissent les conditions de travail des effectifs à bord des bâtiments.
Règlement sur l'intervention environnementale
Le Règlement sur l'intervention environnementale traite de la prévention des déversements en milieu marin causés par les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures et des interventions en pareil cas. Les organismes d'intervention devront être certifiés pour conclure des accords avec les bâtiments et les installations de manutention d'hydrocarbures. Ces installations devront se doter de plans de prévention et d'intervention.
Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux est conçu pour éliminer les rejets délibérés, négligents ou accidentels de polluants par les navires dans le milieu marin. Il fait également la promotion de l'exploitation en toute sécurité des navires-citernes transportant des produits chimiques.
Règlement sur les petits bâtiments
Le Règlement de 2007 sur les petits bâtiments traite des besoins de sécurité des embarcations de plaisance de toutes dimensions de même que d'autres petites embarcations autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux qui ne sont pas des bateaux de pêche.
Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à renforcer le niveau de sécurité. En vertu de ce règlement, les bateaux de pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas d'urgence, et armés par des équipages compétents.
Pour en savoir plus sur la réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien au www.cmac-ccmc.gc.ca.
Août 2007
