Le 26 avril 2007, au Palais de justice de Québec, lentreprise Les Spécialités
du Connaisseur inc., située à St-Augustin-de-Desmaures, a enregistré un plaidoyer de
culpabilité et a été reconnue coupable dun chef daccusation pour avoir
enfreint la Loi sur linspection des viandes et son règlement.
Le juge Vallières, de la Cour du Québec, a condamné la compagnie à payer une amende
de 6 500 $ dans un délai de 30 jours.
Linfraction, survenue le 7 juin 2006, consiste à avoir admis des produits de
viande dans un établissement agréé malgré labsence de preuve attestant que ces
produits de viande avaient été inspectés dans un autre établissement agréé,
contrairement à lalinéa 44(1)a) du Règlement de 1990 sur linspection
des viandes (DORS/90-288).
LACIA est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi
sur linspection des viandes et son règlement dapplication. La Loi
sur linspection des viandes et son règlement concernent notamment
limportation, lexportation et le commerce interprovincial des produits de
viande, lagrément des établissements, linspection des animaux et des
produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces
établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont
préparés.
L'ACIA, dans le cadre de son mandat, contribue à la salubrité des aliments, la santé
des animaux et la protection des végétaux en fournissant des services d'inspection et
divers services connexes aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Les bulletins judiciaires de lACIA font état de poursuites ayant mené à une
condamnation. Leur publication vise à faire connaître le rôle de l'Agence et à
renforcer la conformité aux lois et règlements sous sa responsabilité.
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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Jean François Bolduc
Service des communications, Centre opérationnel du Québec
Agence canadienne dinspection des aliments
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